La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx, d’autre part,
Compte tenu de l’évolution des effectifs de la SPL Eau du bassin rennais, les parties conviennent de modifier l’article 7.1.2 de l’accord relatif au comité social et économique et au dialogue social du 20 juin 2019, comme suit à compter du 1er juin 2025.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.2.1 – Locaux syndicaux
En application des dispositions légales, la SPL Eau du bassin rennais met à disposition un local unique, commun à toutes les sections syndicales.
Ce local sera situé au R+1 du siège social de la Société situé 15 rue Doyen Denis Leroy – 35000 Rennes.
Pour la période temporaire de déménagement, le local sera situé en salle Onyx – bâtiment EXFO situé au 2 rue Jacqueline Auriol – 35136 Saint-Jacques de la lande.
Il est rappelé que l’employeur demeure libre de changer le local syndical, sans que l’accord des sections syndicales ne soit préalablement légalement requis, néanmoins l’employeur s’engage à les prévenir dans les meilleurs délais si une telle situation devait intervenir.
Le local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors de ces horaires.
A date, la Société comprend trois sections syndicales : CFDT, CGT et CFTC. Si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de cet accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisés aux mêmes conditions de fonctionnement.
L’accès au local devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise. Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à l’entreprise (pas de photos, ne pas communiquer avec les salariés sur leur poste de travail, pas de visite des locaux,…).
Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
Les parties conviennent de l’aménagement suivant :
1 boite à clefs
1 table de réunion
1 armoire basse par section syndicale
chaises
La Direction disposera d’un double de clé qu’elle pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, lors d’interventions techniques.
Aucune clé ne pourra être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales et à plus forte raison n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.
La société prestataire de ménage n’effectuera pas le nettoyage du local syndical. Les poubelles devront être déposées dans les endroits prévus à cet effet.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’avenant.
Le présent avenant est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
