ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA FUSION SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE INFIDIS AU SEIN DE SPIE ICS
Entre :
La société SPIE ICS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829 représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
La société INFIDIS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 349 166, représentée par
Monsieur en sa qualité de Président,
D’autre part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
Monsieur Madame Monsieur
CGT, représentée par Monsieur Monsieur
Madame Monsieur
FO, représentée par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
Et :
Membre titulaire du Comité social et économique d’Infidis
Monsieur
D’autre part,
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le contexte de fusion simplifiée de la société INFIDIS au sein de la société SPIE ICS.
Les contrats de travail des salariés d’INFIDIS seront transférés au sein de SPIE ICS par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Conscientes des enjeux sociaux attachés à ce transfert, les parties se sont rapprochées pour discuter des thématiques suivantes :
Transposition de classification
Temps de travail
Prime d’ancienneté
Mutuelle et prévoyance
Tickets restaurants
Des négociations ont été engagées en vue de définir l’adaptation d’une partie du statut conventionnel des collaborateurs d’INFIDIS à celui de SPIE ICS afin de faciliter dès le 1er jour de la fusion, l’intégration des salariés de la société INFIDIS. Ainsi, cet accord a pour objet de préciser le statut des salariés d’INFIDIS au regard du statut collectif applicable au sein de SPIE ICS.
Les parties prenantes à la négociation ont disposé d’une vision des différents accords et DUE applicables aux salariés d’INFIDIS d’une part et de SPIE ICS d’autre part (cf. annexe).
Il convient de préciser que cette fusion n’aura pas d’impact sur l’organisation opérationnelle de l’entreprise, ni sur l’emploi et qu’aucun changement d’organisation n’est prévu en lien avec cette fusion.
Les actuels collaborateurs INFIDIS ne subiront du fait de ce transfert aucune modification de leur contrat de travail et en particulier : la nature des fonctions exercées, la rémunération contractuelle ou encore le lieu de travail de chacun des collaborateurs transférés demeurent en effet inchangés.
De même tous les collaborateurs transférés conserveront leur ancienneté acquise depuis leur embauche.
C’est en considération de ces enjeux que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’INFIDIS au jour de la fusion. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés qui seraient nouvellement embauchés par la société SPIE ICS. Il concerne tous les salariés de cette société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée ou en alternance.
Cet accord a pour objet d’adapter une partie du statut des salariés d’INFIDIS au statut collectif applicable au sein de SPIE ICS.
Article 2 : Principes généraux d’adaptation du statut collectif
Le présent accord constitue un accord anticipé d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliquent à compter de la réalisation de l’opération de fusion, dès le 30 juin 2024.
Les salariés transférés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, pratiques en vigueur dans la société absorbée INFIDIS sur les seuls sujets négociés dans le présent accord.
Article 3 : Statuts collectifs applicables
Dès le jour du transfert, tous les salariés de la filiale INFIDIS présents se voient appliquer l’intégralité des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, tous ses avenants inclus, ainsi que les accords collectifs, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SPIE ICS. La liste de ces accords applicables et actuellement en vigueur figure en annexe au présent accord à titre d’information.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la convention et les accords collectifs mis en cause par effet de la fusion et portant sur d’autres thèmes que ceux du présent accord, continuent de s'appliquer provisoirement aux salariés transférés pendant un préavis de trois mois et un délai maximum de survie d'un an, soit jusqu’au 1er octobre 2025.
Article 4 : Transposition des classifications de la Convention Collective Commerces de détails, de papeterie fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie vers celles du SYNTEC 4.1. Principe
Afin d’accompagner le passage des salariés INFIDIS vers la Convention collective dite SYNTEC, deux réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales et une transposition des classifications a été élaborée au regard des grilles de transposition énoncées dans l’accord anticipé d’adaptation du 28 avril 2022 relatif à la fusion de la société SPIE ICS au sein de SPIE INFOSERVICES.
4.2. Modalités
Les salariés INFIDIS seront informés de leur positionnement vers la Convention collective applicable chez SPIE ICS par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre le 20 juin 2024.
Ils sont informés, dans ce même courrier, de la possibilité de saisir par écrit la Direction des ressources humaines (en copie leur manager) dans les 10 jours suivant la remise de ce courrier, afin de demander un réexamen du positionnement envisagé, par une commission paritaire de classification ad hoc, en tenant compte de la nature particulière du poste occupé.
Le salarié est informé par la Société de la date de tenue de ladite commission au cours de laquelle celle-ci examinera son cas.
Ainsi, la Direction réunira, dans le mois suivant la réception des demandes des salariés, une Commission de classification composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par OSR.
Connaissance prise de l’avis de la commission de classification, la Direction notifiera par écrit et voie postale aux salariés concernés leur classification.
Article 5 : Temps de travail
Les salariés qui bénéficient du paiement d’heures supplémentaires hebdomadaires de façon contractuelle se verront proposer l’intégration du montant équivalent dans leur salaire de base, sans aucune incidence sur le salaire net habituel (prise en compte des incidences fiscales et cotisations). Cette intégration s’effectuera par un avenant à leur contrat de travail.
Les salariés CADRES de la société INFIDIS se verront proposer un passage au forfait jours par le biais d’un avenant à leur contrat de travail.
L’ensembles des salariés INFIDIS, hors cadres forfaits jours, bénéficieront d’un temps de travail de 36h40 hebdomadaire qu’ils soient sur site client ou site SPIE ICS.
A noter, que si le salarié refuse de signer l’avenant qui lui sera présenté concernant les dispositions relatives au passage au forfait jour ou à l'intégration des heures supplémentaires dans le salaire de base, la Direction s’engage à ne donner aucune suite disciplinaire à ce refus. Le salarié concerné conservera alors ses conditions de rémunérations telles que prévues dans son contrat de travail.
Au jour de la fusion et jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif au temps de travail, les salariés qui bénéficiaient de RTT au sein de la société INFIDIS bénéficieront de 10 jours de RTT et de 3 JAR (sans condition d’ancienneté, ni dates imposées par l’employeur).
Article 6 : Prime d’ancienneté La Convention collective applicable au sein de la société absorbante SPIE ICS ne prévoit pas de prime d’ancienneté.
Dans la mesure où les salariés non-cadres issus de la société INFIDIS bénéficient, avant la fusion, d’une prime d’ancienneté prévue par les dispositions de la convention collective Commerces de détails, de papeterie fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, ils conservent le bénéfice du montant acquis à ce titre à la date de transfert de leur contrat de travail avec une projection à 15 mois postérieurement au jour de l’intégration, à savoir le 30 juin 2024, soit jusqu’au 1er novembre 2025. Ce montant n’est pas considéré comme une augmentation salariale.
Les salariés INFIDIS concernés seront informés par courrier de l’intégration de leur prime d’ancienneté assise sur le pourcentage projeté au 1er novembre 2025, dans leur salaire de base, à compter du 30 juin 2024.
Article 7 : Mutuelle et prévoyance Les parties à la négociation se sont vu présenter un comparatif des dispositions existantes au sein des deux structures. De manière globale, le régime SPIE ICS est plus favorable.
De ce fait, les DUE et avenants régissant le régime Infidis sont dénoncés et les salariés Infidis sont transférés sur les nouveaux régimes SPIE ICS au jour de la fusion.
A compter du 1er juillet 2024, les salariés de la société INFIDIS se verront ainsi appliquer les dispositions de la société SPIE ICS, soit l’accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé du 4 juillet 2023 ainsi que l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » du 4 juillet 2023. Une information sera envoyée par courrier aux salariés de la société INFIDIS.
Article 8 : Tickets restaurants A compter du 1er juillet 2024, les salariés de la société INFIDIS se verront appliquer les dispositions actuellement applicables au sein de la société SPIE ICS concernant les titres restaurants au jour de l’intégration, soit une valeur faciale de 9,80€ (60% part employeur soit 5,88 € / 40% part salariale soit 3,92 €).
Le montant et la répartition pourront être amenés à évoluer dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 9 : Dispositions générales
9.1. Date d’application et durée
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les salariés Infidis seront informés par mail du présent accord et du lien permettant son accès sur l’intranet dans les quinze jours suivant sa signature. Le présent accord figurera dans la BDESE.
9.2. Suivi de l’accord et clause de revoyure
A la demande d’une Organisation Syndicale ou de la Direction, une réunion pourra être organisée dans l'année suivant la signature, afin de dresser un bilan de fonctionnement.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger, le cas échéant, sur le présent accord. 9.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci, ainsi qu’au représentant du CSE Infidis.
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est signé en exemplaires.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
9.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
9.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivant du Code du travail.
Fait à Malakoff, le 20 juin 2024
Pour la Société SPIE ICS
Directeur général
Pour les Délégués Syndicaux SPIE ICS
CFDT, représentée par CFDT, représentée par
Monsieur Monsieur
CFDT, représentée par CFDT, représentée par
Monsieur Monsieur
CFE-CG, représentée par CFE-CGC, représentée par
Monsieur Monsieur
CFE-CGC, représentée par CFE-CGC, représentée par
Madame Monsieur
CGT, représentée par CGT, représentée par
Monsieur Monsieur
CGT, représentée par CGT, représentée par
Madame Monsieur
FO, représentée par FO, représentée par
Monsieur Monsieur
FO, représentée par FO, représentée par
Monsieur Monsieur
Pour la CSE INFIDIS
Membre titulaire du Comité Social et Economique
ANNEXE : Liste des accords et DUE applicables SPIE ICS et INFIDIS
SPIE ICS :
Accord participation groupe
Accord d’intéressement sous-groupe SPIE ICS
Accord relatif aux primes de médaille du travail
Accord relatif au Compte Epargne Temps
Accord relatif à l’astreinte
Accord relatif au remboursement des frais professionnels
Accord relatif au travail de nuit, du week-end et des jours fériés
Accord carte sociale
Accord instituant un régime des garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »
Accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Accord relatif aux congés exceptionnels
Accord relatif au Dialogue social
Accord anticipé d’adaptation
La société INFIDIS ne dispose pas d’accord d’entreprise. Elle applique des Décisions unilatérales de l’employeur relatives aux frais de santé et à la prévoyance.
