ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES INDEMNITES, PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE DU 9/12/2015
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx,
d’autre part,
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord annuel portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 29 mai 2026.
Les parties conviennent de modifier l’article 3.2 portant sur la prime de conduite de véhicule et l’article 5.3 portant sur l’allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3 ans de l’accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire du 09/12/2015 comme suit.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 – PRIME DE CONDUITE DE VEHICULE
Les parties conviennent de supprimer la prime de conduite de véhicule.
La prime de conduite de véhicule est supprimée pour les nouveaux embauchés à compter du 1er juillet 2026.
Pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2026 et qui bénéficient de la prime de conduite, la prime de conduite de véhicule est supprimée et sera intégrée dans l’écart individuel des salariés bénéficiaires à compter de la paie de septembre 2026.
Le calcul d’intégration de la prime de conduite dans l’écart individuel est le suivant :
Prime de conduite à 4.57€ : 4.57*12/13.5=4.07€
Prime de conduite à 9.16€ : 9.16*12/13.5 = 8.15€
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.3 – ALLOCATION FRAIS DE GARDE D’ENFANT DE MOINS DE 3 ANS
Conditions d’attribution
Cette allocation est attribuée au salarié en CDI ou en CDD à temps plein ou à temps partiel d’une durée minimum de 50%, ayant 6 mois d’ancienneté continue, qui justifie du recours à un mode de garde agréé. L’allocation peut être versée pour chacun des enfants à partir de leur 4ème mois et jusqu’à son entrée en école maternelle et au plus tard à la rentrée scolaire de l’année de ses 3 ans, dès lors qu’il est à la charge effective du salarié.
Cette prestation reste acquise lorsque l’un des parents se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son activité professionnelle (absence maladie, congé maternité, stage de formation, …).
L’allocation est versée :
soit aux salariés employeurs d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e),
soit aux salariés usagers de l’une des structures d’accueil agréées suivantes : crèche collective, crèche familiale, mini-crèche, crèche parentale, jardin d’enfants.
Gestion du versement
La gestion et le versement de cette allocation est assurée par l’entreprise.
Montant
Le montant de l’allocation est forfaitisé à hauteur de 95€ par mois et par enfant attributaire pour un salarié à temps plein. Il est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié pour un salarié à temps partiel.
Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le montant de l’allocation pourra être réévalué.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Rennes, le 29 mai 2026.
Pour la Société, Mme xx,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M. xx,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., Mme xx, Pour l'organisation syndicale CFTC, M. xx,
