Accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et economiques d'établissement et du comité social et économique central
Application de l'accord Début : 07/04/2025 Fin : 31/05/2029
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU
FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST
Entre D’une part ;
La société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, S.A.S. dont le siège est situé au 68 chemin du Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de Spie batignolles Sud-Est,
D’autre part ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Central
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
A l'occasion du renouvellement des instances représentatives que, conformément aux dispositions de légales et conventionnelles, cet accord a vocation :
Dans un premier temps, à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de ces derniers ainsi qu'un Comité Social et Economique Central au niveau de l'entreprise,
Dans un second temps, à fixer certaines modalités de fonctionnement des CSE d'établissement et du CSE Central.
Enfin, le présent accord traitera également des moyens alloués aux organisations syndicales.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives au sein de Spie batignolles sud est ont été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation a également concerné les moyens et le fonctionnement des CSE d'établissement et du CSE central ainsi que les moyens accordés aux organisations syndicales pour leur fonctionnement. Ces négociations se sont déroulées autour de 3 réunions :
Réunion du 12 mars 2025 ;
Réunion du 25 mars 2025 ;
Réunion du 7 avril 2025.
Dans le cadre de chacune des réunions, la Direction a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l'organisation mise en place au sein de la société.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comité Social et Economique d’établissements de la société Spie batignolles Sud-Est PAGEREF _Toc194655595 \h 3
Article 1.1. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société Spie batignolles Sud-Est PAGEREF _Toc194655596 \h 3
Article 1.2. Mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement PAGEREF _Toc194655597 \h 3
Article 1.3. Articulation des informations consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement PAGEREF _Toc194655598 \h 4
Article 2. Mise en place et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Spie batignolles Sud-Est PAGEREF _Toc194655599 \h 5
Article 2.1. Mise en place du CSE Central PAGEREF _Toc194655600 \h 5
Article 2.2. Attributions du CSE Central PAGEREF _Toc194655601 \h 5
Article 2.3. Composition du CSE Central PAGEREF _Toc194655602 \h 5
Article 2.4. Fonctionnement général du CSE Central PAGEREF _Toc194655603 \h 6
Article 2.5. Commission Qualité de vie et Conditions de travail (QVCT) du CSE Central PAGEREF _Toc194655604 \h 7
Article 2.6. Commission Formation et Egalité professionnelle du CSE Central PAGEREF _Toc194655605 \h 8
Article 3. Mise en place et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economiques dans les établissements distincts de la société Spie batignolles Sud-Est PAGEREF _Toc194655606 \h 9
Article 3.1 Attribution des CSE d’établissement PAGEREF _Toc194655607 \h 9
Article 3.2 Composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc194655608 \h 10
Article 3.3. Fonctionnement général des CSE d’établissement PAGEREF _Toc194655609 \h 10
Article 3.4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des CSE d'établissement PAGEREF _Toc194655610 \h 13
Article 4. Budgets et formations PAGEREF _Toc194655611 \h 14
Article 4.1. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc194655612 \h 14
Article 4.2. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc194655613 \h 14
Article 4.3. Budget des OS PAGEREF _Toc194655614 \h 14
Article 5.2. Entrée en vigueur de l'accord révision et dénonciation PAGEREF _Toc194655618 \h 15
Article 5.3. Notification, dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc194655619 \h 15
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comité Social et Economique d’établissements de la société Spie batignolles Sud-Est
Article 1.1. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de la société Spie batignolles Sud-Est
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST sont définis comme suit par le présent accord et sont au nombre de 3 :
NOM DES ETABLISSEMENTS PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS Etablissement DR Auvergne Rhône Alpes (AURA) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Auvergne Rhône Alpes. Sont concernés :
L’établissement de Dardilly (exploitation et siège) situé au 68 chemin Moulin Carron 69570 DARDILLY (SIRET n° 34333727500311).
L’établissement de Saint Bonnet de Mure (activité Présance et dépôt matériel) situé au 8 rue Marius Berliet 69720 SAINT BONNET DE MURE (SIRET n o 34333727500048).
L'établissement de Tondella situé au 251 chemin de la Maladière 73200 ALBERTVILLE (SIRET n°34333727500436).
Etablissement DR Alpes Dauphiné (ADAU) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Alpes Dauphiné. Sont concernés :
L’établissement de Chambéry situé au 1091 avenue de la Boisse 73024 CHAMBERY (SIRET n 0 34333727500329).
L’établissement d'Albertville (dépôt matériel) situé au 251 chemin de la Maladière 73200 ALBERTVILLE (SIRET n° 34333727500402).
Etablissement DR Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Méditerranée. Sont concernés :
L'établissement de Aix en Provence situé au 130 Rue Frédéric Joliot 13290 AIX EN PROVENCE (SIRET n o 34333727500469).
L'établissement de Martigues situé rue Jacques Vaucanson 13500 MARTIGUES (SIRET n°34333727500378).
Il est convenu que les établissements juridiques supplémentaires qui conserveraient leur autonomie, notamment par le biais d'opération de croissance externe (acquisition...) conserveraient leurs représentants du personnel jusqu'au terme de la présente mandature, à défaut ils intégreraient le périmètre d’un CSE d’établissement existant jusqu’au terme des mandats.
Article 1.2. Mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement
Au sein de chacun des établissements distincts visés ci-dessus, un Comité Social et Economique (CSE) d'établissement est mis en place dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon les modalités particulières définies par le présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L.2313-1 du code du travail, un CSE Central est constitué dès lors que l'entreprise comporte 2 établissements distincts. Aussi, dès leur élection, les CSE d'établissement désigneront leurs représentants au CSE Central, mis en place au niveau de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES SUD EST.
Il est convenu que les mandats auront une durée de 4 ans ;
AURA
ADAU
PACA
Total
1er collège
Titulaire
1 1 2 Suppléant 1 1
2
2ème collège
Titulaire 1
1 Suppléant
1
1
3ème collège
Titulaire 1
1 2
Suppléant 1
1 2 Total
4 3 3 10
Il est convenu qu’un établissement qui entrerait dans le périmètre ainsi défini, avec un comité social et économique qui conserverait son autonomie sera intégré dans la composition du comité social et économique central après négociation d’un avenant au présent accord.
Article 1.3. Articulation des informations consultations entre le CSE Central et les CSE d’établissement
Article 1.3.1. Consultations récurrentes du CSE Central Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales (article L-2312-22 du Code du travail), que les trois consultations récurrentes visées à l'article L.2312-17 du Code du travail seront menées aux niveaux suivants :
La consultation sur les orientations stratégiques au niveau de l'entreprise,
La consultation sur la situation économique et financière au niveau de l'entreprise,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comme défini en Annexe 1.
Article 1.3.2. Consultations récurrentes des CSE d’établissement Les consultations précédemment citées feront l’objet d’une information auprès des CSE d’établissement.
Article 2. Mise en place et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Spie batignolles Sud-Est
Article 2.1. Mise en place du CSE Central
Conformément aux dispositions de l'article L.2313-1 du Code du travail, dès lors que des établissements distincts sont définis (à l'article 1 du présent accord), la mise en place d'un CSE Central au niveau de l'entreprise s'impose.
Compte tenu de la configuration et du périmètre d'implantation des CSE d'établissement, un CSE Central est instauré pour l'entreprise Spie batignolles sud est.
Article 2.2. Attributions du CSE Central
Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excède les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Le CSEC est seul consulté sur les thématiques suivantes :
Projet décidé au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Projet décidé au niveau de l'entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une information spécifique au niveau des CSE d'établissement) ;
Mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
Le CSEC sera consulté conjointement avec le CSE d'établissement concerné dans le cas d'un projet décidé au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail).
Article 2.3. Composition du CSE Central
Article 2.3.1. Présidence
Le CSEC est présidé par l'employeur ou par son représentant. Le Président peut être assisté éventuellement par 3 collaborateurs. Il peut également être assisté de tout responsable d'un sujet porté à l'ordre du jour.
Article 2.3.2. Délégation du personnel et représentants syndicaux
Le CSEC est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement distinct, par le CSE d'établissement et parmi ses membres.
Afin d'assurer une répartition équilibrée de chaque établissement distinct, le nombre de sièges au CSEC est déterminé en fonction des effectifs arrêtés à la date des élections. II est nécessaire de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement mais également du poids respectif de chaque collège.
Les parties conviennent que chaque établissement distinct de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST est représenté au CSEC dans les conditions précisées à l’article 1.2 du présent accord. Ce nombre est fixé par le présent accord à 5 titulaires et 5 suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC.
Article 2.3.3. Mode d'élection
Les membres titulaires au CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires et les membres suppléants des différents CSE d'établissement.
Ces désignations pourront se faire à bulletin secret uninominal à la majorité des voix des membres titulaires présents à défaut des suppléants remplaçant les titulaires absents, conformément aux conditions prévues par le Code du travail. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé doit être proclamé élu. Le Président peut prendre part aux votes.
Article 2.3.4. Bureau
Lors de sa première réunion, le CSEC désignera parmi ses membres titulaires son bureau composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Article 2.3.5. Durée des mandats des membres
Les membres du CSEC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSE d'établissement.
Article 2.4. Fonctionnement général du CSE Central
Article 2.4.1. Convocation et ordre du jour
Le CSEC est convoqué par l’employeur. Sont convoqués :
Les membres du CSEC titulaires ainsi que les membres suppléants, ces derniers pourront assister aux réunions.
Les éventuels représentants syndicaux du CSEC.
L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire. Il est transmis par voie électronique avec la convocation et les éventuels documents servant de support au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSEC (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSEC.
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
La transmission des documents se fera via une adresse mail professionnelle (ou personnelle à la demande formalisée par écrit de l’élu) dont seront dotés chacun des représentants du personnel. L'ensemble des documents d'information, ordres du jour, convocations seront également mis à disposition dans une BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) dématérialisée à laquelle pourront accéder tous les élus. Une BDESE informatisée sera créée à compter de la prochaine mandature. L'ensemble des élus disposeront d'un droit d'accès à cette base de données sur laquelle ils trouveront l'ensemble des documents d'information transmis par la Direction au CSEC, ainsi que les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés.
Article 2.4.2. Fréquence et déroulement des réunions
Les parties conviennent que le nombre de réunions CSEC est porté à 3 réunions par an. Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité des membres ou sur convocation de l'employeur.
Il est admis que certains participants qui se trouveraient dans l'impossibilité de se déplacer jusqu'au siège de l'entreprise puissent assister aux réunions du CSEC à distance, via le système de visioconférence disponible dans chaque établissement (Surface Hub). Le cas échéant, les élus concernés doivent préalablement en aviser la DRH afin que la réunion soit organisée en conséquence.
Article 2.4.3. Votes et délibérations au cours des réunions
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Sont seuls amenés à voter les membres du CSEC disposant d'une voix délibérative, soit les membres titulaires et les membres suppléants uniquement lorsque ces derniers remplacent un titulaire absent.
Le CSEC déterminera librement dans son règlement intérieur le mode de scrutin selon lequel les votes seront réalisés. Le vote à main levée sera donc possible sauf dispositions légales ou réglementaires prévoyant par exemple un vote à bulletin secret.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du CSEC en tant que délégation du personnel. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
Article 2.4.4. Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal est établi par le secrétaire de l’instance et contient au moins le résumé des délibérations du CSEC. En cas d’absence du secrétaire le secrétaire adjoint prend le relai concernant la rédaction du PV, et en cas d’absence du secrétaire adjoint un secrétaire de séance est nommé. Le PV est soumis à l'approbation des membres présents de l'instance lors de la réunion suivante.
Article 2.4.5. Crédit d'heures et temps passé en réunion
Le temps passé en réunion par les membres du CSEC aux réunions du CSEC doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont les membres titulaires bénéficient le cas échéant au sein de leur établissement. II n'est accordé aucun crédit d'heures spécifique aux membres du CSEC excepté au secrétaire qui rédige le PV : 5 heures par réunion de CSEC.
Article 2.4.6. Règlement Intérieur
Dès sa mise en place, il sera élaboré un projet de règlement intérieur du CSEC qui déterminera les modalités de fonctionnement de celle-ci. Ce texte devra faire l'objet d'une approbation à la majorité des membres au plus tard lors de la 2ème réunion du CSEC.
Article 2.5. Commission Qualité de vie et Conditions de travail (QVCT) du CSE Central
Article 2.5.1 Composition
La QVCT est composée de 3 représentants du personnel élus. Il est convenu que seront désignés au moins 1 membre du collège ETAM ou Cadre. Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. La désignation intervient lors de la première réunion du CSEC.
Les membres de la Commission QVCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSEC.
Article 2.5.2. Attributions
La QVCT a vocation à se voir confier par ce dernier tout ou partie de ses attributions relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail à l'exception du droit à consultation et du droit à expertise.
Cette commission qui vient en consolidation des réunions CSSCT d’établissement, a pour objet de formuler des avis ou des suggestions concernant la coordination et le déploiement des démarches de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au niveau de l'entreprise.
Article 2.5.3. Réunions
La commission QVCT se réunit une fois par an hors saisie exceptionnelle.
Article 2.5.4. Moyens
Il n'est pas prévu de crédit d'heures spécifique pour les membres de la QVCT.
Le temps passé en réunion QVCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires.
Article 2.6. Commission Formation et Egalité professionnelle du CSE Central
Article 2.6.1. Composition
Conformément aux dispositions de l'article 1.2315-49 et L.2315-56 du Code du travail, une Commission Formation/Egalité professionnelle est mise en place au niveau de l'entreprise. Elle est composée de 3 représentants du personnel. Il est convenu que seront désignés dont au moins 1 membre du collège ETAM ou Cadre, dont obligatoirement une femme.
Les membres de la commission sont désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. La désignation intervient lors de la première réunion du CSEC.
Les membres de la Commission Formation et Egalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSEC.
Article 2.6.2. Attributions
Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour la consultation récurrente portant sur la politique sociale. Elle est compétente pour toute question relative à l'égalité professionnelle :
Femmes/ Hommes
Travailleurs handicapés
Jeunes/Seniors
Elle formule des suggestions au CSEC sur l'ensemble de ces sujets ainsi que sur la politique de formation de l'entreprise Spie batignolles.
Article 2.6.3 Réunions
La Commission Formation et Egalité professionnelle se réunit une fois par an, sous la présidence de l'employeur qui établira le compte rendu.
Article 2.6.4. Moyens
Il n'est pas prévu de crédit d'heures spécifique pour les membres de la Commission Formation et Egalité professionnelle. Le temps passé aux réunions de la Commission Formation et Egalité professionnelle est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunion de Commission Formation et Egalité professionnelle s'impute sur le crédit d'heures de délégation dès lors que celui-ci excède 30 heures par an.
Il est accordé la prise en charge d’un déplacement par mois par délégué syndical central, conformément aux modalités prévues au sein de la société (frais de déplacement selon les règles en vigueurs au sein de la société).
Article 3. Mise en place et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economiques dans les établissements distincts de la société Spie batignolles Sud-Est
Article 3.1 Attribution des CSE d’établissement
En accord avec les dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE d'établissement exerce de manière regroupée les attributions des anciennes instances représentatives du personnel :
Le CSE d'établissement présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'établissement ;
Le CSE d'établissement est consulté sur des problématiques spécifiques (par exemple, reclassement d'un salarié inapte) ;
Le CSE d'établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Le CSE d'établissement formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise notamment ;
Le CSE d'établissement est informé sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de l'établissement (notamment modification de son organisation économique ou juridique, mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, conditions d'emploi, de travail notamment durée du travail et formation professionnelle ;
Le CSE d'établissement est informé dans le prolongement de consultations récurrentes en CSE Central prévues aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail ;
Le CSE d'établissement gère les activités Sociales et Culturelles ;
Le CSE d'établissement contribue à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets à l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Le CSE d'établissement contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, ainsi que l’accès à l’emploi des jeunes et des séniors ;
Le CSE d'établissement peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 3.2 Composition des CSE d’établissement
3.2.1. Présidence
Conformément aux dispositions légales (article L.2315-23 du Code du travail), le CSE d'établissement est présidé par l'employeur qui en est membre de droit. Le Président peut être assisté éventuellement par 3 collaborateurs. Il peut également être assisté de tout responsable d'un sujet porté à l'ordre du jour.
3.2.2. Délégation du personnel et représentants syndicaux
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé compte tenu de l'effectif de l'établissement distinct (article R.2314-1 du Code du travail). Ce nombre est mentionné, pour chaque établissement distinct, dans le protocole d'accord préélectoral.
Des représentants syndicaux au CSE d'établissement pourront être désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur parmi les membres du personnel de l'établissement (article L2314-2 du Code du travail).
3.2.3. Bureau
Lors de sa première réunion, le CSE d'établissement désignera parmi ses membres titulaires son bureau composé d'un secrétaire et d'un trésorier. Le secrétaire et le trésorier disposeront d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures par mois. Seront également désignés parmi les membres du CSE d'établissement titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui remplaceront automatiquement en cas de défaillance ou en cas d'absence au cours d'une réunion le secrétaire et le trésorier. Ces désignations devront intervenir au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE d'établissement.
Article 3.3. Fonctionnement général des CSE d’établissement
Article 3.3.1. Convocation et ordre du jour
Le CSE d'établissement est convoqué par l’employeur. Sont convoqués :
Les membres du CSE d'établissement titulaires ainsi que les membres suppléants, ces derniers pourront assister aux réunions.
Les éventuels représentants syndicaux au CSE d'établissement.
L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le Président et le secrétaire. Il est transmis par voie électronique avec la convocation et les éventuels documents servant de support au moins 3 jours
avant la réunion aux membres du CSE d'établissement (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSE.
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
La transmission des documents se fera via une adresse mail professionnelle (ou personnelle à la demande formalisée par écrit de l’élu) dont seront dotés chacun des représentants du personnel. L'ensemble des documents d'information, ordres du jour, convocations seront également mis à disposition dans une BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) dématérialisée à laquelle pourront accéder tous les élus. Une BDESE informatisée sera créée à compter de la prochaine mandature. L'ensemble des élus disposeront d'un droit d'accès à cette base de données sur laquelle ils trouveront l'ensemble des documents d'information transmis par la Direction au CSE d'établissement, ainsi que les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux approuvés.
Article 3.3.2 Fréquence et déroulement des réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions est porté à 10 réunions par an avec un minimum de 8 réunions obligatoires. Dont 4 de ces réunions (une par trimestre) porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE d'établissement relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail sans que cela ne soit exclusif d'aborder ces sujets à l'occasion d'autres réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires.
Article 3.3.3. Votes et délibérations au cours des réunions
Les résolutions du CSE d'établissement sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Sont seuls amenés à voter les membres du CSE d'établissement disposant d'une voix délibérative, soit les membres titulaires et les membres suppléants uniquement lorsque ces derniers remplacent un titulaire absent.
Le CSE d'établissement déterminera librement dans son règlement intérieur le mode de scrutin selon lequel les votes seront réalisés. Le vote à main levée sera donc possible sauf dispositions légales ou réglementaires prévoyant par exemple un vote à bulletin secret.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du CSE d'établissement en tant que délégation du personnel. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
Article 3.3.4. Procès-verbal des réunions
Conformément aux dispositions légales, les délibérations du CSE d'établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE d'établissement ou le secrétaire adjoint en cas d'absence du secrétaire ou de défaillance de ce dernier, (à défaut un secrétaire de séance pourra être désigné ponctuellement), dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte. A l'issue de ce délai, le secrétaire communique le procès-verbal au Président du CSE d'établissement et à l'ensemble de ses membres.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSE d'établissement. Il est soumis à l'approbation des membres présents de l'instance lors de la réunion suivante.
Article 3.3.5. Crédit d'heures
Le volume d'heures de délégation des représentants du personnel titulaires au sein de chaque CSE d'établissement est déterminé en fonction de l'effectif de chaque établissement distinct au moment de la mise en place du CSE d'établissement, en application des dispositions légales et réglementaires (article R.2314-1 du Code du travail).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est donc possible pour un membre du CSE d'établissement de reporter le crédit qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants. En revanche, ce report ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
En outre, conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE d'établissement ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Qu'il s'agisse d'une utilisation, d’un report d'heures de délégation d'un mois sur l'autre ou d'une répartition du crédit d'heures entre élus, le membre du CSE d'établissement concerné doit en informer la DRH au moins 48 heures avant la date prévue (sauf circonstance exceptionnelle) de l'utilisation de ces heures, de prise d’heures de délégation fourni par l’employeur et à transmettre à son manager.
En complément, deux jours par an et par titulaire seront accordés pour l’organisation d’évènements spécifiques.
Article 3.3.6. Règlement Intérieur Dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE d'établissement, le règlement intérieur de l’instance sera proposé par l’employeur, il déterminera les modalités de fonctionnement de l'instance. Ce texte devra faire l'objet d'une approbation à la majorité des membres lors d'une réunion du CSE d'établissement.
Article 3.3.7. Formation légale
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE d'établissement élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dans les conditions et limites fixées à l'article L2145-11 du Code du travail.
Cette formation est dispensée dans la limite d'une fois et sur demande des représentants élus.
Ce stage s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L-2145-5 et suivants du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d'établissement sur son budget de fonctionnement (coût de la formation et éventuels frais de déplacement et d'hébergement). Le temps passé à cette formation ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres titulaires du CSE d'établissement. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 3.3.8. Gestion des activités sociales et culturelles Le CSE d'établissement s'occupe également de la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés de l'établissement.
Article 3.4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des CSE d'établissement
Article 3.4.1. Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau des établissements
La CSSCT d'établissement est une émanation du CSE d'établissement et a vocation à se voir confier par ce dernier tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du droit à consultation et du droit à expertise.
Article 3.4.2. Composition Le CSSCT d'établissement sont composées de 3 représentants du personnel, Il est convenu que seront désignés 2 membres du collège ouvrier et au moins 1 membre du collège ETAM ou Cadre. Les membres de la CSSCT d'établissement sont désignés par le CSE d'établissement, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. La désignation intervient lors de la première réunion du CSE d'établissement. Les membres doivent avoir été désignés au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE d'établissement. Les membres de la CSSCT d'établissement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d'établissement.
Article 3.4.3 Invités
Pour les réunions du CSE d'établissement au cours desquelles vont être abordés des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT), soit à minima au cours des 4 réunions par an prévues à cet effet, doivent être systématiquement invités pour intervenir sur ces points :
Le médecin du travail (ce dernier peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour le remplacer) ;
Le responsable SSE ou l'animateur SSE de l'établissement ;
L'inspecteur du travail ;
L'agent de la CARSAT ;
Le représentant de I’OPPBTP.
Le CSE d'établissement peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour débattre sur un domaine en particulier conformément aux dispositions de l'article L.2312-13 du Code du travail.
Article 3.4.4. Attributions et nombre de réunions La CSSCT d'établissement est dotée de missions de terrain, à ce titre, elle :
Procède à des visites et des inspections en cas d'incident mais également pour veiller à la bonne application de la législation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
Dispose d'un droit d'alerte et d'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
Elle suggère des actions de prévention et de sensibilisation.
Sur la base des constats effectués lors des inspections et visites réalisées, les membres de la CSSCT d'établissement rendent compte aux membres du CSE d'établissement et formulent leurs observations lors des réunions du CSE spécifiquement dédiées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, au nombre de 4 par an, ou au cours des réunions mensuelles du CSE si les circonstances l'exigent. Il est rappelé que la CSSCT n'a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert (prérogatives du CSE).
Articles 3.4.5. Moyens Afin d'exercer leurs missions, il est alloué aux membres des CSSCT d'établissement une journée de visite de chantier par trimestre ou le temps de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et ou le déplacement est pris en charge par l’entreprise (selon les règles en vigueur au sein de la société). Cette journée fera l’object d’un compte rendu écrit de la part des élus CSSCT présenté lors de la réunion CSSCT suivante.
Article 3.4.6. Formation L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE d'établissement bénéficie, sur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d'une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation (rémunération des organismes de formation, frais de déplacement selon les règles en vigueurs au sein de la société) est entièrement pris en charge par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur (articles R.2315-18 et suivants du Code du travail). Le temps passé à cette formation ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres titulaires du CSE d'établissement. Ce temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Cette formation peut être renouvelée à chaque nouvelle mandature dans les conditions de l'article R2315-11 du Code du travail pour permettre aux membres de la délégation du personnel d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.
Article 4. Budgets et formations
Article 4.1. Budget de fonctionnement
La Direction verse à chaque CSE d'établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement.
Article 4.2. Budget des activités sociales et culturelles
La Direction maintient le budget des activités sociales et cultuelles versé à chaque CSE d'établissement. Cette subvention est d'un montant annuel équivalent à 1,10 % de la masse salariale brute de chaque établissement.
Article 4.3. Budget des OS
La Direction allouera à chaque organisation syndicale représentative un budget de fonctionnement de 200€ par an, dédié à l'achat de consommables, sur présentation de factures.
Article 4.4. Formations
Article 4.4.1. Formation à destination des organisations syndicales
La Direction prendra en charge le financement d'une journée de formation par an, en fonction des thématiques de négociation en cours ou à venir au sein de l'entreprise, dans la limite de 3 personnes par organisation syndicale représentative.
Article 4.4.2. Formation des élus
Compte tenu de la dématérialisation des envois de convocations et de documents, la Direction prendra en charge une formation interne, dispensée par AMITEC, aux outils bureautiques et à l'utilisation de la messagerie électronique, pour l'ensemble des élus titulaires et suppléants.
Article 5. Mentions générales
Article 5.1. Champ d'application
Le présent accord est applicable à la société Spie batignolles sud est dans son ensemble, c'est-à dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.
Article 5.2. Entrée en vigueur de l'accord révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats déterminée dans le protocole d’accord préélectoral et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST ou de l'une des organisations syndicales représentatives signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d'en informer les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 5.3. Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST. Il sera ensuite déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi du Travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Dardilly, le 7 avril 2025, En 5 exemplaires,
Pour la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST – Monsieur XXXX
