La Société SPIE Thépault, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 372 800 185 00210, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par M., mandaté par M., en sa qualité Secrétaire Général de la CFDT Construction et Bois Moselle,
La CFE-CGC, représentée par M., mandaté par M., Président de la CFE CGC – BTP,
La CFTC, représentée par M., mandaté par M., Président de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC,
La CGT, représentée par M., mandaté par M. en sa qualité Délégué Syndical Central SPIE Nucléaire et disposant des mandats nécessaires pour l’entreprise SPIE Thépault,
FO, représentée par M., mandaté par M., Secrétaire Général de FO Construction
Ci-après dénommées : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente négociation se déroule dans le contexte ci-après exposé.
A l’origine, la Société SPIE Thépault, issue du groupe SAG, est spécialisée dans les infrastructures Haute Tension, en particulier les lignes aériennes et souterraines mais également les postes et l’environnement, avec un bureau d’études spécialisé en la matière.
D’un autre côté, suite à la fusion des 5 entités régionales de SPIE en France intervenue au 30 juin 2018 dans le cadre du projet Galiléo, le management des activités lignes et postes issues de ces cinq entités a été confié à SPIE Thépault au 1er juillet 2018.
Le 1er janvier 2019, l’ensemble des contrats de travail des salariés concernés par ces mêmes activités a été transféré au sein de la société SPIE Thépault, doublant ainsi ses effectifs.
La société SPIE Thépault propose ainsi une offre cohérente et globale dans le déploiement et la modernisation des infrastructures Haute Tension : lignes d’une part et postes d’autre part.
Compte tenu de la nécessaire harmonisation des statuts collectifs à conduire au sein de SPIE Thépault et en l’absence de représentation syndicale au 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire de proposer la réduction des mandats existants (CE/DP/CHSCT), lesquels couraient jusqu’en juin 2019.
La réduction des mandats a ainsi été actée lors de la réunion du Comité d’Entreprise SPIE Thépault du 23 novembre 2018, ainsi que l’introduction du vote électronique.
Le présent accord a vocation à régir le dialogue social chez SPIE Thépault dans le cadre légal issu des Ordonnances Macron (Ordonnance N°1385 à 1389 du 22 septembre 2017).
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Les discussions ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes
d.Convocations aux réunions et correspondances PAGEREF _Toc5369372 \h 24
e.BDES PAGEREF _Toc5369373 \h 24
f.Téléphone mobile PAGEREF _Toc5369374 \h 24
g.Déplacements PAGEREF _Toc5369375 \h 24
5.2.4.Réunions PAGEREF _Toc5369376 \h 25
a.Agenda social PAGEREF _Toc5369377 \h 25
b.Les thèmes et la périodicité des négociations PAGEREF _Toc5369378 \h 25
5.2.5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc5369379 \h 25
6.PARCOURS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc5369380 \h 25
6.1.Principes PAGEREF _Toc5369381 \h 25
6.2.Mesures spécifiques PAGEREF _Toc5369382 \h 26
6.2.1.Évaluation du temps consacré aux mandats de représentation PAGEREF _Toc5369383 \h 26
6.2.2.Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc5369384 \h 26
6.2.3.La formation des managers au Dialogue Social PAGEREF _Toc5369385 \h 26
6.2.4.Rémunérations PAGEREF _Toc5369386 \h 27
6.2.5.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc5369387 \h 27
6.2.6.Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale PAGEREF _Toc5369388 \h 27
7.AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc5369389 \h 27
8.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5369390 \h 27
9.MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc5369391 \h 27
10.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5369392 \h 28
11.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5369393 \h 28
12.PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5369394 \h 28
GLOSSAIRE
ASCActivités Sociales et Culturelles
BDESBase de Données Économiques et Sociales
CSE Comité Social et Économique
CSSCTCommission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Carte socialeNotion propre à SPIE Thépault désignant la répartition géographique et les différentes instances de représentation du personnel de la Société
IRPInstances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel, Comité Social et Économique)
VAESValorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale
OSROrganisation Syndicale Représentative
CHSCTComité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
DPDélégué du Personnel
CEComité d’Entreprise
DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX
(Charte Comité Européen du Groupe SPIE)
La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Partenaires Sociaux de respecter les principes prescrits par le code du travail et, au-delà, de s’assurer que leurs droits et devoirs respectifs seront loyalement appliqués.
Le droit à l’information
La Direction s’engage à fournir aux Organisations Syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs mandats dans les délais légaux.
Les Partenaires Sociaux conviennent, quelle que soit l’instance, que les membres dont c’est le premier mandat en tant que représentant des salariés (membres CSE, RP) doivent pouvoir disposer d’une information leur permettant d’intégrer ladite instance dans les meilleures conditions (cf. Infra).
Le droit à la formation
La formation des représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d’un dialogue social équilibré et de qualité.
La formation économique des membres du CSE est organisée au cours des premiers mois du mandat. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et pris en charge par l’employeur. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le choix de l’organisme est à la main de chaque élu.
Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont organisées au cours des premiers mois de mandat et prises en charge par l’employeur.
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Société. Des mesures d’adaptation spécifiques sont mises en place, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées à leur mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Le devoir du respect des échanges et de loyauté
Les réunions du CSE et des RP sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de SPIE Thépault.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions. Les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail, sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles telles que définies par la jurisprudence.
Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de la Société, sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que cela est défini par la jurisprudence.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la Société SPIE Thépault pour ce qui concerne la représentation de l’ensemble des salariés, les prérogatives de chacune des instances de représentation et le dialogue social.
LA REPRESENTATION ELUE
Cartographie de la représentation
Comité Social et Économique (CSE)
La représentation du personnel de la Société SPIE Thépault est organisée autour d’un CSE unique. Cette instance couvre l’ensemble des sites, implantations, activités, métiers et périmètres managériaux de la Société.
Le CSE, comme les Organisations Syndicales, coordonnent le dialogue social au sein de la Société avec l’appui de la CSSCT et le concours des RP.
Les attributions du CSE sont celles définies par le législateur et le pouvoir règlementaire ainsi que par le présent accord.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est institué une CSSCT unique au sein de la Société SPIE Thépault. La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la Société se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, conformément au code du travail :
du recours à une expertise,
des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets.
Représentants de Proximité (RP)
Les RP constituent le maillage de proximité dans la représentation du personnel. Ils agissent et exercent leur mandat au nom et pour le compte du CSE.
Les RP sont des salariés désignés par le CSE.
Les RP sont regroupés dans des Instances de Proximité (IP) dont le périmètre est régi par un principe de proximité géographique par rapport aux activités de la Société.
Les RP sont chargés de recenser, traiter dans la mesure du possible (sous la supervision du CSE) et transmettre au CSE les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail ou des accords d’entreprise.
Les RP interviennent également en appui de la CSSCT. Ils se chargent des problématiques relatives à la santé, la sécurité (incluant les risques radiologiques) et aux conditions de travail dans leur périmètre, sous la supervision de la CSSCT.
Fonctionnement du CSE
Composition
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est composé d’un représentant de la Société ayant un pouvoir de décision, qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel.
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail, un suppléant par Organisation Syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE étant par ailleurs systématiquement invité à participer aux réunions. Ce suppléant peut ne pas toujours être le même d’une réunion à une autre.
Les DS et RS sont invités aux réunions du CSE. Le temps de trajet et le temps passé aux réunions du CSE par les DS et les RS ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Le représentant de la Société peut se faire assister lors des réunions par deux collaborateurs, et ou experts externes, sur des sujets en lien avec l’ordre du jour.
Modalités d’élection des membres
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus par les salariés de la Société.
Les salariés candidats aux mandats de membres titulaires et suppléants du CSE doivent remplir les conditions légales d’éligibilité telles que définies dans le code du travail et le code électoral.
Mandat des membres
Le mandat des membres élus du CSE a une durée de
4 ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est légalement limité à 3.
Les conditions d'application de cette limite sont les suivantes : - le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité Social et Économique ne sont pas pris en compte, - le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat, sans que cette période puisse être inférieure à 4 ans, - ces limites s'imposent aux élus dont les mandats prennent effet à l'issue des élections régies par le présent protocole, indépendamment de limites éventuellement différentes qui pourraient être fixées par les protocoles régissant les élections suivantes,
Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.
Il fixe les modalités de réunion du CSE (formes et délai de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.) dans le respect des dispositions du présent accord.
Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président et des membres du CSE, le nombre de personnes de la Direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.
Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.
Réunions
Typologie et fréquence
Le CSE se réunit dans le cadre de réunions ordinaires et de réunions extraordinaires.
Les réunions ordinaires ont lieu une fois tous les mois, sur convocation de son Président. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les réunions sont consacrées à l’examen des points à l’ordre du jour.
L’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour peut être modifié par un vote du CSE lors de la réunion.
Les réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du CSE, ou à la demande de deux membres de la CSSCT, ou encore de deux élus titulaires du CSE sur les questions SSCT.
Convocation
Le président adresse la convocation, l’ordre du jour et la documentation nécessaire pour chacun des points à l’ordre du jour aux titulaires, aux suppléants, aux DS et aux représentants syndicaux à chaque réunion. Le Président adresse ces éléments par courrier électronique ou par courrier postal sur demande du ou des élus concernés.
Préparatoires
Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion récurrente ou extraordinaire en organisant une séance de travail préparatoire. Des membres du CSE peuvent faire le choix d’assister à cette réunion en visioconférence.
Le secrétaire définit les modalités pratiques de ladite réunion et en fait part aux membres concernés du CSE.
Le temps passé à cette réunion préparatoire, de même que celui passé à la réunion plénière, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais liés aux déplacements sont à la charge de l'employeur selon les modalités définies dans l'entreprise. Le temps de trajet fait l’objet d’une compensation selon les règles établies dans l’entreprise en la matière. Le temps de trajet n’est pas pris sur les heures de délégation.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
PV de réunions
Pour chaque réunion du CSE, un procès-verbal est réalisé.
Le projet de procès-verbal est établi par une personne extérieure au CSE, conjointement nommée par la Direction et le Secrétaire du CSE, dont la rémunération est prise en charge par l’employeur sans être imputée sur le budget de fonctionnement et est adressé au secrétaire. Le secrétaire l’adresse, le cas échéant modifié, aux membres du CSE.
Les procès-verbaux de réunions du CSE sont enregistrés dans la BDES et restent en permanence accessibles aux membres du CSE et aux DS et RS.
Visioconférence
En fonction du choix des élus, le CSE peut se réunir en visioconférence pour les réunions extraordinaires.
Qui plus est, dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires avec information-consultation, la visioconférence est exceptionnellement possible, en concertation avec les élus. Lorsqu'il est procédé à un vote à
bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par
voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le vote doit avoir lieu de manière simultanée sur les différents sites qui participent à la réunion en visioconférence, les participants disposant d'une durée identique pour voter. Cette durée est indiquée par le président du CSE.
Informations (BDES)
Les membres du CSE, les RP, les DS et RS disposent d’un droit d'accès permanent aux informations disponibles dans la BDES. Le contenu de la BDES fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les membres du CSE disposent également d’un accès à l’ensemble des registres obligatoires dont les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité disponibles dans la BDES dans les conditions prévues par le code du travail, c’est-à-dire, entre autres :
les registres de contrôle technique, de sécurité,
les différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de la Société en matière d'hygiène et sécurité.
Ces registres sont présentés à la CSST au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur. Chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;
Informations et consultations
Récurrentes
Les trois grandes consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-1 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans.
Ponctuelles
Pour émettre son avis sur les projets ponctuels de la Société, le CSE dispose d'un délai suffisant à compter de la remise des informations écrites ou de leur mise à disposition dans la BDES, voire exceptionnellement à compter de la première réunion du CSE si les informations nécessaires à la consultation n'auront pu être données préalablement. Ce délai suffisant est le délai légal et n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion fixée à l'expiration d’un délai suffisant ou de la réunion mensuelle suivante du CSE. Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique
ou d’un expert dit « habilité », le délai prévu ci-dessus est prolongé d’un nouveau délai suffisant.
Expertises / droit d’alerte
Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la Société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE peut également faire appel à un expert habilité, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Budget de fonctionnement / ressources
Le budget de fonctionnement s’élève à
0,20% de la masse salariale brute, calculée sur la base du compte 641.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, et inclut des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget global des ASC s’élève à
1,20% de la masse salariale brute, calculée sur la base du compte 641.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, et inclut les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le budget global des ASC est voté au niveau du CSE.
Le budget du CSE doit prendre en compte l’ensemble des zones géographiques, en s’appuyant sur les élus issus de ces zones (ou bien : sur les Représentants de Proximité dans le cadre des Instances de Proximité), selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux, et avec les Représentants de Proximité.
Conformément aux dispositions du code du travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.
En cas de mutualisation, les membres du CSE informent dans la mesure du possible l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de SPIE Thépault. Une demi-journée correspond à trois heures et trente minutes de mandat.
Si le solde du crédit d’heures est inférieur à trois heures et trente minutes, les élus concernés disposent alors d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de SPIE Thépault.
Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du travail et par le présent accord.
Le temps de trajet dans le cadre de la mission de représentant du personnel n’est pas pris sur les heures de délégation.
Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel.
Un crédit d’heures supplémentaire est alloué aux élus suivants :
Secrétaire du CSE : deux jours par mois (14 heures), hors heures de délégation,
Trésorier du CSE : deux jours par mois (14 heures), hors heures de délégation,
Secrétaire-adjoint du CSE : deux jours par mois (14 heures), hors heures de délégation, s’il remplace effectivement le Secrétaire,
Trésorier-adjoint du CSE : et deux jours par mois (14 heures), hors heures de délégation, s’il remplace effectivement le Trésorier.
Formation des membres
Formation économique
Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le code du travail, d'un stage de formation économique. Ce stage ne peut durer moins de cinq jours.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Société ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.
Les membres qui n'ont pas encore bénéficié du stage de formation économique peuvent y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.
Cette formation est financée par l’employeur.
Formation SSCT
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par le code du travail.
Cette formation ne peut durer moins de cinq jours. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Société ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Cette formation est financée par l’employeur.
Pour cette formation obligatoire, le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.
Les membres de la CSSCT ont également droit à une formation SSCT prise en charge par l’employeur, d’une durée minimale de 5 jours, prenant en compte les risques spécifiques à l’entreprise.
Moyens matériels
Locaux
Un local est mis à disposition du CSE en un lieu défini dans le règlement intérieur du CSE, d’une superficie et d’un confort (lumière naturelle) suffisants et adaptée à la taille du CSE.
Le local est équipé à minima :
De 2 (deux) lignes téléphoniques,
De 2 (deux) connexions Internet, indépendantes du réseau de l’entreprise.
Le coût est pris en charge par l’entreprise.
Informatique
Un ordinateur portable est mis à disposition de chacun des membres du CSE, s’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque membre élu dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent son élection ou sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement). Le coût est pris en charge par l’entreprise.
Téléphone mobile
Un téléphone portable (smartphone), incluant un abonnement adapté est attribué à chaque membre du CSE, selon les règles internes applicables aux salariés disposant d’un tel matériel au sein de la Société. Le coût est pris en charge par l’entreprise.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Les dépenses exposées afin d’exercer les missions de représentant du personnel et notamment pour se rendre et participer à une réunion du CSE sont prises en charge par la Société.
Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de la Société.
Correspondances
Les correspondances aux membres du CSE sont adressées par voie électronique sur les adresses e-mail professionnelles ou personnelles selon le choix des élus. Il est par ailleurs rappelé que le courrier adressé aux membres du CSE ne peut être décacheté que par le ou les membres du CSE auxquels il est destiné.
Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Prérogatives
La CSSCT est une commission du CSE. Elle intervient en appui de celui-ci sur les questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE :
les missions d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
les missions d’enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les Représentants de Proximité concourent à la réalisation des missions de la CSSCT.
La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail,
La CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail,
La CSSCT formule à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et les conditions de vie dans la Société.
La CSSCT, n’étant pas une instance à part entière, ne peut pas recourir seule à un expert et ne peut pas rendre un avis au nom de l’ensemble des élus du CSE.
Composition
La CSSCT est composée au minimum de 3
membres.
Participent également aux travaux de la CSSCT un RS par Organisation Syndicale Représentative, avec les mêmes moyens que les membres élus.
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant avec délégation de pouvoirs.
Un Secrétaire / secrétaire adjoint de la CSSCT est désigné par les membres du CSE lors de la première réunion de celle-ci après les élections.
Modalités de désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE faisant suite à l’élection des membres de ce dernier.
Mandat des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Lors du renouvellement des membres du CSE, une nouvelle désignation des membres de la CSSCT est effectuée.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la CSSCT non-prévues dans le cadre du présent accord. Ce règlement ne peut néanmoins comporter de dispositions excédant les obligations légales de la Société et de la CCSCT.
Réunions
Fréquence
La CSSCT a vocation à appuyer le CSE. Elle se réunit de telle sorte qu’elle puisse préparer les réunions et les consultations du CSE dans des conditions satisfaisantes.
La CSSCT est réunie à minima 4 fois par an (1 fois par trimestre) au sujet des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de la Société. Ces réunions seront fixées en amont des réunions du CSE pour lesquelles les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour.
Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le(s) médecin(s) du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (RQSSE),
Sont également invités sans voix consultative :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail (Inspecteur du Travail),
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le représentant de l’OPPBTP.
Convocation
Le président du CSE convoque les membres de la CSSCT ainsi que toutes les personnes invitées aux réunions préalablement prévues. Cette convocation est adressée par courrier électronique ou par voie postale au choix des membres élus.
Préparatoires
Les membres de la CSSCT peuvent décider, s’ils l’estiment nécessaire, de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire.
Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et par le président du CSE (ou le représentant de l’entreprise disposant des pouvoirs de délégation) au moins 8 jours avant la réunion en associant le secrétaire du CSE.
Compte-rendu de réunions
Le compte-rendu des réunions est rédigé par le Secrétaire de la CSSCT et est transmis au CSE et aux RP dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion.
Informations (BDES)
Les membres de la CSSCT disposent du droit d'accès à l’ensemble des registres obligatoires dont les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, c’est-à-dire les documents suivants mentionnés par le code du travail, entre autres :
Les registres de contrôle technique et de sécurité ;
Les différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de la Société en matière d'hygiène et sécurité.
Ces éléments sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur. Chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents. Le Président de la CSCCT informe le CSE des observations écrites de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Instruction des consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE par la voix de son Secrétaire désigné par le CSE.
Suite à la transmission du rapport et de la recommandation par la CSSCT, le CSE se prononce.
Inspection, Enquête et droit d’alerte
La CSSCT exerce les missions d’inspections et d’enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et plus globalement sur les sujets affectant la santé et la sécurité des collaborateurs de la Société.
La CSSCT réalise ces missions avec le concours des RP avec lesquels il est en communication permanente pour assurer une réactivité optimale en présence d’un risque d’accident.
La CSSCT dispose, par l’intermédiaire de son Secrétaire, ainsi que des membres de la délégation du personnel qui la composent (y compris RS), du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. La CSSCT prend en compte, le cas échéant, l’éventuel rapport d’enquête du représentant de proximité du périmètre concerné.
L’exercice d’inspection, enquête et droit d’alerte des participants aux travaux de la CSSCT constituent du temps de travail effectif hors crédit d’heures de délégation.
Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT (y compris les invités permanents) se voit attribuer un crédit d'heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
10 heures par membre, hors temps de trajet pour effectuer visites de chantier.
Ils disposent du temps nécessaire à l’exercice des missions de la CSSCT.
Formation des membres
Une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de la Société est dispensée aux membres de la commission.
Moyens matériels
Locaux
Le local mis à disposition pour le CSE constitue également le local de la CSSCT, à condition qu’il soit suffisamment grand pour le CSE et la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT y bénéficie d’un bureau en propre (ligne téléphonique distincte du réseau de l’entreprise, connexion Internet, imprimante).
Informatique
L’ordinateur portable mis à disposition de chacun des membres du CSE est également utilisé dans le cadre de la CSSCT.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque membre de la CSSCT dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement).
Téléphone mobile
Le téléphone portable (smartphone), incluant l’abonnement adapté attribué à chaque membre du CSE, est utilisé dans le cadre de la CSSCT, selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Fonctionnement des autres Commissions
Conformément au Code du travail, il est institué les quatre commissions suivantes :
Commission économique,
Commission formation,
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Des commissions facultatives supplémentaires peuvent si besoin être créées par le règlement intérieur du CSE.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE (participation des suppléants,…).
Le temps passé en réunion de commission constitue du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Fonctionnement des Représentants de Proximité (RP)
Nombre d’instances : couverture géographique
Les Partenaires Sociaux ont convenu, pour mettre en place une représentation efficace et pertinente, de repartir les RP selon 3 zones géographiques.
Au sein de chaque zone, des Représentants de Proximité seront désignés selon les modalités évoquées ci-après.
Composition des Instances de Proximité
Compte tenu des activités actuelles de la Société, il est institué
3 Instances de Proximité, regroupant au total 6 Représentants de Proximité, selon la couverture géographique suivante :
Instance 1 : Nord / Nord-Ouest
Instance 2 : Nord-Est
Instance 3 : Sud
La ventilation des effectifs est basée sur le département du lieu de domicile des salariés, de sorte à assurer une répartition équilibrée entre les Instances de Proximité.
Le nombre de Représentants de Proximité par zone pourra être modifié par avenant au présent accord pour prendre en compte l’évolution des effectifs salariés entre les zones d’activité.
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 14 heures par mois.
Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Par application du code du travail, les Représentants de Proximité peuvent être :
Des membres du CSE,
Des salariés désignés par le CSE à la majorité de ses membres présents en réunion plénière.
Les Partenaires Sociaux conviennent que les salariés souhaitant exercer un mandat de RP fassent tout d’abord acte de candidature auprès du CSE.
La désignation des Représentants de Proximité sera faite proportionnellement à la représentativité issue des élections du CSE. Le CSE désigne en son sein un membre qui assistera aux réunions de l’Instance de Proximité.
Mandat des membres
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur unique, l’organisation, les modalités de fonctionnement des Instances de proximité.
LA REPRESENTATION NOMMEE
Cartographie de la représentation
Délégués Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative désigne
2 Délégués Syndicaux dont un Délégué Syndical Coordinateur.
Coordination syndicale
Le Délégué Syndical Coordinateur a un rôle de coordinateur syndical en ce sens qu’il est le porte-parole de son Organisation Syndicale auprès de la Direction Générale de SPIE Thépault. Il constitue les délégations syndicales pour l’ensemble des négociations d’entreprise et signe les accords d’entreprise.
Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative désigne les Représentants Syndicaux conformément au code du travail et au présent accord.
Moyens
Crédit d’heures
Le crédit d’heures mensuel des Délégués Syndicaux est de
22 heures.
Le crédit d’heures mensuel des Délégués Syndicaux Coordinateurs est de 22 heures
Formation
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux.
Concernant les Délégués Syndicaux dont les Délégués Syndicaux Coordinateurs, les moyens dont ils disposent, de même que leur évolution de carrière ainsi que leur rémunération sont suivis par la Direction des Ressources Humaines de SPIE Thépault.
Moyens matériels
Locaux syndicaux
Un local syndical est mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives. Idéalement, le local retenu sera situé sur le même site que le local du CSE.
Le local est équipé à minima de deux armoires fermant à clé, d’un mobilier adapté, d’un ordinateur et d’un téléphone fixe ainsi que d’une imprimante.
Panneaux syndicaux
L’emplacement des panneaux fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les organisations syndicales à l’issue du processus électif.
Moyens matériels informatiques
Afin de permettre aux syndicats représentatifs d’une part de disposer des informations disponibles via l’Intranet et plus globalement le réseau informatique de la Société ; d’autre part de pouvoir utiliser les moyens informatiques, un ordinateur portable est mis à disposition de chaque syndicat.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque Délégué Syndical (dont le Délégué Coordinateur), dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement).
Convocations aux réunions et correspondances
Les convocations aux réunions (de négociation ou autres) sont adressées par voie électronique sur les adresses mail professionnelles des Délégués Syndicaux Coordinateurs ou par voie postale selon les choix des Délégués Syndicaux.
BDES
Les documents nécessaires aux tenues des réunions de négociation sont mis à disposition dans la BDES.
Téléphone mobile
Un téléphone portable (smartphone) incluant l’abonnement adapté est attribué à chaque Délégué Syndical (dont le Délégué Coordinateur), selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Réunions
Agenda social
Les Parties conviennent de se réunir une fois par an en année N afin de définir l’agenda social de l’année N+1 :
Par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation (ainsi que, le cas échéant, des réunions de préparation),
Cet agenda tient compte des indisponibilités de la Direction et des Organisations Syndicales.
L’agenda social annuel peut être actualisé, à mi-année.
Les thèmes et la périodicité des négociations
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de SPIE Thépault.
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tient tous les trois ans.
Crédit d’heures
Chaque année civile,
2 réunions syndicales nationales sont prises en charge par l’employeur (transport, hébergements, heures et logistique associée).
PARCOURS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Principes
Il est rappelé que ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat représentatif ne pourra être pris en considération pour définir la gestion de la carrière des représentants du personnel, précisément en matière de recrutement, d’avancement de carrière, d’organisation du travail, de formation et de rémunération.
L’exercice d’un mandat de représentation du personnel doit s’intégrer normalement dans la vie professionnelle du salarié.
Le représentant du personnel concilie les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
De son côté l’employeur prendra en considération les exigences liées à l’exercice des mandats (désignatifs ou électifs).
L’appréciation ne peut tenir compte que des critères retenus pour tout salarié et permettant d’apprécier à la fois la performance dans le poste et les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
L’exercice d’un mandat met en avant des compétences qui ne couvrent pas toujours des domaines immédiatement valorisables. Certaines aptitudes (par exemple la technique de débat contradictoire, la communication écrite et orale, etc.) ne sont en effet pas forcément mise en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le représentant du personnel évolue habituellement.
Pour s’inscrire au-delà du principe de l’égalité de traitement et faciliter les passerelles entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat représentatif/syndical, des mesures spécifiques sont proposées dans le cadre du présent accord.
La Direction doit s’assurer que la charge de travail et les objectifs du salarié exerçant un mandat sont adaptés au regard du temps consacré au mandat.
Mesures spécifiques
Évaluation du temps consacré aux mandats de représentation
L’évaluation en heures du volume de temps consacré aux activités de représentation du personnel et/ou syndicales s’opérera sur les bases suivantes :
Les crédits d’heures appliqués dans l’entreprise pour les différents mandats,
Le temps passé en réunions plénières avec la Direction,
Le temps passé en réunion préparatoire dans la limite du temps considéré comme du temps de travail effectif,
Les autres temps consacrés au mandat de représentant du personnel (y compris les temps de déplacement) et décomptés hors crédit d’heures de délégation,
Les temps passés en formation syndicale,
Le temps passé à l’exercice de mandats externes à l’entreprise (instances paritaires,…),
Les temps passés en réunions plénières et de négociation avec le Groupe SPIE,
Également les missions sur mandat du CSE.
Entretien de début de mandat
Un entretien systématique de début de mandat est instauré, quel que soit le volume d’heures de délégation. Il traitera notamment des modalités pratiques de l’exercice du mandat par rapport à l’emploi exercé.
Cet entretien sera réalisé par le supérieur hiérarchique (N+1) accompagné d’un RRH.
La formation des managers au Dialogue Social
Une formation adaptée sera proposée aux managers ayant des représentants du personnel dans leurs équipes, préalablement à l’entretien de début de mandat aux fins de mise à niveau de leurs connaissances en matière sociale.
Les managers sont systématiquement informés des mandats détenus par lesdits représentants au début de leur mandat.
Rémunérations
Il est fait stricte application des dispositions du Code du travail en matière de garantie d’évolution des rémunérations.
Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat est instauré pour les représentants du personnel/syndical dont le volume d’heures de défini plus haut représente plus de 30% du temps de travail (figurant au contrat de travail ou applicable dans l’entreprise).
Cet entretien permet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises au titre de l’exercice de ses activités de représentant du personnel et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et, le cas échéant, les actions de formations associées.
Il est garanti au représentant un retour sur un emploi similaire (incluant la notion de zone géographique) à l’issue de son mandat.
Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale
À sa demande, le salarié pourra bénéficier d’un bilan de compétences externe et d’une Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale (VAES).
AUTRES DISPOSITIONS
Le temps passé en réunion avec l’employeur ou son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi du présent accord englobant les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction est mise en place, se réunissant une fois par an à date anniversaire de sa signature.
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il entre en vigueur suite aux élections de mise en place du CSE.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
