ACCORD SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIO- CULTURELLES et FONCTIONNEMENT VERSEE AUX COMITES D’ETABLISSEMENT
SPIE CITYNETWORKS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SPIE CityNetworks,
Représentée par Mr
Ci-après dénommée la «
Société SPIE CityNetworks »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,
Pour la Délégué Syndical Central
Pour laDélégué Syndical Central Pour laDélégué Syndical Central Pour laDélégué Syndical Central
D'autre part,
En présence de et pour approbation :
Pour le Comité d’établissement
Pour le Comité d’établissement
Pour le Comité d’établissement
Pour le Comité d’établissement
Pour le Comité d’établissement
PREAMBULE
Dans le cadre du projet Ambition 2020 entrepris par le Groupe SPIE, une nouvelle société a été créée au 1er janvier 2017 par transfert des activités issues des cinq sociétés régionales existantes.
Un processus de négociation a été mené et s’est conclu le 22 mars 2017 par la signature d’un protocole d’accord préélectoral puis la mise en place de 5 comités d’établissement au sein de la société SPIE CityNetworks.
C'est dans ce contexte que la direction de la société SPIE CityNetworks et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées afin de déterminer le montant des dotations aux Activités Socio-Culturelles (ASC) et celle de fonctionnement.
Compte tenu de l’organisation de la société, la négociation s’est déroulée avec les représentants des organisations syndicales représentatives (les délégués syndicaux centraux) mais le présent accord, du fait de ses conséquences vis-à-vis des comités d’établissement de la société, fait également l’objet d’une approbation par les secrétaires des comités précités.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des comités d’établissement de la Société, ce qu’approuvent les secrétaires des comités. Il conclut un processus de négociation sur des principes arrêtés conjointement y compris sur la rétroactivité de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DE L’ASSIETTE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIO- CULTURELLES
L’assiette de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise telles que prévues par l’article L.2323-86 du Code du travail se détermine par rapport à la masse salariale brute du compte comptable « 641 » selon les modalités de la Jurisprudence telle qu’arrêtées à la date du 01/07/17.
Dans ce cadre, la formule utilisée, à partir du plan comptable général est la suivante :
Assiette de la contribution patronale aux ASC = 641100 + 642000/1,39 + 641400
Dès lors qu’une disposition législative viendrait modifier l’assiette ci-dessus déterminée par la jurisprudence, les dispositions légales s’imposeront de droit.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA DOTATION ASC
Les parties conviennent des principes suivants :
Le taux est identique pour tous les comités d’établissements
Le taux est déterminé en tenant compte à la fois des pourcentages pré existants et des effectifs correspondants tel que figurant dans l’annexe au présent accord.
Taux ASC : 1,3%
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE - RETROACTIVITE
La mise en œuvre du calcul des dotations ASC interviendra à compter de la mise en place des comités d’établissement, soit juillet 2017.
Le versement de la dotation ASC interviendra mensuellement, par virement, à terme échu sous huitaine.
A titre exceptionnel, un versement rétro actif, au titre des ASC, interviendra pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 :
ARTICLE 5 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Dans un souci de simplification, l’assiette détaillée dans l’article 2 ci-dessus sera également celle utilisée pour le calcul de la subvention de fonctionnement des comités d’établissement.
Le taux de la subvention de fonctionnement sera de : 0,2%
le calcul de la subvention de fonctionnement interviendra à compter de la mise en place des comités d’établissement, soit juillet 2017.
ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous les réserves des formalités de dépôt et de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux principes de l’article L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à St Denis, sur cinq pages le 4 octobre 2017. En dix exemplaires originaux
