Accord de composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de l’UES Syensqo en date du 5 mai 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, représentées par Monsieur X, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord : CFDT –
CFE/CGC –
CGT –
Ci-ensemble désignés « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à la jurisprudence actuelle, à l’accord de continuité sociale du 3 octobre 2023 et à l’accord d’adaptation relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo signés le même jour, les mandats des membres élus les 3 décembre 2019, ou 4 et 26 avril 2022 des comités sociaux et économiques établissement (CSEE) des 6 établissements distincts sur les 8 se sont poursuivis après le spin off. Des élections professionnelles partielles ont été organisées pour les établissements distincts de La Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers / Campus Paris ainsi que pour celui de Méréville. L’ensemble des mandats arrivait à échéance de manière uniforme le 27 avril 2026. Depuis l’avenant n°1 du 22 janvier 2026, le périmètre de l’UES Syensqo ne comprend plus que 7 établissements distincts, l’établissement Pessac / RICL résultant de la fusion des anciens établissements de Pessac et du RICL. Des élections professionnelles se sont tenues du 8 au 30 avril 2026 sur l’ensemble des établissements de l’UES Syensqo, permettant la mise en place du Comité Social et Économique Central (CSEC).
Article 1 - Champ d’application
Le comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’UES Syensqo, cette dernière étant composée de 7 établissements distincts, conformément à l’accord d’adaptation du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Syensqo, tel que modifié par l’avenant n°1 du 22 janvier 2026.
Article 2 - Nombre de sièges au CSEC par établissement
Le périmètre du comité social et économique central (CSEC) est celui de l’UES Syensqo tel que défini par l’accord du 3 octobre 2023 de continuité sociale, modifié par l’avenant n°1 du 22 janvier 2026.Ainsi que le prévoit l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo, le nombre de membres du CSEC de l’UES Syensqo est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants. Conformément à ce même article 2 de l’accord du 3 octobre 2023, chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant.
Article 3 - Répartition entre les catégories professionnelles des sièges au CSEC
La répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles est fixée à partir de l’ensemble des effectifs de référence des derniers protocoles d’accord électoraux de l’UES Syensqo à la date de signature du présent accord. 1er collège : 4 membres titulaires et 2 membres suppléants 2e collège : 6 membres titulaires et 8 membres suppléants 3e collège : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants
Article 4 - Répartition des sièges du CSEC entre les établissements
En application de l’article 3 ci-dessus, la répartition des sièges du CSEC entre les 7 établissements de l’UES Syensqo est comme suit :
Etablissements
1er
Collège TITULAIRES
1er
Collège
SUPPLÉANTS
2ème Collège TITULAIRES
2ème Collège SUPPLÉANTS
3ème Collège TITULAIRES
3ème
Collège SUPPLÉANTS
Clamecy
1
1
La Rochelle - Silex - Aubervilliers
1 1 2 2
Melle
1 1 1 1
Méréville
1 1
RICL - Pessac
2 2 1 3
Saint Fons Spécialités
1
1 1
Tavaux
2 1 1 1 1 1
TOTAL
4
2
6
8
6
6
Article 5 - Règles de suppléance
Les règles de suppléance applicables au CSEC sont les règles applicables aux CSEE.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il prendra fin au terme des mandats actuels des membres élus des CSEE.
Article 7 - Révision de l’avenant
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
Article 8 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Syensqo procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
