RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST
Entre,
La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général adjoint,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central, en date du 2 décembre 2019, les élections professionnelles au sein de Spie batignolles sud est ont permis la mise en place de comités sociaux et économiques sur les périmètres suivants :
Etablissement DR Auvergne Rhône Alpes (intégrant l’établissement de Dardilly, l’établissement de Saint Bonnet de Mure et le dépôt matériel de Saint Bonnet de Mure)
Etablissement DR Alpes Dauphiné (intégrant l’établissement de Chambéry et le dépôt matériel d’Albertville)
Etablissement DR Méditerranée (intégrant l’établissement de Marseille et l’établissement de Martigues)
Etablissement Tondella (intégrant l’établissement d’Albertville et l’agence de Rumilly)
Des comités sociaux et économiques ont donc été élus sur ces périmètres distincts.
A la suite d’un désaccord intervenu sur le périmètre DR Auvergne Rhône-Alpes à propos de la répartition des sièges entre les collèges électoraux, les élections ne sont pas déroulées de manière simultanée avec les autres périmètres rappelés ci-dessus.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel s’en sont trouvés impactés dans leur date de démarrage et donc d’expiration.
Les échéances des mandats s’échelonnent de la manière suivante :
Etablissement DR Auvergne Rhône Alpes : 10 mai 2025
Etablissement DR Alpes Dauphiné : 7 septembre 2024
Etablissement DR Méditerranée : 7 septembre 2024
Etablissement Tondella : 14 septembre 2024
L’un de ces périmètre, l’établissement DR Méditerranée, connait depuis le 1er juin 2024 une modification essentielle dans le cadre de la représentation des salariés. En effet, depuis cette date, la société Médiane a été absorbée par la société Spie batignolles sud-est.
En conséquence, les mandats des élus de la société Médiane ont pris fin et les salariés de la société Médiane ont été pleinement intégrés aux effectifs de l’établissement DR Méditerranée.
Pour la Direction de Spie batignolles sud-est, il est essentiel que les salariés de l’entité Médiane bénéficient d’une période d’intégration suffisante leur permettant d’apprécier l’ensemble des enjeux de l’entité à laquelle ils sont désormais rattachés et de prendre contact avec leur nouveaux représentants et se faire connaître de ces derniers.
Pour continuer un dialogue et un climat social constructif et pleinement représentatif, la Direction souhaite proroger les mandats des représentants du personnel de l’établissement DR Méditerranée.
Afin de garantir une mise en place simultanée et pertinente des comités sociaux et économiques d’établissement, la Direction souhaite également proroger les mandats des CSE de l’établissement DR Alpes Dauphiné et de l’établissement Tondella.
En prorogeant la durée des mandats jusqu’au 10 mai 2025, les élections interviendront sur l’ensemble du périmètre simultanément.
Cela permettra également de désigner les membres au comité social et économique central, pour l’entreprise Spie batignolles sud-est et pour l’ensemble des établissements, sans période de transition.
Sur ces bases, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats des membres actuels des CSE suivants : Etablissement DR Alpes Dauphiné, Etablissement DR Méditerranée, Etablissement Tondella jusqu’à la date d’échéance des mandats du CSE de l’établissement Auvergne Rhône Alpes, soit jusqu’au 10 mai 2025. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de Spie batignolles sud-est. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres des CSE.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Dardilly, le 12 juin 2024 En 5 exemplaires
Pour la Direction
xxxxx Directeur Général Adjoint
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO
