La société SPIE ICS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
CFE-CGC, représenté par Monsieur
Monsieur Madame Monsieur
CGT, représentée par Monsieur Monsieur
Madame Monsieur
FO, représenté par Monsieur
Monsieur Monsieur Monsieur
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application et objet PAGEREF _Toc183771426 \h 4 Article 2. Modification de l’article 1 Le repas du midi PAGEREF _Toc183771427 \h 4 Article 3. Abrogation de l’article 2 Le repas du soir PAGEREF _Toc183771428 \h 5 Article 4. Petits déplacements et grands déplacements PAGEREF _Toc183771429 \h 5 Article 5. Modification de l’article 3 Invitations (midi et soir) PAGEREF _Toc183771430 \h 6 Article 6. Modification de l’article 4 L’hébergement PAGEREF _Toc183771431 \h 6 Article 7. Modification de l’article 5 Transport PAGEREF _Toc183771432 \h 7 Article 8. Modification de l’article 6 Indemnité d’éloignement PAGEREF _Toc183771433 \h 8 Article 9. Modification de l’article 9 Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc183771434 \h 9 Article 10. Dispositions générales PAGEREF _Toc183771435 \h 9
Article 1. Champ d’application et objet
Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif aux frais professionnels a été conclu le 18 décembre 2014.
Certains montant ont fait l’objet de révisions lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société SPIE ICS à compter du 1er février 2025 et a pour objet la révision de l’accord frais professionnels en date du 18 décembre 2014.
Chaque année, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les items ci-dessous seront rediscutés.
Article 2. Modification de l’article 1 Le repas du midi
Le paragraphe de l’article 1 suivant :
« La valeur faciale du ticket restaurant des salariés de la société absorbante SPIE Infogérance et services sera de 8,80€ au plus tard le 31 décembre 2014 (60% part employeur et 40% part salariale. »
Est modifié ainsi :
« La valeur faciale du ticket restaurant des salariés est de 10€ à partir du 1er février 2025 (60% part employeur et 40% part salariale). Celle-ci pourra évoluer dans le cadre des NAO les années suivantes. » La situation 2 de l’article 1 est modifié pour les dispositions suivantes :
Situation 2 : Le personnel ayant le statut de technicien de maintenance itinérant au sens de l’accord APX du 11 mai 2011 bénéficie d’un forfait repas déjeuner.
Ce personnel technique se déplaçant quotidiennement pour les besoins du service et en intervention chez nos clients, bénéficie d’un forfait déjeuner qui s’élève à 15€ par jour de travail effectif.
Dans le cas où des salariés relevant de ce statut assuraient une mission de technicien sur site client, ils conserveraient le forfait déjeuner à 15€. Il pourra également leur être proposé un changement de statut via un avenant à leur contrat de travail prévoyant le passage aux tickets restaurant, moyennant une compensation financière. En cas de refus de passage aux tickets-restaurants, il ne sera pas appliqué de sanction.
Les techniciens concernés devront fournir aux Ressources Humaines via leur manager le fichier des jours éligibles au forfait des 15 €. Les jours faisant l’objet d’une absence, d’une invitation ou d’une note de frais ne devront pas être comptabilisés.
Durant une période d’astreinte, pour le personnel ayant le statut de technicien de maintenance itinérant au sens de l’accord APX du 11 mai 2011, si un remboursement est sollicité pour un déjeuner pris lors d’une intervention client, le montant forfaitaire de 15€ devra être indiqué sur la note de frais (sur la fiche d’astreinte : il est notamment mentionné la durée totale d’intervention et le(s) numéro(s) d’appel du client).
Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif. La situation 3 de l’article 1 est abrogée.
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 1 :
Situation 3 : Conformément à l’article 2 de l’accord anticipé d’adaptation du 28 avril 2022, les salariés visés par ledit article continueront de bénéficier de l’indemnité journalière de 11,08€.
Article 3. Abrogation de l’article 2 Le repas du soir
L’article 2 est abrogé.
Article 4. Petits déplacements et grands déplacements
Repas
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Un salarié est en déplacement professionnel lorsque le déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas.
Il y a grand déplacement lorsque deux conditions sont réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Pour chaque indemnité de déjeuner soumise par note de frais (avec ou sans justificatif), le salarié devra déduire sur cette même note de frais le montant de la participation employeur au ticket-restaurant, ou ne pas toucher le forfait 11,08€ pour ceux en bénéficient, dans l’entièreté du montant.
Les dépenses liées à l’alcool ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par l’entreprise lors des déjeuners.
En toute circonstance, il y a lieu d’indiquer sur la note de frais le nom du client, l’objet du déplacement et le lieu.
De façon exceptionnelle et avec l'accord du manager, lorsqu’un déploiement finirait après 20h, le repas du soir sera remboursé sur frais réels (plafond du dîner à 35€).
Les déplacements occasionnels hors métropole sont remboursés aux frais réels en tenant compte des spécificités du pays, sous réserve d'un ordre de mission validé préalablement.
Article 5. Modification de l’article 3 Invitations (midi et soir)
Les paragraphes de l’article 3 suivants :
« Les invitations sont exclusivement réservées aux personnes extérieures à la société. De ce fait, les invitations entre salariés de la société sont interdites.
Les invitations doivent être préalablement autorisées par le N+1. Les frais engagés à l’occasion de ces invitations seront remboursés sur justificatifs (via note de frais). Le collaborateur devra indiquer obligatoirement le nom des invités et de leur société, et se verra déduire la part de la participation employeur du ticket-restaurant du jour de l’invitation (si invitation faite le midi). »
Sont modifiés ainsi :
Dans le respect des règles éthiques internes, les invitations sont autorisées dans deux cas :
Invitations par le manager d'une ou plusieurs personnes de son équipe dans la continuité d'une réunion ou entretien interne
Invitations de personnes extérieures à la Société
Les invitations doivent être préalablement autorisées par le N+1. Les frais engagés à l’occasion de ces invitations seront remboursés sur justificatifs (via note de frais). Le collaborateur devra indiquer obligatoirement le nom des invités de son équipe, et devra préciser le nom et la société lors d’invitations de personnes extérieures à SPIE ICS.
Il devra déduire la part de la participation employeur du ticket-restaurant, le forfait 11,08€ pour ceux en bénéficiant, ou le forfait 15€ pour ceux en bénéficiant, du jour de l’invitation (si invitation faite le midi).
Article 6. Modification de l’article 4 L’hébergement
L’article 4 est modifié pour les dispositions suivantes :
Chaque collaborateur devra utiliser l’imprimé « Ordre de mission » afin de faire valider son déplacement auprès de son responsable hiérarchique. Il utilisera l’agence de voyage en ligne pour effectuer ses réservations ou les effectuera par le biais de l’assistant.e de Département / Direction d’activités. Il est rappelé que la réservation doit être donnée à l’agence de voyages habilitée, et que de fait les notes de frais « hébergement » resteront l’exception.
En cas de non-disponibilité de ces services, les réservations d’hôtel peuvent être exceptionnellement effectuées par les salariés et seront déclarées au moyen de notes de frais. Le salarié devra privilégier, dans la mesure du possible, un hôtel 2 étoiles.
Si le petit-déjeuner n’est pas compris avec la nuitée, le collaborateur se fera rembourser sur justificatif d’un montant pouvant aller jusqu’à 20€.
Pour un salarié, en grand déplacement, qui passe la nuit chez un proche sans utiliser la plateforme interne de réservation, un forfait hébergement est prévu (petit déjeuner inclus) :
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Article 7. Modification de l’article 5 Transport
Le paragraphe suivant de l’article 5 est abrogé :
Par la suite, les Services généraux ou l’assistante effectuent les réservations auprès d’une agence de voyages habilitée.
Les paragraphes de l’article 6 suivants :
« Avion et train Chaque collaborateur devra effectuer sa demande de réservation auprès des Services généraux ou de l’assistante (via agence de voyage habilitée à cet effet). La réservation sera faite par principe en seconde classe, et en première classe si le coût s’avère inférieur ou sur dérogation préalable du N+1.
Location de véhicule De même, le collaborateur procédera à sa demande auprès de l’assistante ou des Services généraux. La catégorie de véhicule loué relève de la catégorie et ce quel que soit la fonction occupée. »
Sont modifiés ainsi :
Avion et train Pour les ETAM, la réservation sera faite par principe en seconde classe, et en première classe si le coût s’avère inférieur ou sur dérogation préalable du N+1. Pour les Cadres, la réservation en seconde classe sera privilégiée.
Location de véhicule La catégorie de véhicule est déterminée par les règles suivantes :
si le kilométrage/jour est inférieur à 200 : Catégorie B
si le kilométrage/jour est supérieur à 200 : Catégorie C
à partir de 4 passagers, la catégorie supérieure est autorisée sans pour autant dépasser la catégorie D
Les paragraphes de l’article 6 suivants :
« Transport en commun La loi 2008-1130 du 17 décembre 2008 (loi de financement de la sécurité sociale 2009) a instauré depuis le 1er janvier 2009 un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre au travail.
Modalités d'application :
Obligation de prendre en charge une partie des titres d'abonnement aux transports collectifs souscrits par le salarié pour se déplacer entre son lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
La prise en charge est égale à 50% du coût du prix de l'abonnement sur la base des tarifs de seconde classe.
Titres de transport concernés :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités : ces abonnements peuvent être émis par la SNCF, par les entreprises de transport public, par les régies principalement.
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la SNCF, la RATP, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile de France ainsi que par les entreprises de transport public.
Abonnements à un service public de locations de vélos.
Le bénéficiaire qui en fait la demande n'est remboursé que pour le trajet domicile/travail le plus court. Le bénéficiaire doit remettre à l'employeur les titres de transport achetés pour validation de l'identité ou un justificatif de paiement notamment dans le cas d'abonnement. Le remboursement doit se faire le mois suivant celui pour lequel les titres de transport ont été validés. Pour les abonnements annuels, la prise en charge se fait mensuellement sur la période d'utilisation.
Cas particulier des temps partiels : à partir de 3 jours ouvrés travaillés, le salarié à temps partiel pourra bénéficier d'un remboursement à 50% de son forfait mensuel.
S’agissant des régimes dérogatoires existants (remboursement à 100% du titre de transport), les parties signataires s’entendent pour y mettre fin. Tous les collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée bénéficieront ainsi des mêmes prérogatives, à savoir une prise en charge à 50% du prix de l’abonnement. »
Sont modifiés ainsi :
Transports en commun Les dispositions relatives aux transports en commun sont traitées annuellement au sein des NAO.
Article 8. Modification de l’article 6 Indemnité d’éloignement
Le paragraphe de l’article 6 suivant :
« Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Pour les salariés Non-cadres : cette indemnité est égale à 15,50€ par nuit dès la 1ère nuit (sauf formation).
Pour les salariés Cadres : cette indemnité est égale à 15,50€ par nuit à partir de la 3ème nuit dans le mois (sauf formation). »
Il s’agit d’une indemnité accordée exclusivement dans le cadre d’une activité clientèle. Elle n’est pas accordée au salarié se déplaçant dans le cadre d’une formation professionnelle, d’un séminaire ou d’une réunion. Néanmoins, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats client spécifiques, de type Airbus Group, pour lesquels le montant de l’indemnité est validé par le client et facturé au client. »
Est modifié ainsi :
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
Pour les salariés Non-cadres : cette indemnité est égale à 25€ par nuit dès la 1ère nuit (sauf formation)
Pour les salariés Cadres : cette indemnité est égale à 25€ par nuit à partir de la 3ème nuit dans le mois (sauf formation)
Il s’agit d’une indemnité accordée exclusivement dans le cadre d’une activité clientèle. Elle n’est pas accordée au salarié se déplaçant dans le cadre d’une formation professionnelle, d’un séminaire ou d’une réunion. Néanmoins, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats client spécifiques, de type Airbus Group, pour lesquels le montant de l’indemnité est validé par le client et facturé au client.
Article 9. Modification de l’article 9 Indemnités kilométriques
L’article 9 est modifié pour les dispositions suivantes :
Les dispositions relatives aux indemnités kilométriques sont traitées annuellement au sein des NAO.
Article 10. Dispositions générales
10.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La révision éventuelle devra s’inscrire selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
10.2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er février 2025.
10.3. Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant est signé en 7 exemplaires.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
