En vue de la fin des mandats des représentants du personnel, les délégations syndicales et la direction se sont réunies afin de définir la carte sociale de. Les parties à la négociation se sont réunies à Rungis entre début février 2018 et juin 2018. Ainsi, les parties à la négociation se sont entendues sur le nombre, le périmètre et la composition des instances. Dans ce contexte, les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions suivantes.
Article 1 : Le Comité Social Economique et son périmètre
1. 1. Composition et fonctionnement
Conformément aux dispositions législatives, le Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties à la négociation ont souhaité avoir un Comité Social Economique pourvu d’une vision nationale, afin notamment de disposer d’un discours homogène pour toute l’entreprise. Les parties sont convenues de mettre en place un Comité Social Economique unique qui sera basé au siège social. Les membres du Comité Social Economique représenteront ainsi l’ensemble du territoire adressé par l’entreprise. Sa composition sera la suivante :
X membres titulaires
X membres suppléants
La durée des mandats est de 4 ans. Parmi les membres du Comité, sera désigné à la majorité des voix des membres du Comité :
Un trésorier, un trésorier adjoint
Un secrétaire, un secrétaire adjoint
Le Comité est présidé par le Directeur Général de l’entreprise ou son représentant dument mandaté, avec les pleins pouvoirs de direction (membre du CODIR).
Le Comité Social Economique de se réunira en réunion plénière avec la Direction au minimum mensuellement au siège social. Néanmoins, il pourra être envisagé de réunir le Comité sur d’autres sites de l’entreprise. Les votes se font à bulletin secret lors de la précédente réunion, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée. Le CSE pourra se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres élus titulaires de l’instance (11 membres). Les parties s’entendent pour appliquer l’article L 2314-37 du Code du travail pour gérer les remplacements des membres Titulaires du CSE.
1.2. Représentant syndical
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social économique fixées par l’article L 2314-19 du Code Social.
1.3. Moyens d’ordre général
Il est mis à la disposition de tous les membres du CSE non équipés, un ordinateur portable et un téléphone mobile. Un local suffisamment grand, adapté et fermant à clef pour permettre l’exercice des mandats des membres du CSE est mis à la disposition au sein du Siège social (équipé d’une médiathèque, un espace pour l’employé du CSE avec une table, fauteuil et armoire fermant à clef). Une salle de réunion supplémentaire pourra être mise à disposition des membres du CSE en fonction du besoin. Concernant l’aspect matériel, le CSE sera doté par l’entreprise de moyen de communication fonctionnel adapté et évolutif et entre autre d’un poste informatique, équipé d’une imprimante, d’un téléphone mobile et d’une ligne internet hors Commutateur ou réseau de l’entreprise. Les membres du Comité Social Economique peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. La liberté de circulation interne s’étend au périmètre de l’entreprise dans lequel le membre du Comité Social Economique exerce son mandat. Par ailleurs, conscientes des distances géographiques importantes, les parties à la négociation souhaitent donner la possibilité aux membres de se réunir par visioconférence en respectant les paramètres de confidentialité, (ou autre biais selon les évolutions technologiques). Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les conditions de ce recours seront les suivantes : aucune opposition d’un participant, que les débats n’impliquent pas un vote à bulletin secret. Le temps passé en réunion, sur convocation de la Direction, ainsi que le temps de trajet aller et retour pour rejoindre ladite réunion, est du temps de travail effectif et payé comme tel. Il n'est pas décompté des heures de délégation. Chaque réunion en présence de la direction donne droit à une réunion préparatoire de 7 heures, qui ne se déduit pas des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. La convocation aux réunions du CSE sera envoyée 5 jours ouvrés avant la date de réunion. L’ordre du jour CSE, accompagné des documents devant y être présentés seront envoyés 3 jours ouvrés avant la date de réunion. En cas de consultation du CSE, les documents afférents seront envoyés 5 jours ouvrés avant la date de réunion. La convocation et l’ordre du jour aux réunions des Commissions du CSE seront envoyés 5 jours ouvrés avant la date de réunion et accompagnés des documents devant y être présentés. L’entreprise s’engage à prendre en charge un hébergement et un repas pour l'ensemble des élus présents à la réunion sur convocation de la Direction, l’hôtel devra être convenable et dans la mesure du possible au plus proche du lieu de la réunion.
1.4. Budget du CSE
Le budget des œuvres sociales sera a minima de 0.8% de la masse salariale brut. Elle pourra être revue à la hausse lors des NAO.
1.5. Formations
Les membres titulaires du Comité Social Economique bénéficient d’un droit à un stage de formation économique de 5 jours tous les 4 ans, dans les conditions fixées par la loi en vigueur pris en charge par l’entreprise .
1. 6. Réunions d’Assemblée Générale
Deux membres du Comité Social et Economique assistent à toutes les séances du conseil d’administration en application des conditions fixées par la loi en vigueur. Ils seront désignés, à bulletin secret, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée. En cas d’égalité, le principe du candidat le plus âgé sera appliqué.
Article 2 : La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail
2. 1. Composition et fonctionnement
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du Comité Social Economique, elle prépare et instruit, par délégation, les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les membres du CSE conservent la faculté de porter à l'ordre du jour des questions relevant du domaine des réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail, notamment du Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, santé, sécurité et conditions de travail. La Commission est présidée par l'employeur (ou son représentant dument mandaté ayant une délégation de pouvoir et membre du CODIR) et sa composition est la suivante :
9 membres issus du Comité Social Economique titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.
Le Comité Social Economique, par un vote à la majorité des membres présents, désigne parmi ses membres ceux de la Commission à bulletin secret, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE. En cas d’égalité, le principe du candidat le plus âgé sera appliqué. Les parties à la négociation sont convenues que la Commission Santé Sécurité et Conditions de se réunira au minimum une fois par mois au siège social, distinctement des réunions du CSE. Le Comité Santé pourra se réunir sur d’autre site de l’entreprise en fonction des nécessités (sujet à traiter, visite de sites…). Cette décision se prendra par vote à main levée à la majorité des membres présents lors de la plénière précédente. Par ailleurs, consciente des distances géographiques importantes, les parties à la négociation souhaitent donner la possibilité aux membres de se réunir par visioconférence en respectant les paramètres de confidentialité (ou autre biais selon les évolutions technologiques). Les conditions de ce recours seront les suivantes : aucune opposition d’un participant, les débats n’impliquent pas un vote à bulletin secret. En cas de départ de l’entreprise ou démission du mandat, le CSE effectuera une désignation complémentaire, dans les mêmes conditions que précédemment mentionnées. Le CSSCT pourra se réunir en réunion extraordinaire à la demande motivée d’au moins deux membres élus titulaires de l’instance.
2.2. Moyens spécifiques à la Commission
L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement des visites périodiques d’inspection des lieux de travail dans les conditions suivantes :
Une visite d’inspection au minimum par mois, que cette visite d’inspection soit planifiée au minimum deux mois à l’avance. Le nombre de membre se déplaçant devra être proportionné.
Le CSSCT reste libre d’effectuer plus de visites d’inspection, mais celles-ci seront financées par le budget de fonctionnement du CSE.
Par ailleurs, il sera mis à la disposition de la Commission :
un caisson de rangement,
un dictaphone,
un smartphone par membre non équipé,
une carte affaires pour les membres qui le souhaitent.
Les temps de trajet et de réunion sont du temps de travail effectif et payé comme tel. Ces temps ne se déduisent pas des heures de délégation. Chaque réunion en présence de la direction donne droit à une réunion préparatoire, qui ne se déduit pas des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif. L’ordre du jour sera préparé par un membre référent désigné préalablement par les membres du CSSCT. Le temps des échanges de la personne référente avec la Direction ne sera pas décompté de ses heures de délégation. La Direction devra prévenir la commission dans les 48h à compter de la connaissance d’un accident de travail et maladie professionnelle.
2.3. Formation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d'une formation complémentaire nécessaire à l'exercice de leurs missions sur le thème de la sécurité et préventions au travail d'une durée de cinq jours tous les 4 ans ainsi que pour les membres élus en cours de mandat. Le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Article 3 : Les représentants de proximité
Les membres du CSE conservent la faculté de porter des questions relevant du domaine des réclamations individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail, notamment du Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent, qu’afin d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise, que des représentants de proximité sont désignés/mis en place afin de créer un lien plus proche entre les salariés et l’entreprise/la Direction. Leur domaine est celui des réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail, notamment du Code du travail, convention collective, salaires, et durée du travail, santé, sécurité et conditions de travail. Les représentants de proximités sont au nombre de 16 : tout salarié peut être désigné. Les Représentants de Proximité sont désignés à la majorité des voix des membres titulaires du Comité Social Economique, à bulletin secret, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée. En cas d’égalité, le principe du candidat le plus âgé sera appliqué. Ce dernier procède à la désignation lors d’une réunion plénière. Les modalités de désignation d’un représentant de proximité extérieur au Comité Social Economique sont les suivantes : - être en CDI, - avoir un an d’ancienneté. Le Secrétaire du CSE effectuera un appel à candidatures par mail à l’attention de l’ensemble des salariés (relecture préalable par la direction). Le mail précisera bien les modalités de candidatures. Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour envoyer leurs candidatures. Les Représentants de proximité seront désignés dans les trois mois suivants l’élection du CSE. Si l’effectif augmente, le Comité Social Economique procède à une nouvelle désignation dans les conditions susmentionnées. De la même manière, en cas de départ de l’entreprise ou démission du mandat, le Comité Social Economique effectuera une désignation complémentaire, dans les mêmes conditions que précédemment mentionnées. Les GRH/AGRH sont les points de contact de chaque représentant de proximité de son périmètre. Une réunion peut être organisée entre les Représentants Ressources Humaines et les représentants de proximité de chaque périmètre à la majorité des RP du périmètre concerné. Dans cette hypothèse, les Représentants de Proximité peuvent demander à utiliser une salle de réunion pour préparer leurs réclamations ou recevoir un salarié. Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel, il n'est pas décompté des heures de délégation. Les temps de trajets et de réunion ne se déduisent pas des heures de délégation. Les parties s’entendent pour désigner un Représentant de Proximité supplémentaire en cas d’augmentation significative de l’effectif de l’ordre de 125 salariés supplémentaires par territoire.
Article 4 : Les Commissions internes du Comité Social Economique
Commission formation
Il est créé une Commission formation au sein du Comité Social Economique. Cette Commission sera chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1º (les orientations stratégiques de l’entreprise) et 3º (politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) de l’article L. 2312-17 Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
De ce fait, cette commission se réunira le même jour que la commission Egalité professionnelle, puisque ces deux commissions ont pour mission de préparer notamment l’avis du CSE concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Leur réunion aura lieu dans le mois précédent ladite réunion du CSE.
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les modalités concernant les membres de la Commission seront les suivantes :
La Commission sera composée de 4 membres titulaires ou suppléants du Comité Social Economique et d’un représentant RH
La Commission se réunira deux fois par an (préalablement aux consultations du Comité Social Economique)
Les membres de la Commission bénéficieront d’une demi-journée préparatoire aux réunions non décomptée des heures de délégation. Le membre de la commission chargé de rédiger le compte rendu bénéficiera d’une demi-journée post-réunions supplémentaire non décomptée des heures de délégation. Cette personne restituera son compte rendu aux membres du Comité Social Economique et à la Direction dans la semaine suivant la réunion de la Commission.
Commission économique
Il est créé une Commission économique au sein du Comité Social Economique. Cette Commission sera notamment chargée d'étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Les modalités concernant les membres de la Commission seront les suivantes :
La Commission sera composée de 5 membres titulaires ou suppléants du Comité Social Economique et d’un représentant RH
La Commission se réunira une fois par an (préalablement à la consultation du Comité Social Economique). Sa réunion aura lieu dans le mois précédent ladite réunion du CSE.
En cas de désignation d’un expert-comptable, la commission se réunira afin de déterminer le cadrage de l’expertise. L’expert-comptable effectuera sa restitution auprès des membres de cette Commission. Cette présentation n’aura donc pas lieu en réunion plénière du CSE. Les membres de la Commission bénéficieront d’une demi-journée préparatoire aux réunions non décomptée des heures de délégation. Le membre de la commission chargé de rédiger le compte rendu bénéficiera d’une demi-journée post-réunions supplémentaire non décomptée des heures de délégation. Cette personne restituera son compte rendu aux membres du Comité Social Economique et à la Direction dans la semaine suivant la réunion de la Commission.
Commission égalité professionnelle
Il est créé une Commission de l’égalité professionnelle au sein du Comité Social Economique. Cette Commission sera notamment chargée de préparer les délibérations du comité concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. De ce fait, cette commission se réunira le même jour que la commission Egalité professionnelle, puisque ces deux commissions ont pour mission de préparer notamment l’avis du CSE concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Leur réunion aura lieu dans le mois précédent ladite réunion du CSE. Les modalités concernant les membres de la Commission seront les suivantes :
La Commission sera composée de 4 membres titulaires ou suppléants du Comité Social Economique et d’un représentant RH. Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra envoyer un représentant pour participer à la réunion.
La Commission se réunira deux fois par an.
Les membres de la Commission bénéficieront d’une demi-journée préparatoire à la réunion non décomptée des heures de délégation. Le membre de la commission chargé de rédiger le compte rendu bénéficiera d’une demi-journée post-réunion supplémentaire non décomptée des heures de délégation. Cette personne restituera son compte rendu aux membres du Comité Social Economique et à la Direction dans la semaine suivant la réunion de la Commission.
Commissions logement
Il est créé une Commission d’information et d’aide au logement au sein du Comité Social Economique. La Commission d’Information et d’aide au logement aura pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Les modalités concernant les membres de la Commission seront les suivantes :
La Commission sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants du Comité Social Economique et d’un représentant RH
La Commission se réunira deux fois par an. Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra envoyer un représentant pour participer à la réunion. Cette commission pourra se réunir de façon extraordinaire dans les 48 heures à compter de la connaissance d’une situation de grave précarité d’un salarié. Cette demande se fera à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Les membres de la Commission bénéficieront d’une demi-journée préparatoire aux réunions non décomptée des heures de délégation. Le membre de la commission chargé de rédiger le compte rendu bénéficiera d’une demi-journée post-réunions supplémentaire non décomptée des heures de délégation. Cette personne restituera son compte rendu aux membres du Comité Social Economique et à la Direction dans la semaine suivant la réunion de la Commission.
Article 5 : Désignation des membres des Commissions internes du Comité Social Economique
Chacun des membres de ces Commissions sera désigné par le Comité Social Economique parmi ses membres. La désignation des membres se fera selon la règle de la majorité des voix, à bulletin secret, sauf si l’ensemble des votants accepte le vote à main levée, lors d’une réunion plénière. Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de sa première réunion constitutive pour la durée du mandat.
Article 6 : Les heures de délégation
Chaque représentant dispose d’un montant d’heures de délégation mensuel : Membres du Comité Social Economique (titulaire) 20 heures Membres du CSE dédiés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 20 heures Représentants de proximité 8 heures Trésorier et trésorier adjoint du CSE (à mutualiser) 20 heures Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE (à mutualiser) 20 heures Représentant syndical au CSE 20 heures
Article 7 : Gestion de la transition entre le Comité d’Entreprise et le CSE
Les Trésorier et Trésorier Adjoint ou une personne volontaire actuellement membre du Comité d’Entreprise assisté par le nouveau trésorier du CSE auront pour rôle d’inventorier le patrimoine du CE et clôturer les comptes. Pour ce faire, ils disposeront chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures de délégation (considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel).
Article 7 : L’organisation des élections professionnelles (Comité Social Economique)
La négociation du protocole d’accord préalable à la mise en place des élections des membres du Comité Social Economique sera engagée 25 juin 2018.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter des prochaines élections professionnelles pour une durée indéterminée. Cet accord dans sa globalité ne pourra être subrogé par une convention ou accord d'établissement ou de groupe.
Article 9 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont une version sur support électronique.
L’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour un enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention collective des Bureaux d’Etudes, applicable au sein de notre entreprise. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est signé en 6 exemplaires.
Fait à … le…
Pour la société
Monsieur XXX, Président
Pour les Délégués Syndicaux
F3C CFDT, représentée par
Monsieur XXX
CFTC-SICSTI, représentée par CFTC-SICSTI, représentée par
