SPIE Facilities dont le siège social est situé 6 rue Fructidor, TSA 10027 93484 SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEX, Siret 538700022 représentée par M., Directeur Général,
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par M.
, en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE CGC représenté par M.
, en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par M.
, en qualité de délégué syndical central
Préambule
Les parties signataires manifestent, par le présent accord, leur volonté commune d'établir et de planifier un agenda social de négociation conçu de manière réfléchie, dans le but de déterminer les négociations à mener au cours des quatre années à venir.
Il est à préciser que le champ d’application de l’accord exclu les thèmes ou sujets dévolus ou traités au niveau du Groupe (à titre d’exemple et de manière non-exhaustive : la négociation sur la GEPP).
Ainsi, conformément à l'article L. 2242-10 du Code du travail, le présent accord a pour objectif de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Thèmes et contenu des négociations
1.1 Thèmes des négociations
Les parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes sur 3 thèmes en application des articles L. 2242-11 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite "NAO") ;
La qualité de vie et des conditions de travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.2 Contenu des négociations
Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.
La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur :
La rémunération ;
L’accompagnement à la mobilité ;
La politique d’apprentissage.
La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
La prévention des risques psycho-sociaux.
La parentalité et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
La régulation de l’utilisation des outils numériques ;
L’engagement citoyen des collaborateurs ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ;
La promotion de la santé des collaborateurs.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
L'embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle et qualification, en fonction de l’âge ;
La rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;
La santé et la sécurité.
Le contenu des négociations ci-avant évoqué est issu des thématiques des accords existants au jour de la négociation de l’accord de méthode. Ce contenu est donc indicatif et n’est pas exhaustif. Aussi, les parties précisent que des sujets ou des thèmes complémentaires pourront être proposés ou ajoutés le cas échéant, au cours des négociations.
Ces négociations s'appuieront notamment sur l'ensemble des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Article 2 - Périodicité des négociations
Négociation
Périodicité
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO Tous les ans L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Tous les 3 ans La qualité de vie et des conditions de travail Tous les 3 ans
Article 3 - Modalités et suivi des accords
Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.
A titre d'exemple, le suivi peut être assuré par une commission de suivi ad hoc ou par les instances représentatives du personnel.
Article 4 - Dispositions diverses
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur le 26 août 2024.
4.2 Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine Saint-Denis, lieu de conclusion de l’accord (sur support électronique via la plateforme TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à SAINT-OUEN, le 28 août 2024
Pour la Société SPIE Facilites M., Directeur Général
