La Société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Entreprise, 95863 Cergy Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
-
La CFE-CGC, représentée par M en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-
La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-
La CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-
La CFTC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours du printemps de l’année 2018, la Société SPIE Nucléaire a entrepris de rénover ses accords collectifs en vigueur dans le cadre d’une démarche d’envergure appelée « Projet Social ».
Ce Projet Social concerne des sujets structurants pour l’avenir de SPIE Nucléaire et s’organise en trois phases de négociation :
Une négociation sur la Méthode (phase 1),
Une négociation sur le Dialogue Social (phase 2),
Une négociation sur l’Aménagement du Temps de travail et les Déplacements, le Travail Atypique et les Eléments Variables (phase 3).
La négociation sur la Méthode a abouti à un accord le 17 avril 2018 et la négociation portant sur la rénovation du Dialogue Social s’est conclue avec succès par la signature par tous les partenaires d’un accord le 28 août 2018.
La Direction de l’entreprise SPIE Nucléaire a entrepris -conformément à l’accord de méthode signé le 17 avril 2018-, de mettre en cause les accords existants relatifs aux Eléments Variables.
L’Accord de Dialogue Social du 28 août 2018 instaure un établissement social unique à compter des élections professionnelles de 2019 :
C’est dans ce nouveau cadre que s’appliqueront les dispositions négociées au présent accord sur les Eléments Variables.
Le présent accord a pour objet de définir des règles claires concernant les modalités de versement des Eléments Variables applicables aux salariés de SPIE Nucléaire, dans le respect des différents textes légaux en vigueur.
Il est sous-tendu par des principes importants et incontournables :
En premier lieu il s’agit de la préservation de la Santé et de la Sécurité des Salariés,
Ensuite de la nécessaire harmonisation des conditions d’attribution et de versement des Eléments Variables, pour garantir l’égalité de traitement entre toutes et tous,
Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux éléments variables au sein de la Société SPIE Nucléaire.
Les discussions sur ces bases ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le calendrier de réunions établi dans l’accord de méthode a été respecté par les partenaires sociaux. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit
I - TABLEAU DES ELEMENTS VARIABLES
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des éléments variables applicables au sein de SPIE Nucléaire à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, leurs modalités et leurs périmètres d’application ainsi que leur définition respective. Dénomination Prime Salariés concernés Montant Unité Définition
Prime d'entrée en Zone Contrôlée*
L’ensemble des salariés
3,00 € par demi-journée Demi-journée. Cette prime est versée uniquement au personnel DATR de catégorie A et B. Cette prime est applicable pour un temps de travail d'au moins 2 heures en zone contrôlée par demi-journée. En cas de journée continue, celle-ci ne pourra être pointée que 2 fois par journée complète de 7 h minimum.
Elle n'est pas cumulable avec les autres primes PRST1 et PRST2. La prime la plus favorable entre la PRST1, la PRST2 et la prime de zone s’applique.
Prime port des surtenues Tyvek, papier ou SMS, *
Code PRST1
L’ensemble des salariés
4,25 € par demi-journée Demi-journée Cette prime vient indemniser les contraintes du port des surtenues
Tyvek,
Papier ou SMS complétées des protections respiratoires suivantes :
Masque à ventilation assistée
Masque filtrant à cartouche
Cagoule ventilée autonome dite CAVA
Cagoule et unité de filtration
Cagoule filtrante
Heaume ventilé
Appareil respiratoire isolant
En cas de journée continue, celle-ci ne pourra être pointée que 2 fois par journée complète de 7 h minimum.
Cette prime n'est pas cumulable avec les autres primes Entrée en zone et PRST2.
La prime la plus favorable entre la PRST1, la PRST2 et la prime de zone s’applique.
Dénomination Prime Salariés concernés Montant Unité Définition
Prime pour le port des surtenues TICHEN, ROUGE, Emmanuelle, MAR95 et PK17 avec ou sans adduction d'air et Tenue ISO7, TEVA, TIVA et MURUROA*
Code PRST2*
L’ensemble des salariés
6 € par demi-journée Demi-Journée Cette prime vient indemniser les contraintes du port des surtenues :
TICHEN
ROUGE
Emmanuel
Complétées des protections respiratoires suivantes :
Masque filtrant à cartouche avec ou sans adduction d'air.
Ainsi que les surtenues :
MAR95
PK17 avec ou sans adduction d'air
ISO7,
TEVA,
TIVA,
MURUROA
Cette prime vient également indemniser les contraintes des travaux en boîte à gants et/ou nécessitant le port du tablier de plomb CFL3.
En cas de journée continue, celle-ci ne pourra être pointée que 2 fois par journée complète de 7 h minimum.
Cette prime n'est pas cumulable avec les autres primes Entrée en zone et PRST1.
La prime la plus favorable entre la PRST1, la PRST2 et la prime de zone s’applique.
* Annexe : Liste « inventaire » des tenues de protection en Zone Contrôlée
Dénomination Prime Salariés concernés Montant Unité Définition
Prime pour travaux incommodants
et/ou très salissants
Code PRSAL
L’ensemble des salariés
3,50 € par heure de contrainte Par heure de contrainte Cette prime vient indemniser les travaux incommodants et/ou très salissants listés ci-dessous :
Travaux exécutés dans un milieu comportant de l’eau, de la boue et nécessitant le port de bottes ;
Travaux exécutés dans les égouts ;
Travaux effectués en station de pompage et sur les diesels, exagérant la salissure ou la détérioration des vêtements
Cette prime n’est pas applicable dans le cadre des travaux en zone contrôlée et n’est pas cumulable avec les primes liées aux tenues ou surtenues.
Son versement sera soumis à la validation au préalable du Responsable hiérarchique.
Heure de nuit régulière
L’ensemble des salariés
50 € par nuit Par nuit Heures de nuit de 20 h à 6 h régulières ou périodiques sur une année et programmées ou planifiées au moins deux semaines à l’avance, n’entrant pas dans le cadre des primes du travail posté régi par l’accord travail atypique.
Cette prime n’est pas cumulable avec la majoration de travail de nuit exceptionnel
Dénomination Prime Salariés concernés Montant Unité Définition ECOVERTE
Est éligible à la prime économie verte toute personne remplissant tous les critères suivants :
Contrat CDI / CDD / Alternant
Être salarié en déplacement à plus de 50 km (la prime n’est pas applicable dans le cadre d’un déplacement domicile/lieu de travail habituel)
Ne sont pas éligibles à la prime éco-verte :
Les intérimaires (car ils n’ont pas de location de véhicule)
12,90 € par jour Par jour Cette prime valorise la pratique du co-voiturage. Pour en bénéficier les conditions suivantes devront être réunies : Les collaborateurs concernés sont les personnels en situation de grand déplacement utilisant un véhicule de location courte durée (LCD) ou de service (LLD).
Le conducteur propose à un autre collaborateur SPIE Nucléaire :
De le transporter de son domicile au chantier considéré.
et
De le transporter quotidiennement, le temps de la mission, de son logement de chantier, au chantier.
et
De le transporter du chantier à son domicile, les week-ends, et/ou de fin de mission.
Le Passager, quant à lui accepte :
De ne pas utiliser un véhicule LLD ou LCD durant le temps de la mission, y compris pour les voyages Domicile-Chantier et Chantier-Domicile.
et
D’être transporté par un autre salarié dans un véhicule de location ou de service, le temps de la mission, y compris pour les voyages Domicile-Chantier et Chantier-Domicile.
Pointage : Les covoiturés doivent communiquer l’information à leur hiérarchie.
Le conducteur et le passager, peuvent être « interchangeables ». Dans la mesure où le véhicule utilisé est un véhicule de location courte durée (LCD), il convient de prévenir sa hiérarchie pour ajouter un deuxième conducteur au contrat de location, le temps de la mission.
Le collaborateur ne satisfaisant pas aux conditions d’attribution d’un véhicule LLD
et LCD (exemple : permis de conduire non valide), ne peut prétendre à la prime d’économie verte. Toutefois, s’il pratique le co-voiturage en tant que passager, le conducteur peut quant à lui, prétendre à la prime.
La prime est versée à chacun des bénéficiaires, lors des maintiens des IGD week-end (si les 2 bénéficiaires ne rentrent pas au domicile et restent à proximité du site).
ECOVERTE1
L’ensemble des salariés
16,90 € par jour Par jour Cette prime valorise la pratique du co-voiturage à la demande de l'employeur.Les collaborateurs concernés sont les personnels en situation de grand déplacement (voir détail description et éligibilité dans ECOVERTE) Prime compagnonnage
L’ensemble des salariés
35 € par mois Mois La prime de compagnonnage concerne les salariés référents et experts désignés par la DRH assurant le compagnonnage (définition ci-après) d’un salarié sur une durée définie pour un compagnonnage de minimum 2 mois : « Le compagnonnage permet de monter en compétences aux côtés d’un salarié expérimenté, en mettant en œuvre plusieurs modalités d’apprentissages : l’observation, la réalisation du geste dans un environnement réel mais sécurisé 6, l’échange sur l’expérience, le questionnement et les réponses apportées. Il s’agit de transmettre par l’exemple ce qui relève de l’expérience opérationnelle dans un contexte industriel et organisationnel spécifique à l’entreprise, notamment par l’acquisition des gestes techniques, mais aussi par l’adoption de comportements adaptés, et de sensibiliser dès la prise de poste aux enjeux de sécurité et de sûreté nucléaire. L’aptitude à « faire bien du premier coup, enjeu du « compagnonnage ». Prime formateur occasionnel
L’ensemble des salariés
150 € par semaine Par semaine La prime de Formateur occasionnel concerne les salariés, formés à la mission de formateur et désignés par la DRH, assurant une mission de formateur occasionnel.Cette prime rémunère l’investissement personnel dans la préparation et l’entrainement nécessaire à la mission de formateur Cette prime ne pourra se déclencher que sous réserve de fournir la feuille d’émargement de la formation. Prime journée continue
L’ensemble des salariés
5,20 € par jour Par jour Cette prime concerne l’indemnisation de la journée continue avec pose de vingt minutes incluses dans le temps de travail. Elle est applicable pour des journées de sept heures à minima uniquement sur demande de l’employeur. Cette prime remplace la prime de souplesse horaire. Indemnité de mobilité chantier
Est éligible à l’indemnité de mobilité toute personne remplissant tous les critères suivants :
Contrat CDI / CDD / Alternant
Être salarié statut « chantier » + ceux au statut « sédentaire » mais ayant un avenant avec le bénéficie des conditions de chantiers (les releveurs, les préparateurs)
Avoir effectué au moins 8 mouvements dans l’année en GD
Toutes les conditions ci-dessus sont cumulatives.
Ne sont pas éligibles à la prime de mobilité :
Les intérimaires
Les salariés sortis de l’effectif à la date du versement en paie
40 € forfaitaire par mouvement Montant Forfaitaire par mouvement L’indemnité de mobilité est forfaitaire Cette indemnité est versée au personnel GD ayant réalisé au moins 8 mouvements dans l’année suivant la note de service Ad hoc « indemnité de mobilité chantier » Un mouvement correspond à un voyage domicile site et/ou site à site en Grand Déplacement
Méthode de calcul
Extraction IFS de tous les IPD et IGD, hors compte CIP (compte D) sur la période de référence (année civile antérieure).
On compte le nombre de passage d’IPD à IGD sur l’année pour chaque personne.
Pour tous les pointages en IGD, on compte le nombre de mouvements entre sites différents sur l’année pour chaque personne.
On additionne, par personne les 2 résultats, puis on soustrait les doublons.
On multiplie le nombre de mouvements total (limités à 25 mouvements maximum) ainsi calculé par le montant en vigueur.
L’indemnité de mobilité est versée annuellement avec la paie du mois de Juin.
L’indemnité n’est pas versée au personnel sorti des effectifs avant la date de règlement
Indemnité
de mobilité chantier
Schéma 1
IGD
IPD
2/ Site A Site B Site A Site A
Commentaire :
: 2 mouvements (d'un site à un autre) 1/ Site A Site B Site A Site A
Commentaire :
: 2 mouvements (passage d'IPD à IGD)
RESULTAT
: 4 mouvements au total
IGD
IPD
IGD
IPD
2/ Site A Site B Site A Site A
Commentaire :
: 2 mouvements (d'un site à un autre) 1/ Site A Site B Site A Site A
Commentaire :
: 2 mouvements (passage d'IPD à IGD)
RESULTAT
: 4 mouvements au total
IGD
IPDExemple
Absence chantier
Absence chantier
Indemnité
de mobilité chantier
Schéma 2
IGD
IPD
2/ Site A Site B Site A Site B
Commentaire :
3 mouvements (d'un site à un autre)
RESULTAT
: 4 mouvements au total
après suppression du doublon
1/ Site A Site B Site A Site B
Commentaire :
2 mouvements (passage d'IPD à IGD)
IGD
IPD
Doublon
IGD
IPD
2/ Site A Site B Site A Site B
Commentaire :
3 mouvements (d'un site à un autre)
RESULTAT
: 4 mouvements au total
après suppression du doublon
1/ Site A Site B Site A Site B
Commentaire :
2 mouvements (passage d'IPD à IGD)
IGD
IPD
Doublon
Absence chantier
Absence chantier
Dénomination Prime Salariés concernés Montant Unité Définition Indemnité de lavage de bleu
L’ensemble des salariés Est éligible à l’indemnité de lavage de bleu toute personne remplissant tous les critères suivants :
Contrat CDI / CDD / Alternant ;
Personnel portant des vêtements de travail quotidiennement ou étant amené à en porter régulièrement (type préparateurs, AQSSE, …) ;
Ne disposant pas de contrat de lavage des vêtements de travail sur le site où il/elle est affecté(e)
72 € forfaitaire par an Montant Forfaitaire L’indemnité de lavage de bleu est forfaitaire. Elle est versée dans le cadre des frais engagés par le collaborateur pour le lavage de ses vêtements de travail et dans les conditions suivantes :
Lorsque le port de la tenue de travail est obligatoire
S’il n’y a pas de contrat de lavage mis en place sur les sites (par SPIE ou le client)
L’indemnité de lavage de bleu est versée annuellement avec la paie du mois de novembre. Prime de décalage de congés
L’ensemble des salariés Est éligible à l’indemnité de décalage de CP toute personne remplissant tous les critères suivants :
Définition : La prime de décalage de CP est octroyée aux salariés dont la société a demandé de décaler leurs congés alors que ceux-ci avaient déjà leurs congés validés.
L’indemnité est un forfait correspondant à un décalage de CP de 1 ou 2 semaines.
Attribution :
-Le décalage de congés doit être validé et signé par le manager sur la feuille de congés individuelle.
-L’indemnité concerne uniquement les décalages d’une semaine ou 2 semaines de CP consécutifs.
-L’indemnité est limitée à 2 semaines de décalage de congés par an.
Site de Melox
Conformément aux engagements prévus en préambule, les dispositions et les usages liés à l’organisation du site de MELOX perdurent jusqu’au terme du marché ou du contrat, les dispositions du présent accord seront applicables au terme du contrat.
II - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2025
III - REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
IV - SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de suivi du présent accord englobant les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Direction est mise en place, elle se réunira deux fois la 1ère année, une 1ère au bout de 6 mois à compter de la date d’application puis une 2ème 6 mois après la 1ère commission de suivi. Les années suivantes, la commission pourra se réunir à la demande des organisations syndicales et ou de la Direction une fois maximum par an.
V - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
VI - PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5). Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
