ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN
DE LA SOCIETE SPEEDY France SAS
Entre les soussignés :
La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par X agissant en qualité de Directeur des Opérations et des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par X et X, agissant en qualités de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par X, X X, agissants en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat CFTC, dont le siège social est sis BP 116 – 92153 SURESNES CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE/ CONTEXTE
Au sein de la société SPEEDY France SAS les prochaines élections visant à renouveler les mandats des représentants de personnels doivent intervenir le 10 avril 2018.
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par le Parlement le 28 novembre 2017, prévoit notamment la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) lequel se substitue aux institutions représentatives élues du personnel.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux non concernés par la réforme subsistent.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, définit les modalités de fonctionnement du CSE.
S’agissant d’une évolution législative importante, les parties ont considéré qu’il était important de pouvoir disposer de temps.
Les partenaires sociaux estiment qu’il est impératif de disposer d’un délai suffisant leur permettant de mieux comprendre et appréhender les nouvelles règles légales ainsi que les enjeux de cette future institution, de mieux informer les salariés et adhérents de ces changements et ainsi de préparer aux mieux et dans les meilleurs conditions les futures élections professionnelles.
C’est pourquoi, il été décidé d’user de la faculté de prorogation des mandats prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 art. 9, II, 3ème pour une durée d’un an.
En conséquence, après consultation du Comité d’entreprise, pour les motifs exposés ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, ces dernières conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel
Ainsi, afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le 10 avril 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu’au 10 avril 2019.
ARTICLE 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu'au 10 avril 2019.
ARTICLE 3 : Prorogation des mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des représentants de section syndicale
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux, des représentants syndicaux et des représentants de section syndicale.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du Comité Sociale et Economique et au plus tard jusqu’au 10 avril 2019.
ARTICLE 4 - Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets au 10 avril 2019 date de la fin de la prorogation des mandats, tels que définies par les articles précédents, ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
En conséquence, à la date du 10 avril 2019, date prévue pour le premier tour des élections, les mandats prorogés prendront définitivement fin.
ARTICLE 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application de l’article L. 2231-5-1, cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de donnés sous réserve de préserver l’anonymat des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via la générale circulaire.
