ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2024 DE LA SOCIETE
SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE
ENTRE
La Société
SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ###, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée, la « Société »
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFTC, représentée par ###, délégué syndical
Ci-après, les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 06 octobre 2022, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 12 avril 2024, le 22 avril 2024, et le 06 mai 2024, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
Dispositions générales
Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.
Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
Article 1 – Augmentations individuelles
Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2024 sera de
3,9 % des salaires bruts de base (salariés en CDI sous condition, hors cadre-dirigeant) et sera applicable à compter du 1er juillet 2024.
Bénéficiaires : Seuls les salariés en CDI à la date du 31 mars 2024 (les salariés embauchés à compter du 1er avril 2024 ne sont pas concernés), n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire depuis le 1er juillet 2023 et/ou dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’a été engagée à leur encontre à la date de signature du présent accord, sont concernés par ces augmentations.
Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de
500€ brut annuel.
Article 2 – Prime d’incommodité
A compter du 1er juillet 2024, les salariés travaillant à l’heure et en quart en journée (matin et après-midi) toucheront une prime d’incommodité de
14 € brut par quart lorsqu’ils auront travaillé la totalité de leur quart ou au moins 6h du quart. Aucune prime ne sera due aux salariés ayant travaillé moins de 6h du quart. Cette prime remplace la prime d’incommodité de 11 € brut auparavant versée.
Il est rappelé que cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime ayant le même objet et trouvant son origine dans la convention collective. La Société fera simplement application du régime de faveur conformément aux règles applicables.
Article 3 – Mutuelle
A compter du 1er juillet 2024, la part employeur passera de 50% à
60% pour la cotisation frais de santé.
Article 4 – Prime de panier
A compter du 1er juillet 2024, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime de panier de :
7,30€ par quart lorsqu’ils auront travaillé en quart avec un minimum de 20 minutes de pause repas
Cette prime remplace la prime de panier de 6,60€ auparavant versée.
Article 5 – Titre-restaurant
A compter du 1er juillet 2024, la participation de la Société au titre restaurant sera de
7,18€ par jour complet travaillé (avec pause repas) au lieu de 6,50€ auparavant. La part salariale sera de 4,79€ soit un titre-restaurant d’un montant total de 11,97€.
Pour rappel la prime de panier et le titre-restaurant ne sont pas cumulables.
Article 6 – Prime de parrainage
A compter du 1er juillet 2024, le salarié de la société Spirit AeroSystems France (CDI ou CDD) qui transmet le CV d’une de ses connaissances (le salarié-parrain), CV n’ayant pas déjà été reçu par la Société et qui permet le recrutement de la personne recommandée en CDI (le salarié-parrainé), recevra une prime de parrainage. Cette prime d’un montant de 500€ brut sera payé en une seule fois au salarié-parrain après un an d’ancienneté révolu du salarié-parrainé au sein de la Société et à condition le salarié-parrain soit toujours présent dans les effectifs de la Société à cette date. La prime est limitée à maximum deux par salarié par année civile.
Ainsi, aucune prime ne sera versée au salarié-parrain dans les cas suivants :
si le salarié-parrainé quitte les effectifs de la Société avant d’atteindre un an d’ancienneté ;
si le salarié-parrain quitte les effectifs de la société avant que le salarié-parrainé atteigne un an d’ancienneté au sein de la Société.
Un formulaire sera à compléter par le salarié-parrain lors de la remise du CV et après un an d’ancienneté révolu du salarié-parrainé.
Temps de travail
Article 1 – Compte Epargne Temps
A compter du 1er mai 2024 :
le plafond du CET heures supplémentaires passe à
21h (à la place de 14h, soit +50%) par année civile. Les majorations d’heures supplémentaires seront payées. Pour rappel, ces heures pourront être utilisées par l’entreprise (en cas de baisse d’activité, de fermeture de l’entreprise…) et à la demande du salarié, après accord du manager.
le plafond du CET retraite passe à
5 jours (à la place de 2 jours, soit +150%). Ces jours ne seront disponibles qu’au départ à la retraite du Salarié, ou en cas de rupture du contrat de travail. Pour rappel, il est possible de mettre les congés suivants sur le CET retraite : la 5ème semaine de congé payés, les jours de congés conventionnels d’ancienneté et les RTT (dans le respect de la durée maximale de 235 jours pour les salariés au forfait jours).
Partage de la valeur ajoutée
La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015
, à durée indéterminée.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail daté du 17 novembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de quatre ans.
Divers - Budget des activités sociales et culturelles du CSE
A compter du 1er juillet 2024, le budget des activités sociales et culturelles du CSE sera de
0,8% de la masse salariale brute applicable.
Suivi et application de l’accord
Article 1 – Suivi du Présent Accord
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.
Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt
2.1 Entrée en vigueur
Le Présent Accord s’applique à compter du 1er juillet 2024, pour une durée indéterminée.
2.2 Dépôt
Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.
2.3 Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
2.4 Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.
La dénonciation devra être notifiée à la DREETS. Fait à Montoir de Bretagne le 07 mai 2024
