Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre :
La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représenté par
Monsieur en sa qualité de de la Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
CFDT, représentée par
Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes
d’autre part,
PREAMBULE Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), l’organisation syndicale représentative au sein de la Société et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur Comité Social et Economique. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation, qui démarrera le 22 novembre 2018. Les échanges relatifs au fonctionnement du CSE constitueront une première étape de négociation. Un second volet dédié au dialogue social est prévu au cours du 1er semestre 2019.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION A VENIR Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la mise en place du CSE, à ses attributions ainsi qu’à son fonctionnement, à savoir de définir : - la composition de l’instance de négociation ; - le calendrier et les thèmes de la négociation.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION L’instance de négociation est composée : - d’une délégation de l’employeur de 3 membres, - d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. Afin de répondre un contexte particulier de transition des mandats de délégation syndicale (élections professionnelles, …) en cours jusqu’au 31 décembre 2018, chaque délégation syndicale pourra être composée de 4 représentants (dont le délégué syndical). A Compter du 1er janvier 2019, chaque délégations syndicales ne sera plus composée que de 3 représentants (dont le délégué syndical).
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET THEMES DE LA NEGOCIATION Les parties conviennent de discuter autour des thèmes suivants, étant entendu que ces thèmes de négociation sont listés de manière non exhaustive et non hiérarchisée :
Thème
Sous-thème
Fonctionnement du CSE
1.Composition
2.Réunions du CSE
3.Modalités de convocation
4.Ordre du jour
5.Réunion préparatoire
6.PV
7.Visioconférence
8.Règlement intérieur
9.Informations-Consultations
10.Déplacements
Moyens
1. BDES
2. Expertise
3.Budgets
4.Heures de délégation
5.Formation
6.Moyens matériels
7.Moyens humain
Commissions
1.CSSCT
2.Autres commissions
Après concertation entre organisations syndicales et Direction, l’ordre du jour de la réunion suivante sera indiqué à chaque fin de séance. Pour information, l’état d’avancement des points validés par toutes les parties prenantes à la négociation sera acté et joint à l’ordre du jour de l’invitation à la réunion suivante. Les partenaires se sont entendus sur le calendrier de réunions suivant :
Réunion
Date
Horaire
1 22 novembre 2018 9h30
2 29 novembre 2018 9h30
3 7 décembre 2018 14h00
4 21 décembre 2018 9h30
Des réunions supplémentaires pourront être prévues en fonction de l’avancée des négociations.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet et au plus tard au 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Cergy-Pontoise.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.
