Avenant n°1 à l’accord relatif aux congés exceptionnels
Entre,
La société SPIE ICS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
Monsieur Madame Monsieur
CGT, représentée par Monsieur Monsieur
Madame Monsieur
FO, représentée par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Modification de l’article 6. Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose PAGEREF _Toc150848244 \h 4 Article 2. Dispositions générales PAGEREF _Toc150848245 \h 4 2.1. Durée de l’avenant et de l’accord PAGEREF _Toc150848246 \h 4 2. 2. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc150848247 \h 4 2. 3. Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc150848248 \h 4
Article 1. Modification de l’article 6. Autorisation d’absence pour les femmes souffrant d’endométriose
Le paragraphe suivant :
« Les salariées qui souffrent d’endométriose médicalement diagnostiquée (peu importe la forme d’endométriose) et qui bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un jour d’absence autorisée par mois, soit 12 jours par année civile.
Elles doivent fournir un justificatif médical diagnostiquant l’endométriose et informer leur employeur de leur statut de travailleur handicapé. Les salariées ayant déposé leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficient également de ces autorisations d’absence en justifiant auprès de leur employeur le dépôt de leur demande RQTH. »
Est modifié comme suit :
« Les salariées qui souffrent d’endométriose médicalement diagnostiquée (peu importe la forme d’endométriose) peuvent bénéficier d’un jour d’absence autorisée par mois.
Elles doivent fournir un justificatif médical diagnostiquant l’endométriose. »
Article 2. Dispositions générales
2.1. Durée de l’avenant et de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée comme l’accord initial.
La révision éventuelle devra s’inscrire selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
2. 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
2. 3. Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant est signé en exemplaires.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
