ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2022
Conformément au Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’intéressement, s’est engagée :
Entre la société SPICER FRANCE,
Représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur du site,
SPICER France SAS, situé au 11, rue Georges Mangin 69400 Villefranche Sur Saône RCS : B.322.707.159
D’une part,
Et les déléguées syndicales de l’établissement :
XXXXXXXX (Syndicat CGT)
XXXXXXX (Syndicat CFTC)
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord d’entreprise porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, et concerne l’ensemble du personnel de la société SPICER France.
Il traduit la volonté des parties de faire évoluer la rémunération et les primes des salariés de l’entreprise Spicer France au cours de l’année 2022 en considérant l’évolution du coût de la vie. La Direction est aussi soucieuse d’associer les salariés de l’entreprise à sa bonne marche en les impliquant dans l’atteinte des résultats de l’entreprise, au travers des primes versées et des dispositifs d’intéressement et de participation de l’entreprise qui feront l’objet d’accords ou avenants distincts.
Chaque salarié de SPICER France reste libre à tout moment de l’année de rencontrer la Direction et de négocier individuellement sa rémunération s’il a une évolution dans sa fonction ou un apport d’arguments qui justifient cette demande.
Cet accord est établi à la suite des 5 réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, qui ont eu lieu les 08/03/2022, 15/03/2022, 22/03/2022, 29/03/2022 et le 31/03/2022.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Chapitre 1 : REMUNERATION
Article 1 : Augmentations des salaires de base :
Ces augmentations concernent l’ensemble des salariés de SPICER FRANCE présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Augmentation générale :
Une augmentation de 110 euros bruts par mois sur 13 mois, soit 1430 euros bruts sur l’année, ce qui représente
un montant mensuel brut de 119,16 euros sur 12 mois, sera attribuée en enveloppe d’augmentation COLLECTIVE, sur la paie du mois d’Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2 : Revalorisation de la prime de transport
La prime de transport mensuelle est revalorisée de +10,3%
au 1er avril 2022 (sera effectif sur la paie de mai 2022), pour atteindre les montants suivants (arrondis au centième supérieur) :
Nombre de kilomètres
Nouveaux montants
Moins de 10km 9,30 € 10km à 20km 18,50 € 20km à 30km 27,70 € Plus de 30km 37,00 €
Sa définition et ses modalités de calcul restent inchangées.
Chapitre 2 : L’EMPLOI ET TEMPS DE TRAVAIL
La Direction se réserve le droit de définir à quel poste et à quelle date se réaliseront les éventuelles embauches.
Chapitre 3 : EPARGNE SALARIALE
L’entreprise dispose d’un accord de participation, d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), ainsi que d’un accord cadre d’intéressement arrivé à expiration le 31/12/2021.
La Direction n’entend pas modifier le plan d’épargne d’entreprise.
La Direction entend modifier par avenant l’accord de participation et des négociations sont en cours avec les organisations syndicales. Les modifications de calcul et de critères de répartition de la réserve spéciale de participation définis au cours de cette négociation s’appliqueront à partir de l’exercice fiscal 2022.
Concernant l’intéressement, la négociation avec les délégations syndicales pour associer collectivement les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise sont en cours et ont pour objet de définir les modalités et les critères d’un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2022.
Chapitre 4 : EGALITE FEMMES/HOMMES
L’entreprise confirme que la politique de l’entreprise reste le traitement équitable des femmes et des hommes. La négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail va s’engager au titre de 2022 avec la Délégation syndicale. A défaut d’accord, l’entreprise mettra en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chapitre 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est signé à durée déterminée pour l’année 2022, soit jusqu’au 31/12/2022.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Chapitre 6 : MODALITES DE DEPOT ET D’INFORMATION DU PERSONNEL
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera communiqué au personnel par voie d’affichage. De plus, un exemplaire sera mis à la disposition des salariés ;
En exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Fait en 6 exemplaires à VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31/03/2022
