- AVENANT 2 - ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LASPL EAU DU BASSIN RENNAIS
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx, d’autre part,
Suite aux échanges entre la Direction de la SPL Eau du Bassin Rennais et les délégués syndicaux, il a été convenu la modification du titre 3 pour les articles 3.4.2 et 3.5 de l’accord du 20 juin 2019 relatif au CSE et au Dialogue Social, ainsi que la modification de l’annexe de l’agenda social prévisionnel du CSE, qui sont remplacés par les dispositions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
MODIFICATION DU TITRE 3 – CARACTERISTIQUES GENERALES DU CSE
ARTICLE 3.4. – BUDGETS
ARTICLE 3.4.2. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
La subvention annuelle au titre des activités sociales et culturelles est définie comme suit : •une subvention de 1,83% de la masse salariale brute ;
La subvention annuelle au titre des activités sociales et culturelles est versée selon les modalités suivantes : •Février année N : 1er acompte de 55% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1 au 28 février N •Juillet année N : 2ème acompte de 40% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1 au 30 juin N •Février année N+1 : Solde de la subvention basée sur la masse salariale N.
ARTICLE 3.5 - MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DU CSE L'entreprise met à la disposition du CSE un local équipé d'un ordinateur fixe pour la durée du mandat. Ce PC sera équipé du système d'exploitation et d'une suite bureautique. Les autres logiciels restent à la charge du CSE.
Les moyens d’impression et de reprographie de l'entreprise sont mis à la disposition du CSE sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service. Le renouvellement et la maintenance des équipements sont pris en charge par l'employeur.
La société met à la disposition du CSE une adresse de messagerie : xxxxx. Cette adresse est utilisable depuis le PC du local pour communiquer avec les salariés sur des sujets relevant du CSE dans une fréquence raisonnable et en dehors de toute communication syndicale.
Pour les besoins liés aux délégations, un élu en délégation, ne disposant pas de véhicule de service, pourra utiliser un véhicule de pool dans le cadre des règles en vigueur au sein de la société.
DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 21 décembre 2023.
