ACCORD PORTANT SUR LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par M________________, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M________________, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M________________, L’organisation Syndicale F.O. représentée par M________________, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La SPL Eau du Bassin Rennais (ci-après dénommée « la Société ») souhaite poursuivre ses efforts en matière de transition énergétique, et associer ses collaborateurs à la diminution de son impact environnemental.
ARTICLE 1 – OBJET
Par la mise en œuvre de cet accord, la Société souhaite inciter ses collaborateurs à faire évoluer leur comportement et favoriser les transports « doux » notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail quand cela leur est possible, ceci afin de participer à sa mesure à la diminution de l’impact environnemental de la société.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord portant sur l’indemnité kilométrique vélo du 28 juin 2017, auquel il met un terme définitif à sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’INDEMNITÉ
Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen du mode de transport suivant:
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports
Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilité durable » (FMD). Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo définie à l’article L.3261-2 du Code du Travail, dans les limites du plafond légal (pour mémoire, le plafond 2021 est de 500 € nets).
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Cette indemnité bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, excepté salariés disposant de véhicules de fonction ou de service (utilisés pour le trajet domicile-lieu de travail).
ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le montant du forfait mobilité durable est fixé dans les conditions suivantes :
Trajet <= 10 km aller
Trajet > 10 km aller
Nb de jours de trajets éligibles / an Montant FDM
Nb de jours de trajets éligibles / an Montant FDM 30 jours 25 €
30 jours 30 € 40 jours 50 €
40 jours 65 € 50 jours 75 €
50 jours 95 € 60 jours 100 €
60 jours 125 € 70 jours 125 €
70 jours 155 € 80 jours 150 €
80 jours 190 € 90 jours 170 €
90 jours 215 € 100 jours 200 € 100 jours 250 € Plafond annuel = 200 €
Plafond annuel = 250 €
L’indemnité est plafonnée à :
200 € net par an pour un salarié effectuant un trajet « aller » inférieur ou égal à 10 km
250 € net par an pour un salarié effectuant un trajet « aller » supérieur à 10 km
Une fois le plafond atteint, le salarié ne sera plus indemnisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail effectués dans les conditions précitées avant l’année suivante.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demandé mis en œuvre au sein de la Société.
Le bénéficiaire informera l’employeur en janvier de l’année N+1 des trajets réalisés en année N via le tableau de déclaration prévu à cet effet (un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté) :
Pour le vélo, les EDP ou EDPM, ce tableau vaudra déclaration sur l’honneur,
Pour le covoiturage : la preuve des trajets effectués en covoiturage est apportée par leur traçabilité sur un site web ou une application dédiée (par exemple : ouestgo.fr – site public porté par les collectivités locales).
Pour le service d’autopartage : la preuve des trajets effectués est apportée par le relevé d’utilisation du service.
L’indemnité sera versée aux salariés en une fois, au plus tard sur la paie de mars N+1.
ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2022.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2021.
Pour la Société, M________________,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M________________,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., M________________, Pour l'organisation syndicale F.O., M________________,
