Accord d'établissement relatif à la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables et à la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 31/05/2029
ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET À LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
Entre l’établissement
D’une part,
Et les délégations syndicales,
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Les employeurs peuvent ainsi, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables.
Les parties se sont ainsi rencontrées afin de témoigner de leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cet accord s’inscrit dans la démarche environnementale poursuivie par le Groupe et vise à améliorer la qualité de vie au travail en mettant en place un forfait mobilités durables.
De plus, au regard de l’article 52 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (dite « Loi de Finances pour 2025 ») et de l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022, la société a souhaité prendre en charge 75% du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ainsi que des services publics de location de vélo souscrits par ses salariés et stagiaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : TITRE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à définir les conditions d’attribution et d’utilisation du forfait mobilités durables ainsi que de la prise en charge par l’employeur aux titres d’abonnements aux transports publics de personnes ainsi que des services publics de location de vélo souscrits par ses salariés au sein de l’établissement
TITRE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Bénéficiaires
Les critères d’attribution du forfait mobilités durables sont les suivants :
Être lié par un contrat de travail avec la société au moment de l’attribution du forfait mobilités durables, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI), la durée du travail, l’ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié ;
Engager des frais pour réaliser le trajet résidence habituelle – lieu de travail avec l’un des modes de transport éligibles visés à l’article 1.3 du présent accord ;
Sont ainsi exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
Les stagiaires ;
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition de manière permanente par l'entreprise.
Déplacements éligibles
Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait mobilités durables les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La notion de résidence habituelle doit s’entendre comme le lieu où réside le salarié durant les jours travaillés, à l’adresse déclarée auprès du service des Ressources Humaines.
Modes de transports éligibles
Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait mobilités durables les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié, en location ou en libre-service (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les véhicules 2 et 3 roues entrant dans les catégories L1e, L2e, L3e ou L4e définies par l’article R311-1 du Code de la route (c’est-à-dire maximum 50 cm3), en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes électriques, monoroues électriques, gyropodes électriques, hoverboards électriques, skateboards électriques, etc.) ou non motorisé (trottinettes non électriques, etc.), au sens de l’article R.311-1, 6.14, 6.15 et 6.16 du Code de la route, en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel motorisé non thermique, au sens de l’article R.311-1, 6.15 du Code de la route, (trottinettes électriques, monoroues électriques, gyropodes électriques, hoverboards électriques, skateboards électriques, etc.) propriété du salarié (selon le Ministère de la transition écologique, les scooters électriques des particuliers ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables à ce jour) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Forme du forfait mobilités durables et seuil minimal d’utilisation des modes de transport éligibles au dispositif
Le forfait mobilités durables prend la forme d’un montant forfaitaire au regard du nombre de jours d’utilisation des modes de transports visés à l’article 1.3 du présent accord pour effectuer le trajet résidence habituelle – lieu de travail.
A ce titre, pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus devront :
Avoir eu recours aux modes de transport éligibles visés à l’article 1.3 du présent accord, pour effectuer le trajet résidence habituelle – lieu de travail, au moins 80 jours par année civile. Pour les salariés occupant un poste éligible au télétravail régulier, le seuil minimal d’utilisation des modes de transport éligibles précités est fixé à 50 jours par année civile ;
Fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans les conditions et délais fixés à l’article 5 du présent accord.
MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Chaque salarié remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent accord bénéficiera d’un forfait mobilités durables dont le montant varie selon sa durée de présence et de travail sur l’année civile, dans la limite de 200 euros nets par année civile, tout mode de transport éligible confondu.
Ainsi, le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au forfait mobilités durables ne permet pas d’augmenter ce plafond de 200 euros.
Le salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord, n’ayant pas été présent l’intégralité de l’année civile aura ainsi droit à un forfait mobilités durables établi proportionnellement à sa durée de présence au cours de cette même année. Il est précisé que sont prises en compte, pour apprécier la durée de présence sur l’année, les périodes de travail effectif ou assimilées comme tel au regard de la règlementation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (soit inférieur à 17.5 heures par semaine) bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En revanche, le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge du forfait mobilités durables équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Au regard de la règlementation actuellement en vigueur, en particulier l’article 81, 19 ter b du Code général des impôts, il est précisé que la prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail mais seulement dans le cas où le salarié utilise plusieurs modes de transports éligibles (exemple : si un salarié prend son vélo puis le train pour venir travailler, il pourra bénéficier de la prise en charge à 75% des titres d’abonnement et du forfait mobilités durables).
La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 900 euros par année civile (sauf évolution règlementaire ultérieure modifiant ce plafond d’exonération), déduction faite de 50% de prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos visée à l’article R.3261-1 du Code du travail.
PERIODICITE DE VERSEMENT
Le montant maximal du forfait visé à l'article 2 est défini sur une base annuelle, et versé avec les appointements du mois de décembre de l’année concernée, sous réserve que le salarié ait respecté les conditions prévues à l'article 1 du présent accord.
DEMANDE ET JUSTIFICATIFS À PRODUIRE
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra adresser sa demande auprès du service des Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre de chaque année.
La demande devra être formulée à l’aide de l’annexe 1 du présent accord « ANNEXE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES – ATTESTATION SUR L’HONNEUR ».
Un contrôle pourra être effectué au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.
SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à utiliser l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), à veiller à un entretien régulier du matériel utilisé et à respecter les règles de sécurité routière et du Code de la route.
TITRE 3 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES ET AUX SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLO
Au regard de la règlementation en vigueur, il est convenu que l’entreprise prendra en charge 75 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés et les stagiaires, pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics de personnes ainsi que des services publics de location de vélo, dans les conditions prévues aux articles L.3261-2 et R.3261-2 à R.3261-10 du Code du travail.
Une copie des titres d’abonnement devra être adressée au service des Ressources Humaines.
Conformément à l’article R.3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements susvisée est effectuée :
Sur la base des tarifs de deuxième classe ;
Et sur les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et du stagiaire.
Si le salarié ou le stagiaire souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe. De même, si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court trajet de la résidence habituelle au lieu de travail du salarié ou du stagiaire, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Il est précisé que n’ouvrent pas droit à la prise en charge des titres d’abonnement susvisée :
L’utilisation d’un véhicule personnel ;
L’achat des tickets ou billets ordinaires ;
Les salariés qui n’exposent pas de frais de transport (notamment ceux bénéficiant d’un transport organisé par leur employeur ainsi que les travailleurs à domicile).
TITRE 4 – CLAUSES COMMUNES
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2029.
Rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
La procédure de révision devra être réalisée selon les modalités prévues par le Code du travail.
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera également communiqué aux salariés de la société par voie d’affichage doublé d’une note de synthèse reprenant les informations principales.
Etabli en cinq exemplaires originaux, à Châtellerault, le 14 mai 2025.
Pour l’entreprise
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
ANNEXE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) ________________________________ ______________________________, demeurant _____________________________________________________________________________________ atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’établissement de Châtellerault au bénéfice de ses salariés.
Ainsi, j'atteste sur l'honneur avoir engagé des frais et utilisé un des moyens de déplacements et/ou services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Case à cocher
Moyen(s) de déplacement utilisé(s)
Un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, en libre-service, loué ou dont je suis le propriétaire, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail
Un véhicule 2 ou 3 roues entrant dans les catégories L1e, L2e, L3e ou L4e définies par l’article R311-1 du Code de la route (c’est-à-dire maximum 50 cm3), loué ou en libre-service
L’engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes / monoroues, gyropodes / hoverboards / skateboards électriques, etc.) ou non motorisé (trottinettes non électriques, etc.), au sens de l’article R.311-1, 6.14, 6.15 et 6.16 du Code de la route, loué ou en libre-service
L’engin de déplacement personnel motorisé non thermique, au sens de l’article R.311-1, 6.15 du Code de la route, (trottinettes / monoroues / gyropodes / hoverboards / skateboard électriques, etc.) dont je suis le propriétaire
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur)
Le transport public de personne, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail
Le service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Et ce, dans le respect des seuils minimaux d’utilisation suivants :
80 jours minimum par année civile, hors télétravail régulier ;
50 jours par année civile en cas de télétravail régulier.
Je m'engage également à respecter les modalités d'application du forfait mobilités durables mises en place par l’employeur et à respecter le code de la route, notamment en portant les équipements obligatoires et en privilégiant l’emprunt des voies réservées. J'ai bien pris note que le montant du forfait mobilités durables s'élève à 200 € nets pour un salarié travaillant à temps complet, ayant été présent l’intégralité de l’année civile et remplissant les conditions susvisées (modes de transport éligibles et durée d’utilisation afférente). Fait pour servir et valoir ce que de droit. À Châtellerault, le ______________________________
