L’égalité professionnelle & la qualité de vie au travail.
Année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société VALERIAN SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé au Parc d’activité Sainte Anne - 75, avenue Louis Lépine – CS 20120 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex.
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 329 426 340.
Représentée par :
Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général
Madame XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET :
Monsieur XX, Délégué Syndical CFTC,
Monsieur XX, Délégué Syndical CFE-CGC BTP,
Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT,
d’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail a fait l’objet :
D’une réunion le 14 décembre 2023, au cours de laquelle les indicateurs RH portants sur les 2 thèmes suivants de la NAO ont été présentés et expliqués :
1° : Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
2° : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
D’une réunion qui s’est tenue le 12 janvier 2024
Après étude des documents communiqués, après échanges entre les parties sur les demandes et les propositions respectives, les parties ont pris en compte la situation de l’entreprise et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes et, ont convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc155859146 \h 4
A.Salaire effectif PAGEREF _Toc155859147 \h 4 1.Rémunération : augmentations de salaire PAGEREF _Toc155859148 \h 5 2.Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres) PAGEREF _Toc155859149 \h 5 3.Lissage du treizième mois PAGEREF _Toc155859150 \h 7 4.Prime « port équipements spéciaux » PAGEREF _Toc155859151 \h 7 5.Tickets restaurant PAGEREF _Toc155859152 \h 7 6.Frais professionnels – déplacements PAGEREF _Toc155859153 \h 7 B.Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc155859154 \h 8 1.Temps de travail PAGEREF _Toc155859155 \h 8 2.Organisation du travail PAGEREF _Toc155859156 \h 8 3.Equilibre vie professionnelle / vie privée PAGEREF _Toc155859157 \h 8 C.Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc155859158 \h 8 1.Intéressement PAGEREF _Toc155859159 \h 8 2.Participation PAGEREF _Toc155859160 \h 8 3.Plan d’épargne entreprise - PEG PAGEREF _Toc155859161 \h 9 4.Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO PAGEREF _Toc155859162 \h 9
2L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc155859163 \h 9
A.Accord sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc155859164 \h 9 B.La conciliation entre vie professionnelle et vie privée. PAGEREF _Toc155859165 \h 9 C.Emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc155859166 \h 10
3Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc155859167 \h 10
4Communication de l’accord PAGEREF _Toc155859168 \h 10
5Publicité PAGEREF _Toc155859169 \h 10
TOC \o "1-5" \h \z \u
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Le salaire effectif est déterminé dans le respect des salaires minima conventionnels annuels des entreprises de travaux publics.
MINIMA 2024 (non encore officialisés) :
ETAM
2024
A
22 722,00 €
B
23 973,00 €
C
25 226,00 €
D
28 311,00 €
E
31 127,00 €
F
34 304,00 €
G
38 683,00 €
H
41 160,00 €
OUVRIERS
2024
N1 P1
22 730,00 €
N1 P2
23 538,00 €
N2 P1
24 391,00 €
N2 P2
26 926,00 €
N3 P1
28 794,00 €
N3 P2
30 784,00 €
N4
33 581,00 €
L’échelon « B » pour les cadres permet de remplir un triple objectif :
Ne pas modifier le niveau « A » d’entrée pour les jeunes diplômés,
Permettre un échelon intermédiaire pour les ETAM promus Cadres,
Favoriser l’évolution du niveau B1.
Rémunération : augmentations de salaire
Compte-tenu du contexte économique général, des résultats de l’entreprise, du taux d’inflation, de l’augmentation du SMIC et les plafonds de sécurité sociale,
Il a été convenu, à compter du
1er mars 2024 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) d’une enveloppe d’augmentation moyenne de la masse salariale de l’ensemble des catégories (ouvrier, ETAM, cadres) de :
3.5 % au titre des augmentations individuelles
Nota bene : l’enveloppe des ETAM sera répartie de façon uniforme entre les ETAM « chantiers » et les ETAM « service support ». Rémunération : prime annuelle (Ouvriers) et Rémunération annuelle variable - RAV (ETAM & Cadres)
La Direction Générale, après consultation des représentants du personnel, a souhaité mettre en place en 2015 une partie plus importante de rémunération variable, en contrepartie d’une réduction de l’effet des accords d’intéressement et de participation. L’objectif de cette mesure était de permettre au responsable de rétribuer plus justement la contribution de ses collaborateurs. Ainsi, l’effort porté sur la partie variable de la rémunération se traduit de la manière suivante :
Prime annuelle des ouvriers
En 2018, afin d’améliorer la distribution des primes variables, un travail de réflexion a été mené sur ce sujet en collaboration avec les opérationnels afin de modifier la distribution de ces primes.
La prime a donc été revue comme suit :
Partie fixe La prime fixe sera dorénavant et depuis 2018 versée en 2 fois : - En Juin : 25%* du salaire brut mensuel de base, - En Décembre : 25%* du salaire brut mensuel de base, *au prorata du temps de présence et conformément à nos règles internes
Partie variable La prime variable est subdivisée en deux parties dont la totalité est versée sur la paie de décembre : - un montant de prime allant de 0 à 0.3 mois de salaire déterminé sur la base de critères objectifs définis pour tous et évalués par le manager au moment des EAD, - un supplément allant de 0 à 0.2 mois de salaire octroyé sur la base d’une surperformance individuelle justifiée et constatée sur l’année par le responsable hiérarchique.
Au titre de l’année 2022, il a été versé 118 942.88 € de partie variable et 162 407.18€ pour la partie fixe. Au titre de l’année 2023, il a été versé 111 852.11€ de partie variable et 150 037.33€ € pour la partie fixe.
RAV pour les ETAM et les Cadres
Le personnel ETAM et cadres bénéficie d’éventuelles gratifications déterminées par le responsable hiérarchique, en fonction des résultats de l’exercice et des objectifs collectifs et individuels.
L’enveloppe globale de la gratification des ETAM est de 80% des salaires mensuels bruts.
Les gratifications peuvent être attribuées en plusieurs fois au cours de l’année. Le montant des primes attribuées en cours d’année est plafonné à 30% d’un salaire mensuel.
La Rémunération Annuelle Variable des cadres est alignée sur le modèle du groupe Spie batignolles.
Il est à noter qu’en 2023 le Groupe a décidé de moderniser sa politique de rémunération en intégrant une partie de la RAV dans le salaire de base.
Pour les nouveaux salariés et pour les salariés entrés avant le 01.01.2023 et ayant choisi ce mécanisme, la RAV est établie comme suit :
Niveaux RAV I II III
Objectifs atteints = taux cible 2 % 4% 6 % Fourchette 0 à 5% 0 à 9% 0 à 12%
Pour les salariés ayant choisi de conserver les conditions d’application précédentes (sans réintégration d’une partie de RAV dans le salaire de base) :
Niveaux RAV I II III
Objectifs atteints = taux cible 7% 10% 14 % Fourchette 0 à 10% 0 à 15% 0 à 20%
Niveau I : Cadres sans situation de management ou n’ayant pas d’expertise technique ou ayant une faible ancienneté.
Niveau II : Cadres en situation de management ou reconnu pour son expertise technique.
Niveau III : Membres du COMAG (comité de management).
RAV -
Rémunération Annuelle Variable :
C’est la partie variable de la rémunération liée à l’atteinte des objectifs annuels collectifs et individuels. Le montant de la RAV est calculé par rapport à la RAB.
RAB -
Rémunération Annuelle Brute :
C’est le salaire mensuel de base x 13 mois.
Le taux cible est versé dans l’hypothèse où tous les objectifs sont atteints. Le taux est réduit, voire nul, dans l’hypothèse où les objectifs ne sont pas atteints. Le taux est augmenté si les objectifs sont dépassés dans la limite de la fourchette attribuée.
Lissage du treizième mois
Jusqu’à présent le treizième mois était versé aux ETAM et aux cadres au mois de décembre dans sa totalité. Lors des négociations au titre de l’année 2023, il a été convenu que : Le treizième mois soit versé au prorata du temps de présence selon le calendrier suivant :
6/12ème au mois de juin
5/12ème au mois de novembre et
1/12ème au mois de décembre.
Ces nouvelles modalités ont été appliquées au 01.01.2023.
Prime « port équipements spéciaux »
Dans le cadre de certains travaux, les salariés sont obligés de porter un équipement plus lourd et contraignant que sur des travaux dits « habituels », c’est pourquoi et pour tenir compte des contraintes liées à ce type d’activité, la délégation a demandé la mise en place d’une prime spécifique. Après échanges, il est accordé la mise en place d’une prime « port équipements spéciaux » pour les salariés concernés et sur les travaux concernés. Cette prime est d’un montant de 6.5€ / jour de travail effectif. Tickets restaurant La valeur actuelle du ticket restaurant est de 10€. La répartition de la prise en charge est actuellement de 60% par l’employeur et 40% par le salarié et ce, depuis le 01.01.2023. Frais professionnels - déplacements
Depuis le 01.01.2023, le montant de l’IGD est de 75€. Les IGD exceptionnels attribués lors des reprises d’activité par exemple (activité partielle, longue maladie, …) ou de courte durée ‘(inférieure à 15 jours) à la demande de l’employeur, sont de 90€. Concernant les voyages périodiques, les modalités et le montant sont ceux définis dans la convention collective applicable.
Les élus souhaitent attirer l’attention sur le fait qu’il est de plus en plus difficile de se loger et se nourrir avec ce montant et notamment en région Ile de France et en grandes métropoles. Après échanges, il est convenu que la Direction s’engage à augmenter le montant de l’IGD sur l’année 2025. De plus, ayant entendu les arguments des représentants, la Direction accorde une majoration de 15€ sur les 2 premières semaines en cas de mutation entre DOP et dans l’attente de trouver un logement durable.
Concernant les voyages périodiques, les élus demandent à ce qu’une revalorisation du tarif classe II SNCF soit opérée. La Direction ne peut déroger au mode de fonctionnement mis en place pour être en phase avec les pratiques du Groupe. Toutefois, le problème sera remonté au niveau du Groupe pour que la FNTP modifie son mode de calcul ou que ce tarif puisse être augmenté.
Durée effective et organisation du temps de travail
Temps de travail
Un nouvel accord sur le temps de travail et son aménagement a été signé et mis en place au 01 janvier 2021. Organisation du travail
Lors des ponts obligatoires mis en place au sein de l’entreprise, il est remonté à la Direction que les ETAM dits « administratifs » n’ayant pas de jours de RTT, se trouvent dans l’obligation de poser des congés ou de venir travailler. Il est demandé de pouvoir accorder des jours de RTT à cette population. Après échanges en interne, le temps de travail de ces salariés n’est pas modifié il n’y a donc pas de RTT pour cette population. Le manager chef de service reste le seul décisionnaire sur l’organisation de son service et la nécessité d’activité. Toutefois pour éviter au salarié de poser un CP et dans l’hypothèse où cela serait réalisable et justifiable, le chef de service est encouragé à donner une récupération en contrepartie d’heures réalisées lors d’un temps fort d’activité qu’il aura décidé ou à faire travailler les salariés concernés les jours de ponts. Equilibre vie professionnelle / vie privée
En 2022, une charte fléxitravail déclinée sur l’ensemble des filiales du groupe est venue remplacer la charte télétravail mise en place en 2020. Cette charte est basée sur 9 axes. Elle vient poser un cadre sur les modalités de fonctionnement possible sur le travail à distance. Elle a été présentée aux instances représentatives du personnel.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions existent dans l’article 7 de l’accord QVCT groupe mis à jour en 2022.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Le 4 août 2020, un nouvel accord a été signé et mis en place sur les bases de l’accord Groupe pour une durée de deux ans (année 2020 et année 2021). Il a été reconduit par tacite reconduction. Il n’y a pas eu de versement d’intéressement au titre de l’année 2022 et versé en 2023. L’accord arrivant à terme, une négociation devra s’ouvrir en 2024.
Participation
L’entreprise est couverte par un accord de participation signé en date du 25 Juin 2014. Au titre de l’année 2022 et compte tenu des résultats, aucun versement n’a eu lieu. La possibilité d’intégrer l’accord de participation Groupe Spie batignolles a été étudiée en 2018, mais le choix a été fait de conserver l’accord de participation propre à l’entreprise.
Plan d’épargne entreprise - PEG
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe signé en date du 16 Avril 2004. En plus des versements de l’intéressement et la participation, des versements volontaires sont réalisables. Lorsque la Direction du Groupe le décide, sous réserve de l’agrément de l’AMF, une décote est possible sur le support « horizon relais ». En 2023, le groupe a renouvelé l’abondement plutôt que la décote. En 2023, 859 243
€ ont été versés dans le PEG.
Plan d’Epargne Retraite Collectif - PERCO
L’entreprise est couverte par un accord PERCO signé en date du 15 Juin 2016.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Accord sur l’égalité professionnelle
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise en date du 6 Juillet 2018 destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, celui-ci a été renouvelé en date du 06 juillet 2021 pour une durée de trois ans.
Cet accord s’inscrit dans la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats
Cet accord s’articule autour de cinq domaines :
Le recrutement,
L’évolution de carrière,
L’accès à la formation,
La rémunération,
La Direction de l’entreprise s’engage à mener les actions définies dans l’accord et à mettre en place des indicateurs permettant de suivre les écarts éventuels et d’y remédier le cas échéant.
Par ailleurs, la Direction présente chaque année au comité social économique un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, une commission existe au sein de l’entreprise sur ce sujet. Un travail sur les classifications a été réalisé en 2020 et appliqué en 2021. La Direction a rappelé sa volonté de non-déséquilibre sur ce sujet.
Le travail sur les indicateurs Pénicaud doit être mis à jour pour mars 2024.
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Un accord « Qualité de Vie et Conditions de Travail » a été signé en mai 2022 et valable jusqu’au 31.12.2024.
Emploi des travailleurs handicapés
Une campagne de communication de reconnaissance et de valorisation du statut de travailleurs handicapés a été mise en place en 2021 et poursuivie depuis notamment lors de la semaine dédiée au handicap. Le but est de pouvoir communiquer, sensibiliser et recenser en interne les salariés porteurs de handicap qui n’ont pas réalisé la démarche. Un référent RH prend en charge plus particulièrement ce sujet : XX.
Une communication plus régulière sur le sujet pourra se mettre en place via les « minutes » par exemple pour sensibiliser au sujet. Une attention particulière sera également portée sur les possibilités d’embauches directes de travailleurs handicapés, de même d’embauche de stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre de contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de formation en alternance. Les possibilités de conclure des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou établissements et services d’aide par le travail sont étudiées chaque année. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Spie batignolles valerian. Il est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il est conclu et s’appliquera sur l’année 2024. Communication de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon en un exemplaire.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, l’autre version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – unité de Vaucluse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 12 janvier 2024
Pour la société Spie batignolles valérian Pour les organisations syndicales
