Accord d'entreprise SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION
Accord collectif relatif à la période de prise de congés payés, de fermeture collective et aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité Années 2025-2026
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES, DE FERMETURE COLLECTIVE ET AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ANNEES 2025-2026
ENTRE
La SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, RCC N° 812 2 99 261 00014, ayant son siège social ou 151 rue Juliette Dodu CS 51025 97404 SAINT-DENIS CEDEX, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général, ayant délégation à cet effet.
Ci-après dénommée l'AFPAR
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions relatives au protocole d’accord NAO 2024 conclu le 26 septembre 2024, et afin d’organiser au mieux l’activité de l’AFPAR tout en assurant aux salariés de meilleures conditions de travail, les Parties ont engagé de nouvelles négociations couvrant les années 2025 et 2026 sur les thèmes suivants :
Identification de la journée de solidarité et modalités d’accomplissement
Octroi de ponts récupérés et non récupérés
Journées des 24/12/2025, du 02/01/2026 et du 24/12/2026
Au terme de ces discussions, les Parties ont abouti au présent accord :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein des établissements de la SPL AFPAR, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
Identification de la journée de solidarité et modalités d’accomplissement
La journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).
La journée de solidarité est réputée correspondre à une durée de travail de 7 heures pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est décomptée en heures, le nombre d’heures de solidarité à effectuer est calculé en réduisant la valeur forfaitaire de 7 heures proportionnellement à la durée contractuelle de travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite feront l’objet d’une récupération qui devra être organisée avec le responsable hiérarchique.
L’obligation d’accomplir la journée de solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de cette journée, exceptés les intérimaires qui auraient déjà effectué une journée de solidarité au sein d’une autre entreprise utilisatrice.
N’entrent pas dans le périmètre d’accomplissement de la journée de solidarité, les stagiaires présents dans l’entreprise.
Fixation de la journée de solidarité pour 2025
Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2025 s’effectuera par le travail du Lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025.
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Compte tenu des retours positifs des participants aux journées organisées en 2022, 2023 et 2024 les Parties souhaitent reconduire cette journée en 2025 sur le même modèle que les éditions précédentes, l’objectif étant toujours de sensibiliser les équipes sur une problématique de responsabilité sociétale et environnementale.
Le choix de la thématique de cette journée sera arrêté au plus tard le 31 décembre 2024, conjointement par la Direction et les organisations syndicales.
Dispositions pour les nouveaux salariés
Les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué une journée de solidarité chez leur précédent employeur seront dispensés d’accomplir à nouveau cette journée au sein de l’Entreprise. Il leur appartiendra alors de justifier (bulletin de salaire ou attestation), pour l’année considérée, de l’accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur.
Incidence de la journée de solidarité sur la rémunération et la durée du travail
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l’article 2 du présent accord.
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en comptes pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
PONTS 2025-2026
Les Parties s’accordent sur l’octroi de 4 jours de pont en 2025 et 2 jours de pont en 2026.
Ponts RECUPERES
Vendredi 2 mai et lundi 10 novembre 2025
Vendredi 15 mai 2026
Modalités de récupération
Pour Les salariés soumis à un décompte en heures :
Salariés à temps plein selon l’horaire collectif :
Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont le(s) vendredi(s) après-midi précédant le pont.
Salariés à temps plein selon un horaire individualisé spécifique (ex : cuisine, hébergement…) :
Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont dans les 15 jours précédant le pont, à planifier avec le responsable hiérarchique. A défaut, les salariés concernés devront poser une journée de congé pour la journée considérée (par anticipation ou sans solde, si nécessaire).
Salariés à temps partiel travaillant normalement la journée du pont :
Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont dans les 15 jours précédant le pont, à planifier avec le responsable hiérarchique.
Salariés à temps partiel ne travaillant pas la journée du pont :
Pas de mesure de récupération, ni d’indemnisation.
Le travail accompli au titre de la récupération d’un pont, ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Les heures ainsi accomplies ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur. Pour les salariés soumis à un décompte en jours :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, les jours de ponts seront déduits des jours de repos compensateur.
Ponts OFFERTS
Vendredis 9 mai et 30 mai 2025
Lundi 13 juillet 2026
Ces jours de pont ne donneront pas lieu à récupération.
FERMETURE COLLECTIVE
Dans le cadre du congé supplémentaire compris entre Noël et le Jour de l’An, l’ensemble des établissements de l’AFPAR seront fermés aux périodes suivantes :
du mercredi 24 décembre 2025 à midi au dimanche 4 janvier 2026 inclus
Le vendredi 2 janvier 2026 donnera lieu à une récupération :
Vendredi 9 janvier après-midi pour les salariés soumis à un décompte en heures.
Les salariés rattachés à des horaires individualisés spécifiques pourront effectuer un complément d’activité à planifier avec le responsable hiérarchique
Déduction d’un jour de repos compensateur pour les salariés soumis à un décompte en jours
du jeudi 24 décembre 2026 à midi au dimanche 3 janvier 2027
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour les années 2025 et 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, en particulier en raison de circonstances exceptionnelles.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).
Le présent accord sera déposé :
par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Information des salariés(e)s
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurécia ou sur simple demande auprès du service des Ressources Humaines.
