Avenant n°17 du 10 décembre 2020 à l’accord relatif au remboursement des « Frais de santé » Spie batignolles signé le 28 avril 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES
Spie batignolles, dont le siège social est situé au 8 rue Victor Noir, 92521 Neuilly-sur Seine, représenté par , Directrice des Affaires sociales, ayant reçu mandat pour représenter les sociétés visées par l’accord « Frais de Santé »,
D’une part,
Et,
Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires de l’accord en date du 28 avril 2008 dûment habilités à cet effet,
D’autre part,
Est conclu le présent avenant à l’accord relatif au remboursement des frais de santé de Spie batignolles à effet du 1er juillet 2008 (ci-après désigné " l'accord « Frais de santé » ").
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet :
d’étendre le champ d’application de l’accord à des sociétés non adhérentes,
de modifier les prestations.
ARTICLE 1er : ADHESION
En application de l’article 1-3 de l’accord, sont intégrées au champ d’application de l’accord « Frais de santé » de Spie batignolles, les sociétés :
Sesar Services
Spie batignolles énergie kléau
Ces nouvelles sociétés font ainsi partie de « Spie batignolles » au sens de l’accord « Frais de santé » et dont la composition figure en annexe 1. L’ensemble du personnel se verra affilié au régime de la couverture obligatoire des frais de santé de Spie batignolles qui lui sera applicable dans toutes ses dispositions. Cet avenant se substitue aux dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur listés en annexe 2, portant sur la garantie de remboursement des frais de santé pour les sociétés concernées par cette nouvelle adhésion.
ARTICLE 2 :
Les dispositions relatives aux garanties de remboursement des Frais de santé sont modifiées par celles annexées au présent avenant (annexe 3) et visent les familles d’actes :
« Dentaire » pour laquelle est ajoutée la prise en charge des implants
« Aides auditives », conformément au décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements.
ARTICLE 3 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DEPOT DU PRESENT AVENANT
Un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès de Secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 décembre 2020
En 12 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires.
Pour Spie batignolles, la Directrice des Affaires sociales
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Pour la CFDT
ANNEXE 2
CONTRATS FRAIS DE SANTE RESILIES AU 31 DECEMBRE 2020
