La société SPECITUBES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 652 056 476, dont le siège social est sis 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER, et représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 portant notamment sur les salaires, effectifs et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les
11,18 et 21 décembre 2023 en présence de la Direction de la société SPECITUBES SAS et les Organisations Syndicales C.F.T.C et C.F.D.T.
En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice précédent. La Direction a rappelé la dégradation des résultats économiques sur les 4 dernières années en raison des difficultés liées à l’approvisionnement des matières premières, la performance économique ainsi que des difficultés de recrutement pour suivre la demande de l’activité.
Malgré ce contexte, elle a présenté le niveau d’investissement important et a également annoncé qu’elle poursuivrait les recrutements au cours de l’année 2024.
Une nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été signé le 7 février 2022, dont l’entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2024. Elle vient remplacer les conventions territoriales et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
La nouvelle convention collective définit un socle commun de règles applicable sur l’ensemble du territoire français dans de nombreux domaines et notamment dans le domaine de la classification.
D’un commun accord il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales que les négociations annuelles obligatoire 2024 engloberont à la fois les impactes salariales liée à la nouvelle convention collective ainsi que les augmentations annuelles.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à trouver un compromis raisonnable entre, les performances économiques de l’entreprise, la conjoncture dans laquelle elle évolue, et la satisfaction des attentes du personnel.
A la suite de ces réunions, au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont donc convenu de l’application des mesures suivantes pour l’année civile 2024 et de la signature du le présent accord, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires.
Article 1 : Mesures salariales au titre de l’année civile 2024
A la suite des différentes réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année civile 2024.
Article 1.1 : Mesures salariales concernant les salaries non-forfaités.
Article 1.1.1 Augmentation générale des salaires de base :
Une augmentation de 4,25 % des salaires de base brut sera appliqué pour tous les salariés non-forfaité à l’exception de ceux qui auront une augmentation plus importante liée à la convention collective.
Article 1.1.2 : Prime de nuit et de poste
Une augmentation de 4,25% sera appliqué sur la prime de nuit et de poste
Les conditions d’attribution de la prime de nuit et de poste demeurent inchangées.
Article 1.2 : Mesures salariales concernant les salaries forfaités.
Pour l’année 2024, les salariés forfaités bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle équivalent de 1,8%
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les salariés forfaités et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les salariées forfaités prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles.
* L’évolution suite à ces mesures est la même pour les salariés non-forfaité et forfaités : soit 4,3% de la masse salariale pour chaque catégorie.
Article 2 : Egalité et rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.
La société comprend une part très faible de personnel féminin :
les métiers de la société (étirage, laminage, soudage, coupe, traitements thermiques et de surface, etc.) sont essentiellement et traditionnellement des métiers masculins, en raison des contraintes physiques attachées aux postes de travail et au très faible nombre de candidates formées à ces différents métier ;
le personnel féminin occupe des postes qui lui sont propres ;
la non mixité de fait des emplois proposés.
Ces données révèlent que les niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas comparables. C’est pourquoi aucune disposition n’est formulée sur ce thème.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Article 3 : Date et durée d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 Les dispositions du présent protocole d’accord, conclues au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2024, s’appliqueront pour l’année civile 2024. Conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 4 : Disposition finale
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L.2242-1 du Code du travail pour l’année 2024.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
A SAMER, le 22/12/2023
Fait en six exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour SPECITUBES SAS
Mme XXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour SPECITUBES SAS
Mme XXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives ,
