DES C.S.E. D’ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Paysat, 31400 TOULOUSE
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
La modification des activités de la société SPIE Industrie & Tertiaire a entrainé la création de deux nouvelles sociétés par le transfert des activités « Industrie » et « CSP » au 1er janvier 2023.
Le transfert de l’activité industrie au sein de la société SPIE Industrie a entrainé le transfert des instances représentatives du personnel de la division industrie de SPIE Industrie & Tertiaire (Comité Social et Economique d’Etablissement) Ce projet modifie l'organisation des activités de SPIE Industrie & Tertiaire avec la création de deux nouvelles sociétés distinctes par transfert des activités « Industrie » et « CSP » au 1er janvier 2023 et par voie de conséquence le maintien des mandats jusqu’à leur terme.
Les élections ont été mise en place en 2019.
Dans le cadre du renouvellement des mandats, compte tenu des contraintes de calendrier, et de la volonté des parties de ne pas mettre en œuvre les élections au mois de juillet au regard de la période de congés, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS EN COURS Les parties signataires rappellent, sur le fondement des principes qu’en cas de renouvellement des CSE d’Etablissements, le point de départ du mandat de ses représentants du personnel est celui du jour de l’expiration des mandats des anciens élus.
Les membres actuels des quatre Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont élus pour 4 ans
de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 16 juillet 2023.
Comme précisé au sein du préambule, et afin de mettre en place le renouvellement des mandats en dehors de la période des congés d’été, les parties signataires ont convenu que la durée des mandats des quatre CSE d’Etablissements est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Sous réserve de la négociation à venir du Protocole d’Accord Préélectoral les dates des élections envisagées sont : 1er tour du 21 au 28 septembre 2023 et, le cas échéant, 2nd tour du 12 au 19 octobre 2023.
A ce titre, les parties rappellent qu’une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place de nouveaux CSE d’Etablissements.
A compter de l’élection des titulaires et suppléants des CSE d’Etablissements lors des prochaines élections professionnelles, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets
ARTICLE 2 : EFFETS La date des élections des élus des CSE d’Etablissements étant reportée d’un commun accord, les parties conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus. Il est précisé que cette prorogation s’applique également pour les mandats désignatifs dont la durée est la même que celle des mandats électifs. il en est de même pour tous les mandats des commissions spécifiques créés au sein du CSE, comme ceux de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail, ainsi que pour le mandat désignatif de délégués syndical, qui, pour tout à chacun, sont prorogés dans les mêmes conditions.
Durant la période de prorogation, les membres des CSE d’Etablissements jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Ils continueront à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 - DUREE ET DEPOT
3.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit au terme des élections de renouvellement et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. 3.2 Notification – Dépôt de l’accord et Publicité Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
