Accord d'entreprise SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSI
Accord collectif relatif à la période des congés payés et Fermeture de l'AFPAR pour l'année 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSI
Le 06/03/2018
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE DES CONGES PAYES ET FERMETURE DE L’AFPAR POUR L’ANNEE 2018
La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », AFPAR ou SPL AFPAR, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives:
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’autre part
PREAMBULE :
Par note en date du 19 février 2018, l’AFPAR a dénoncé les usages qui étaient en vigueur en matière de pont et congés supplémentaires offerts ou récupérés.L’ensemble des salariés ont été informés de cette dénonciation par courrier en date du 19 février 2018.
De même, les instances représentatives ont été informées et consultées sur cette dénonciation au cours de réunions qui se sont tenues les 17 janvier et 16 février 2018.
Ensuite de cette dénonciation, les partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations sur ce thème et sont parvenus au présent accord.
DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPAR.ARTICLE 2: Ponts pour l’année 2018
La période des congés payés de l’année 2018 est la suivante : du 1ier janvier au 31 décembre 2018.Au cours de l’année 2018, plusieurs jours fériés peuvent donner lieu à l’accomplissement de ponts.
Les parties ont convenu alors des modalités de fermeture suivantes :
- Au mois de mai 2018, les 8 et 10 mai correspondent à des jours fériés. Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés du 8 au 11 mai 2018. Les journées des 9 et 11 mai feront obligatoirement l’objet d’une prise de deux jours de congé payé.
- Au mois de décembre 2018, les 20 et 25 décembre correspondent à des jours fériés. Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés du 20 au 25 décembre. Les journées des 21 et 24 décembre 2018 feront obligatoirement l’objet d’une prise de deux jours de congé payé.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS FINALES
- 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
- 3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord
- 3.3 Clause de rendez-vous
- 3.4 Formalités de dépôt de l’accord
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Réunion (DIECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
- en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
- 3.5 Information des salariés
Fait à Saint-Denis,
En 3 Exemplaires
Le 06/03/2018
Pour la SPL AFPAR
M. XXXXXX,
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour l’UNSA
XXXXXXDélégué syndical
Pour leSDOOF/CFTC
XXXXXXDélégué syndical
Pour laCFE-CGC
XXXXXXDélégué syndical
Pour la
CFDT
XXXXXXDélégué syndical
Mise à jour : 2018-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir