ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES INDEMNITES, PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE DU 9/12/2015
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx, d’autre part,
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord annuel portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 27 juin 2024.
Les parties conviennent de modifier l’article 3.1 portant sur l’indemnité de travaux sales-pénibles ou durs de l’accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire du 09/12/2015 comme suit.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 – INDEMNITE TRAVAUX SALES - PENIBLES OU DURS
Conditions d’attribution
En complément des dispositions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité pour la protection de ses salariés ou visant à réduire la pénibilité des tâches effectuées, des indemnités spécifiques peuvent être versées aux salariés amenés à effectuer régulièrement ou temporairement, en dehors de l’astreinte, des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée.
Montant de l’indemnité
Le montant mensuel brut est déterminé en fonction de l’activité principale effectuée par le personnel concerné :
La liste de tous les salariés titulaires de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs sera mise à jour au minimum une fois par an entre le 15 septembre et le 15 octobre. Elle sera soumise à la validation du Directeur du service concerné ainsi qu’à celle de la Direction des Ressources Humaines.
A cette occasion :
Les salariés qui remplissent les conditions fixées par le présent accord percevront (à compter de la date d’effet de la sujétion avec effet rétroactif) ou continueront de percevoir l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs.
Les salariés qui ne remplissent plus les conditions fixées par le présent accord cesseront de percevoir l’indemnité.
Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés cadres classés dans les groupes 6 à 8.
Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le montant de l’indemnité pourra être réévalué.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
