Projet d’accord de composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) transitoire de l’UES Syensqo en date du 9 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, représentées par France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord : CFDT
CFE/CGC
CGT
Ci-ensemble désignés « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à la jurisprudence actuelle et aux accords de continuité sociale et d’adaptation relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo signés le 3 octobre 2023, les mandats des membres élus les 3 décembre 2019, ou 4 et 26 avril 2022 des comités sociaux et économiques (CSE) des 7 établissements distincts sur les 8 se poursuivent après le spin off. Ceux du nouvel établissement distinct La Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris nécessitent l’organisation d’élections professionnelles. Ces dernières se dérouleront du 18 janvier 2024 au 8 février 2024. Le Comité Social et Économique Central (CSEC) de l’UES Syensqo ne pourra donc être composé qu'après les élections professionnelles engendrant la mise en place du Comité Social et Économique d’Etablissement (CSEE) de l’établissement de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris. Cependant, du fait de l’importance d’avoir une instance représentative des salariés en central entre le spin off et les élections professionnelles prévues, les Parties conviennent de manière
exceptionnelle d’élaborer un comité social et économique central (CSEC) exclusivement transitoire en respectant les dispositions prévues à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord d'adaptation du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo et ce, dans l’attente des résultats des élections professionnelles précitées.
Article 1 - Champ d’application
Le comité social et économique central (CSEC) transitoire est créé au sein de l’UES Syensqo, cette dernière étant composée de 8 établissements distincts dont celui de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris qui n’a pas encore de Comité Social Économique d'Établissement. Cet établissement ne fera donc pas l'objet d’une représentation au sein du CSEC transitoire. Les parties à cet accord conviennent que le CSEC transitoire prendra fin automatiquement au plus tôt à la date de clôture des élections professionnelles de l’établissement distinct de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris et au plus tard à la date de constitution du CSEC définitif.
Article 2 - Nombre de sièges au CSEC par établissement
Le périmètre du comité social et économique central (CSEC) est celui de l’UES Syensqo telle qu’elle résulte de l’accord du 3 octobre 2023 de continuité sociale. En l’absence de l’établissement distinct de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris au sein du CSEC transitoire, et uniquement pendant la période transitoire, le nombre de membres du CSEC de l’UES Syensqo est exceptionnellement fixé à 13 titulaires et 13 suppléants. Conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord d'adaptation du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo, chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant. Afin de permettre une représentation du personnel la plus exhaustive au niveau national, incluant notamment les salariés de La Rochelle - Lyon/Silex 2 - Aubervilliers Campus Paris, la composition de ce CSEC transitoire prévoit la possibilité de désigner trois représentants du personnel supplémentaires à l'instance parmi les salariés de l’UES Syensqo. Ces représentants seront désignés à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau national. Ils seront invités aux réunions de l'instance et siègeront avec voix consultative et non délibérative.
Article 3 - Répartition entre les catégories professionnelles des sièges au CSEC
La répartition des sièges du CSEC transitoire entre les catégories professionnelles est fixée à partir de l’ensemble des effectifs de référence des derniers protocoles d’accord électoraux de l’UES Syensqo à la date de signature du présent accord. 1er collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants 2e collège : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants 3e collège : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Article 4 - Répartition des sièges du CSEC transitoire entre les établissements
En application de l’article 3 ci-dessus, la répartition des sièges du CSEC transitoire entre les 7 établissements de l’UES Syensqo est exceptionnellement comme suit :
Etablissements
1er
Collège TITULAIRES
1er
Collège
SUPPLÉANTS
2ème Collège TITULAIRES
2ème Collège SUPPLÉANTS
3ème Collège TITULAIRES
3ème
Collège SUPPLÉANTS
Clamecy
1 1
Laboratoire du Futur
1
1
Melle
1
2 1
Méréville
1
RICL
3
1 2
Saint Fons Spécialités
1 1
2 1
Tavaux
2 1 1
1 1
TOTAL
4
4
5
5
4
4
Article 5 - Règles de suppléance
Les règles de suppléance applicables au CSEC sont les règles applicables aux CSEE.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin au plus tôt à la date de clôture des élections professionnelles de l’établissement distinct de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris et au plus tard à la date de constitution du CSEC définitif
Article 7 - Révision de l’avenant
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai
d’un mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
Article 9 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Solvay France procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2024
SPECIALTY OPERATIONS 9 rue des Cuirassiers 69003 LYON Annexe 1
