Avenant de prorogation de l’accord relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi
Entre, L’établissement Spirax Sarco situé 15 rue Louis Blériot - 86100 Châtellerault, dont le siège social est situé 8 avenue le Verrier - 78190 Trappes, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 552 126 922, représenté par Monsieur X en qualité de directeur général, Et les délégations syndicales,
CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, CFTC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
Préambule :
Les effets de la pandémie mondiale associée au coronavirus ont fortement impacté notre activité depuis le mois de mars 2020. Un accord relatif à l’activité réduite en vue de maintenir l’emploi sur l’établissement de Châtellerault a été signé le 17 septembre 2020, permettant le recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 24 mois. Aux conséquences toujours visibles de la pandémie, s’ajoute le conflit entre l’Ukraine et la Russie qui provoque une extrême volatilité des prix de nos matières premières ainsi que des difficultés d’approvisionnement de nos fournisseurs. Enfin, une demande mondiale massive entraine une pénurie de contenairs, une augmentation des coûts du transport et des retards logistiques importants. Un décret du 8 avril 2022 est venu allonger la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée, portant ainsi la durée possible d’utilisation de 24 à 36 mois. Eu égard aux difficultés énoncées, les parties conviennent de proroger l’accord signé le 17 septembre 2020 afin de permettre un recours à l’activité réduite, en cas d’absolue nécessité, pendant une durée complémentaire de 12 mois.
DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est effectif au 1er octobre 2022 et s’applique pour une durée de 12 mois, portant ainsi la durée d’indemnisation au titre de l’activité partielle de longue durée de 24 mois à 36 mois sur l’ensemble de la période. Le dispositif d’activité réduite continue à concerner l’intégralité des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées, que ce soit en matière de réduction maximale de l’horaire de travail maintenue à 40% ou en matière d’engagements pour le maintien des emplois et le développement des compétences des salariés pendant toute la durée d’application. Les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite sont fixées par décret (70% de la rémunération brute, soit 84% du salaire net au jour de la signature).
SUIVI ET MISE EN OEUVRE
Le comité social et économique de l’établissement continue à être informé chaque mois de la mise en œuvre éventuelle du dispositif d’activité réduite. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est transmis pour homologation et notifié à chaque signataire par la Direction. Le présent avenant, dans sa version intégrale, ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, sera déposé auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné. Fait à Châtellerault, le 8 juillet 2022. En 6 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire).
Pour l’entreprise Spirax SarcoPour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XMonsieur X
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’organisation syndicale CGT
