Avenant n°1 du 22 janvier 2026 à l’accord d’adaptation du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Syensqo
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, représentées par M. XXXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT –
CFE/CGC –
CGT –
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est expressément rappelé que :
l’accord d’adaptation relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Syensqo en date du 3 octobre 2023 a défini le périmètre et le nombre des établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail;
cet accord prévoit la possibilité d’adapter le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte des évolutions de l’organisation de l’UES Syensqo ;
la Direction a engagé un projet d’évolution de l’organisation impliquant entre autres, le transfert programmé, à court terme, des salariés actuellement rattachés à l’établissement de Pessac vers le site du RICL, avec un rattachement administratif, managérial et social unifié.
Les Parties constatent que cette évolution est de nature à remettre en cause l’autonomie de gestion justifiant l’existence de deux établissements distincts. Dans un souci de cohérence de la représentation du personnel, de sécurisation juridique des élections professionnelles de 2026 et de continuité du dialogue social, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Fusion des établissements distincts de Pessac et du RICL
À compter de la signature du présent avenant, les Parties conviennent de fusionner les établissements distincts de Pessac et du RICL en un établissement distinct unique dénommé : « Établissement distinct Pessac / RICL ». Cet établissement distinct unique regroupe l’ensemble des salariés :
actuellement rattachés à l’établissement de Pessac,
et ceux rattachés à l’établissement du RICL, compte tenu de leur organisation future commune et de la convergence des modalités de gestion, de management et de dialogue social.
La liste des établissements distincts composant l’UES Syensqo est en annexe 2.
ARTICLE 2 - Conséquences de la fusion sur l’organisation de la représentation du personnel
La fusion des établissements distincts de Pessac et du RICL emporte les conséquences suivantes :
la mise en place d’un comité social et économique d’établissement unique pour le périmètre Pessac / RICL, à l’issue des élections professionnelles de 2026 ;
le calcul des effectifs, la répartition des sièges et l’organisation des élections professionnelles sont appréciés sur le périmètre de l’établissement distinct Pessac / RICL.
ARTICLE 3 – Maintien des mandats des représentants du personnel en cours
Les Parties conviennent expressément que la modification du périmètre des établissements distincts résultant du présent avenant soit la fusion des établissements distincts de Pessac et du RICL est sans incidence sur les mandats des représentants du personnel en cours au sein de ces établissements. En conséquence, les mandats des membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement de Pessac et du RICL se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme normal, fixé au 26 avril 2026. Jusqu’à cette échéance, les comités sociaux et économiques d’établissement de Pessac et du RICL continuent d’exercer l’intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles sur leur périmètre respectif.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision de l’avenant
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Syensqo procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Annexe 1
Liste des sociétés couvertes par l’accord au jour de sa signature
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
SYENSQO FRANCE
SYENSQO LABORATOIRE DU FUTUR
Annexe 2
Liste des établissements distincts au sein de l’UES Syensqo
La Rochelle – Lyon / Silex 2 – Aubervilliers Campus Paris
