Accord d’entreprise sur les modalités des négociations des accords de substitution
après la dénonciation de six accords
Entre les soussignés
La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par Monsieur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat UNSA, représenté par M. xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la consultation annuelle relative aux orientations stratégiques, l’AFPAR a informé les membres du Comité d’entreprise sa volonté de dénoncer les accords d’entreprise actuellement en vigueur afin de redéfinir un statut collectif adapté aux nouvelles orientations de la société. Par lettre du 4 juillet 2018, l’AFPAR a dénoncé auprès des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales signataires les accords suivants : - Accord de substitution à l’accord relatif aux dispositions générales régissant le personnel de l’AFPAR du 01/02/2000, dit « statuts du personnel », signé le 09/09/2016 - Accord de substitution à l’accord du 16/12/1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 09/09/2016 - Accord de substitution à l’accord du 30/01/2004 relatif à la représentation syndicale et à l’exercice du droit syndical signé le 09/09/2016 - Accord de substitution à l’accord du 30/09/2013 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps signé le 09/09/2016 - Accord de substitution à l’accord du 06/01/2015 relatif au travail de nuit des salariés de l’AFPAR signé le 09/09/2016 - Accord instituant un régime collectif et obligatoire « frais de santé » signé le 27/11/2015. La direction de l’AFPAR a en outre invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une première réunion fixée le 10 juillet 2018, afin de déterminer le calendrier et les modalités des négociations qu’elle souhaite engager suite à la dénonciation des accords susvisés. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager les négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser :
Les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci;
Le déroulement des négociations envisagées ;
Le rythme prévisionnel des négociations envisagées et les thèmes abordés.
DES LORS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Composition de la délégation de l’organisation syndicale représentative et de la délégation patronale
La délégation de l’Organisation Syndicale Représentative est composée des délégués syndicaux suivants:
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT,
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC,
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SDOOF-CFTC,
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise UNSA.
La délégation patronale est composée de Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général et de Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines. themes des negociations envisagees Le statut du personnel de l’Afpar Cette négociation aura pour objet de redéfinir le statut du personnel de l’AFPAR dans les domaines suivants :
Formation, exécution et rupture du contrat de travail (Période d’essai, Préavis de rupture du contrat, indemnités de rupture du contrat,…)
Rémunération et classification
Congés payés, absences autorisées, absences pour maladie
La durée du travail et L’aménagement du temps de travail Cette négociation aura pour objet de redéfinir : les différentes formes d’aménagement du temps de travail possible au sein de l’AFPAR le travail de nuit, le forfait annuel en jours, La négociation du compte épargne temps fera l’objet d’une négociation distincte. La représentation syndicales et l’exercice du droit syndical au sein de l’AFPAR Cette négociation aura pour objet de redéfinir : Les moyens alloués aux différentes organisations syndicales, Les conditions d’exercice du droit syndical au sein de l’AFPAR. Le régime collectif et obligatoire PREVOYANCE ET DE « frais de santé » Cette négociation aura pour objet de redéfinir le régime de garantie de prévoyance et de frais de santé au sein de l’AFPAR. deroulement des négociations Les parties sont convenues d’arrêter une méthode pour chacune des négociations qui s’articuleront dans le cadre de 5 grandes étapes :
Réunions de négociation arrêtées selon le rythme prévisionnel ci-après (les dates seront précisées ultérieurement et au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion). Le cas échéant, envoi des documents préparatoires par la Direction de l’AFPAR au moins 5 jours ouvrés avant la première réunion Réunions de négociation d’une durée maximale de 4h sur chaque thème et enregistrement progressif des points d’accord sur chaque thème Envoi d’un projet d’accord au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante Réunions de négociation de finalisation de l’accord et signature de l’accord.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Le calendrier des negociations
Août 2018 Septembre 2018 Octobre 2018 Novembre 2018 Décembre 2018 Statut du personnel de l’AFPAR 1 1
1 1
1 Durée du travail et aménagement du temps de travail
1 1
1
Compte épargne temps
1
Représentation syndicales et exercice du droit syndical
1 1
Régime collectif obligatoire « frais de santé »
1
Les réunions de négociations auront lieu au CFPA de Plateau Caillou. moyens des organisations syndicales Les temps de réunion de négociation sont payés comme du temps de travail effectif.
dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 juillet 2018, et est conclu pour la durée des négociations, qui s’achèveront au plus tard à l’expiration du délai de 15 mois à compter de la dénonciation, soit le 3 octobre 2019.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique, notamment celles relatives à l’accord de substitution à l’accord du 30 janvier 2004 sur la représentation et l’exercice du droit syndical signé le 9 septembre 2016.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen permettant d’attester date certaine (remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par mail avec accusé de réception)
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet AFPAR.
Fait à Saint-Denis, le
En 3 exemplaires originaux
Pour La SPL AFPAR
Monsieur xxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
