ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,
DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS,
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES CHSCT DE SPIE OUEST-CENTRE
Entre la société :
SPIE Ouest-Centre Société par Actions Simplifiée, au capital de 19 108 000 euros dont le siège social est situé 7, rue Julius et Ethel Rosenberg – BP 90263 - 44818 Saint Herblain et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le Numéro 440 056 356
Représentée par XXX en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central,
- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central,
- Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central,
-Le syndicat FO représenté par XXX, délégué syndical
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
SPIE Ouest-Ouest est divisé en trois périmètres sociaux : Pays de Loire (PLRE), Bretagne Normandie (BN) et Poitou Charentes Centre Limousin (PCCL).
Les instances représentatives du personnel constituées sont :
Un comité central d’entreprise ;
Trois Comités d’établissements (PLRE, BN, PCCL) ;
Des délégués du personnel ;
Des CHSCT sur chacun des périmètres.
Les membres des Comités d’établissement et des délégués du personnel ont été élus pour un mandat de 3 ans. Les dates des derniers scrutins sont :
PLRE : 1er tour 07/04/2015 – 2ème tour 27/04/2015
BN : 1er tour 09/03/2015 – 2ème tour 30/03/2015
PCCL : 1er tour 13/03/2015 – 2ème tour 03/04/2015
Les membres du comité central d’entreprise ont été désignés par les Comités d’établissements :
PLRE : 17/04/2015
BN : 29/04/2015
PCCL : 05/05/2015
Les CHSCT ont été désignés jusqu’au terme des mandats des membres des comités d’établissements. Les dates des derniers scrutins sont :
PLRE : 22/06/2016
BN : 09/06/2015
PCCL : 26/06/2015.
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui institue le Comité Social et Economique, prévoit dans ses dispositions que, pour les mandats (CE, DP, CHSCT) se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum.
En parallèle, le groupe SPIE met en œuvre le projet Galileo qui a notamment pour objet de fusionner les cinq sociétés régionales (SPIE Ouest-Centre, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Sud-Est, SPIE Sud-Ouest et SPIE Est) en une seule entité, SPIE Industrie &Tertiaire, au 1er juillet 2018.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SPIE Ouest-Centre, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de SPIE Ouest-Centre afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres Comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de SPIE Ouest-Centre, hors filiale de rang 2, sont prorogés jusqu’au 28 février 2019 au plus tard. La prorogation des mandats des membres des Comités d’établissements entraine de facto, celle des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de SPIE Ouest-Centre. La présente prorogation court jusqu’à l’opération de fusion-absorption. En cas de fusion-absorption, le présent accord comme les mandats cessent avec effet immédiat. Au lendemain de la fusion-absorption, les dispositions de l’accord de méthode, signé le 2 février 2018, relatif à l’accompagnement du projet de fusion-absorption des sociétés régionales dans la société SPIE Industrie et Tertiaire, s’appliqueront.
Article 2 – Statut des membres dES Comités d’EtablissementS, DEs délégués du personnel et des chsct durant la période de prorogation des mandats.
La prorogation des mandats des membres des trois Comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de SPIE Ouest-Centre n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres des trois Comités d’établissements, les délégués du personnel et les membres des CHSCT de SPIE Ouest-Centre jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour de la fusion-absorption et au plus tard le 28 février 2019.
ARTICLE 4 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE des Pays de la Loire.
Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
