ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux articles L 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est engagée :
Entre la société Spicer France SAS, Représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice du site,
SPICER FRANCE SAS 11, rue Georges Mangin 69400 Villefranche Sur Saône RCS : B.322.707.159 SIRET : 322 707 159 000 32 D’une part,
Et
D’autre part, Les organisations syndicales représentatives : CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxx CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx Il est établi, à la suite des réunions de négociations entre la Direction de Spicer France et les 2 délégués syndicaux, qui ont eu lieu le 04 mars, le 15 mars et le 22 mars 2024, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire relevant de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. (articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : Qualité de Vie et des conditions de Travail (QVCT) et égalité entre les femmes et les hommes.
La présente négociation porte sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et des conditions de Travail.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il est entendu qu’il est possible par l’une des parties signataires de demander une révision d’une mesure identifiée comme « mesure reconductible par tacite reconduction ». Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage général.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de sa signature dans les formes relatives selon la réglementation et à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024, sauf pour les mesures convenues à durée indéterminée et reconductible par tacite reconduction qui poursuivront leur effet.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. Fait à Villefranche-sur-Saône, le 25 mars 2024. Pour la société : Madame xxxxxxxxxxx, Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC : xxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation syndicale CGT : xxxxxxxxxxxx
THEME
OBJECTIF
MESURE
ACCORD CONCLU
Articulation activité professionnelle/ vie personnelle Télétravail Pas de changement demandé
Accord de la Direction :
Accord sur les postes « salaried » dit de bureau qui sont compatibles avec le télétravail, à hauteur de 1 jour/semaine avec accord du Manager sur la planification de ce jour. Au-delà d’1 jour/semaine, la demande est soumise à validation du manager. Le planning est renseigné sur un calendrier partagé. Mesure identifiée comme une mesure en « tacite reconduction ».
Travail d’équipe Lorsque le Manager demande au salarié en horaire d'équipe d’après-midi de venir travailler le lendemain en horaire d’équipe du matin, maintenir la rémunération entre l’heure du départ du salarié et l’heure de fin de son équipe d’après-midi sur le créneau d’absence qui permet de respecter le temps de repos légal entre 2 postes.
Accord de la Direction :
Accord sur la mesure identifiée comme une mesure en « tacite reconduction »
Congés familiaux Pour les salariés avec enfant âgé de 12 ans ou moins, droit a 2 jours/an/salarié de jours « enfant malade » indemnisé à 100% sous condition de présenter un justificatif médical requérant la présence parentale.
Accord de la Direction :
Mesure identifiée comme une mesure dite mesure en « tacite reconduction »
Journée de solidarité
La Direction octroie chaque année la journée de solidarité qui est identifié être le lundi de pentecôte.
Accord de la Direction :
Cette mesure est une mesure « en tacite reconduction ».
OBJECTIF
MESURE
ACCORD CONCLU
Lutte contre les discriminations Autorisation d’absence dans le cadre d’une demande CPF
Dans le cadre du CPF, faciliter l'absence du salarié et maintenir financièrement sa rémunération pendant ses heures de formation CPF.
Accord de la Direction :
Les demandes CPF, en lien avec les métiers ou les besoins actuels ou futurs de l’entreprise, permettent un maintien de la rémunération pendant le temps de travail après validation de la Direction.
Egalité homme-femme Tous nos postes son ouverts aux hommes et aux femmes. Les salaires sont équivalents entre hommes et femmes sur des postes similaires.
Accord de la Direction :
Continuer avec la même politique
Travailleurs handicapés Nous sommes une entreprise inclusive, nos postes sont ouverts aux personnes avec un handicap compatible selon les postes.
Accord de la Direction :
Continuer avec la même politique (embauche et/ou fournisseurs)
OBJECTIF MESURE
ACCORD CONCLU
Facteurs de risques professionnels
Thermie du bâtiment Installation de climatisations réversibles dans l'atelier.
Accord de la Direction :
La réalisation d’un test est prévu en juin
OBJECTIF
MESURE
ACCORD CONCLU
Facteurs de risques professionnels Zone repos et restauration
Définir et installer une zone extérieure avec bancs, tables et parasols pour la prise des repas (vers algéco réception).
Accord de la Direction :
Le budget est alloué.
Réfection zone commune Déplacer la zone fumeurs
Accord de la Direction :
Ok à condition de trouver un lieu sûr
Réfection zone commune Salle de pause Ces mesures sont prises en compte dans le projet d’aménagement global. Concernant la salle de pause, la salle 10 pourra être utilisée en tant que salle de pause lorsque ce sera possible (hors temps de réunion prévue dans la salle)
Harmonisation du mobilier bureaux
Réfection zone commune Vestiaire des hommes
Accord de la Direction :
Ok pour l’amélioration du vestiaire hommes
Formation Gestes et postures Formation prévue en 2024
Formation SST Cette formation est ouverte à tous ceux qui souhaitent se former, il suffit de faire la demande au manager ou au service RH
Formation des intérimaires Il est prévu d’améliorer la formation aux différents postes conernant les intérimaires
Santé et sécurité Zone peinture : bras plus ergonomique – zone restreinte pour circuler Zone expédition : plus de sécurité au niveau des chariots, amélioration du matériel pour attacher les bennes DIB Ligne C : installer un bras sur la ligne car transmissions trop lourdes
Accord de la Direction :
Ces sujets seront traités via le projet « Management participatif »
OBJECTIF MESURE
ACCORD CONCLU
Climat Social Connaitre le ressenti des salariés concernant leurs conditions de travail
Une enquête interne sera distribuée aux salariés
Accord de la Direction :
Le resultat de l’enquête sera à traiter et résoudre dans la mesure du possible dans l’année 2024 et le reste sera traité lors de la prochaine négiciation QVCT 2025
Journée café et foodtruck Une journée de café gratuit pour les employés/ foodtruck
Accord de la Direction :
La Direction est d’accord avec la journée de café gratuit pour partager un moment autour d’un café entre les différents salariés. Concernant le foodtruck, la Direction s’engage à vérifier la faisabilité
Compréhension du secteur d’activité Connaitre le secteur d’activité chez un de nos clients La Direction propose des visites aux salariés de SPICER France sur le site de Bourg-en-Bresse
Travailler ensemble Vis ma vie
Accord de la Direction :
Organiser une demie journée avec le salarié de son choix pour mieux connaitre son metier
