A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE (incapacité, invalidité, décès) EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES
LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,
Représentée par
Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur XX, délégué syndical CFTC,
Monsieur XX, délégué syndical FO.
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la révision de l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et son Avenant n°1 du 24 janvier 2022.
A ce titre, le présent avenant a notamment pour objet d’actualiser les prestations dont bénéficient les salariés au titre du présent régime à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Il est précisé que l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 1. FINANCEMENT DU REGIME PREVOYANCE
Les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services restent inchangés.
Pour la seule année 2023, au regard des résultats excédentaires du régime collectif de prévoyance sur les années 2018 à 2021, l’ensemble des cotisations du régime prévoyance seront versées au taux d’appel de 95%.
Article 2. Modification de l’annexe I – « TABLEAU DES GARANTIES PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) SPHEREA AU 1 ER JANVIER 2018 - personnel cadre et non cadre assimile relevant des articles 4et 4bis de la CCN du 14/03/1947
Article 3. Modification de l’annexe II – « TABLEAU DES GARANTIES PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) SPHEREA AU 1 ER JANVIER 2018 - personnel non cadre ne relevant pas de l'article Obis de la CCN du 14/03/1947 »
Article 4.ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Article 5.DEPOT, ET PUBLICITE
Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de la DREETS Occitanie.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de SPHEREA Test & Services.
Fait à Toulouse,
Le 16/12/2022
En six exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
