ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par M_______________________, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_______________________, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_______________________, L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_______________________, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en œuvre de cette nouvelle instance est obligatoire et remet en cause « automatiquement » les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel préexistants.
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance, et les modalités du dialogue social au sein de l’entreprise.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :
Définir des mesures adaptées au contexte de la SPL Eau du Bassin Rennais en tant que PME.
Permettre aux élus de disposer de moyens adaptés à l’exercice de leur mandat, sans que cela ne constitue un coût supplémentaire ou que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
Simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SPL EAU DU BASSIN RENNAIS.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à la date de promulgation des résultats de l’élection du CSE. Il se substitue de plein droit aux accords et usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de révision et de dénonciation
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives selon les modalités du code du travail modifié par ordonnance dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Formalités de publicité L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de la société. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
CARACTERISTIQUES GENERALES DU CSE
PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est la société SPL EAU DU BASSIN RENNAIS constituée en un seul établissement distinct au sens de l’article L 2313-2 du code du travail.
PERSONNALITE JURIDIQUE ET PATRIMOINE Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.
REGLEMENT INTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
BUDGETS BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Les frais de reprographie, impression, et affranchissement du courrier seront avancés par la Société et déduits du solde du budget de fonctionnement annuel.
Elle est versée selon les modalités suivantes :
Février année N : 1er acompte de 55% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1.
Juillet année N : 2ème acompte de 40% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1.
Février année N+1 : Solde de la subvention basée sur la masse salariale N, sous déduction des frais définis ci-dessus.
BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
La subvention annuelle au titre des activités sociales et culturelles est définie comme suit :
une subvention de 1,70% de la masse salariale brute ;
à laquelle s’ajoute :
une subvention annuelle exceptionnelle liée strictement aux bénéfices du « ferraillage », plafonnée à 0,13% de la masse salariale en année pleine.
Les bénéfices du « ferraillage » proviennent du produit de la vente des vieux métaux récupérés au quotidien sur chantiers par les salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais, duquel sont déduits les frais de traitement de ces déchets (location de bennes, frais d’enlèvement, …).
Cette définition inclut la récupération courante de vieux métaux, elle exclut le recyclage des compteurs qui fait l’objet d’une filière spécifique.
La subvention de fonctionnement est versée selon les modalités suivantes :
Février année N : 1er acompte de 55% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1 + bénéfices du « ferraillage » au 28 février N
Juillet année N : 2ème acompte de 40% du montant de la subvention basée sur la masse salariale N-1 + bénéfices du « ferraillage » au 30 juin N
Février année N+1 : Solde de la subvention basée sur la masse salariale N + Solde des bénéfices du « ferraillage » année N plafonnés à 0,13% de la masse salariale N.
MODALITES DE TRANSFERT
Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.
MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DU CSE L'entreprise met à la disposition du CSE un local équipé d'un ordinateur fixe pour la durée du mandat. Ce PC sera équipé du système d'exploitation et d'une suite bureautique. Les autres logiciels restent à la charge du CSE.
Les moyens d’impression et de reprographie de l'entreprise sont mis à la disposition du CSE sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service. Le renouvellement et la maintenance des équipements sont pris en charge par l'employeur.
La société met à la disposition du CSE une adresse de messagerie : CSE@eaudubassinrennais.fr. Cette adresse est utilisable depuis le PC du local pour communiquer avec les salariés sur des sujets relevant du CSE : communication des Procès-Verbaux, communication sur les activités sociales et culturelles.
Pour les besoins liés aux délégations, un élu en délégation, ne disposant pas de véhicule de service, pourra utiliser un véhicule de pool dans le cadre des règles en vigueur au sein de la société.
FORMATION DES ELUS FORMATION ECONOMIQUE Conformément aux dispositions légales, les nouveaux élus au CSE disposeront d'une formation économique et sociale de 5 jours maximum, en début de mandat. Cette formation devra être dispensée par un organisme agréé et sera prise en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement. Le temps de formation sera assimilé à du temps de travail et donc rémunéré comme tel par la société.
L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent d'étendre ce dispositif à l'ensemble des membres élus, titulaires et suppléants. FORMATION SANTE ET SECURITE Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires du CSE disposeront d'une formation santé et sécurité de 3 jours, qui sera dispensée par un organisme agréé. Cette formation sera prise en charge par l'employeur et le temps de formation sera assimilé à du temps de travail et donc rémunéré comme tel par la société.
L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent d'étendre ce dispositif aux référents HSE (titulaires ou suppléants) définis ci-après dans le titre 4 - article 4.3.
COMPOSITION DU CSE
REPRESENTATION DE L'EMPLOYEUR L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
REPRESENTATION DES SALARIES
Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de permettre aux élus de disposer d’une formation et de moyens adaptés à l’exercice de leur mandat, sans que cela ne constitue un coût supplémentaire ou que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les partenaires sociaux conviennent donc de réduire le nombre de sièges à pourvoir par collège, tout en s’assurant que le volume global de crédits d’heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2314-7 et R2314-1 du Code du travail.
Le nombre de sièges à pourvoir est de
5 titulaires et 5 suppléants.
Le volume global annuel de 1 764 heures relatif au crédit d’heures prévu pour 7 élus titulaires, est porté à 1 840 heures, soit 76 heures annuelles extra-légales pour l'ensemble des élus. Le nombre d'heures de délégation est fixé et réparti conformément aux dispositions citées dans l'article 4.4.
Les partenaires sociaux conviennent de reprendre ces dispositions, telles que rédigées, dans le protocole d’accord préélectoral.
Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE, qui se tiendra au plus tard dans le mois suivant les élections professionnelles :
un secrétaire ainsi qu’un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent également être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Conformément à la législation, les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires, sauf dérogation prévue pour les référents HSE telle que définie ci-après à l’article 4.3.
En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative pourra être représentée par son délégué syndical en qualité de représentant syndical au CSE, si ce dernier n’est pas élu au CSE.
DESIGNATION DE "REFERENTS HSE" L'entreprise et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place 3 référents Hygiène Sécurité Environnement (HSE). Les référents HSE sont désignés par les membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants.
Le rôle de ces référents HSE est de représenter le CSE dans le cadre de ses attributions HSE afin de faciliter la prise en charge de ces missions. Ils sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés de l’Animateur/trice HSE, notamment sur : les échanges et réflexions sur la prévention, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; les visites périodiques des lieux de travail ; la réalisation des enquêtes, notamment en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ; la participation à l’évaluation et analyse des risques professionnels et facteurs de pénibilité ; la contribution à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
Les référents HSE, qu'ils soient des élus titulaires ou suppléants, participent aux 4 réunions du CSE qui traitent des thématiques HSE. Ils disposent en outre d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures par mois annualisé, conformément à l'article 4.4 du présent accord.
Heures de délégation Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Il est convenu que le nombre d’heures de délégation, fixé à 1 840 heures, est annualisé sur chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de prise de mandat en cours d’année civile, le crédit d’heures est proratisé en tenant compte de cette période de référence. Il n’est pas reportable d’une année sur l’autre et en tout état de cause, en cas de renouvellement de l’instance.
Le nombre d’heures de délégation est réparti comme suit :
Nombre d’élus Crédit d’heures mensuel TOTALannuel par élu TOTALannuel CSE Delta annuel / Législation CSE titulaires 5 21 252 h 1 260 h
CSE suppléants 5 5 60 h 300 h
Référents HSE 3 5 60 h 180 h
Crédit d'heures annuel membres bureau CSE et des commissions 100 h
1 840 h
76 h
Le crédit d’heures annuel de 100 heures sera réparti au sein des membres du bureau du CSE et de la ou les commissions du CSE, dans le cadre des règles définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Les partenaires sociaux conviennent de reprendre ces dispositions, telles que rédigées, dans le protocole d’accord préélectoral.
En outre, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (conformément au C. trav., art. L. 2315-9).
Cette répartition ainsi que l’annualisation du crédit d’heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (conformément au C. trav., art. R. 2315-5).
Les crédits d’heures seront mis en œuvre dans le cadre des modalités définies à l’article 7.1. du présent accord. DUREE DU MANDAT La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 3 ans.
FONCTIONNEMENT DU CSE
REUNIONS
NOMBRE DE REUNIONS
Le CSE se réunira 8 fois par an. Sur ces 8 réunions, 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité de travail, et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires. Un calendrier prévisionnel des 8 réunions est annexé au présent accord.
Un calendrier indicatif annuel des 4 réunions portant sur les thèmes HSE sera diffusé au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au représentant Carsat.
En plus de ces réunions ordinaires, des réunions pourront être organisées en supplément à la demande de la majorité des membres du CSE, ou à l’initiative de la Direction de la société.
CONVOCATION AUX REUNIONS
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. TEMPS PASSE EN REUNION
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail et ne sera pas décompté des heures de délégation.
ORDRE DU JOUR
ETABLISSEMENT DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour devra être établi et signé par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les trois consultations obligatoires, ainsi que toutes les consultations rendues obligatoires par la loi et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
COMMUNICATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant seront communiqués par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours calendaires avant la réunion, conformément au délai légal en vigueur.
VOTE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
PROCES-VERBAL
ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal devra être transmis à l’employeur.
L’employeur ou le CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE.
Les frais seront à la charge de l'employeur s'il est à l'initiative de la demande.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci sera tenue à une obligation de discrétion, au même titre que les membres du CSE.
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSE.
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
DEFINITION DE LA BDES
L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et des délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Les informations de nature confidentielle seront identifiées comme telles dans la BDES et porteront la mention « Confidentiel ».
Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDES
Les parties au présent accord conviennent que la BDES a vocation à être tenue et consultable sous format informatique, en version imprimable et enregistrable. Les mises à jour s’incrémenteront aux données historiques.
THEMES ABORDES PAR LA BDES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde les thèmes suivants:
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ;
l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Les informations récurrentes au CSE seront également intégrées à la BDES. Par ailleurs, la BDES sert de support aux informations remises dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les NAO et l’égalité Femme-Homme.
Les informations remises au CSE dans le cadre d’informations-consultations obligatoires et ponctuelles (modification d’organisation, mesures de nature à modifier le volume ou la structure des effectifs, conditions de travail, formations, introduction de nouvelles technologies …) seront également intégrées à la BDES.
Les informations de la BDES concernent l'année en cours et les deux années précédentes.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
La BDES est accessible à tout moment par les élus titulaires et suppléants du CSE, et les délégués syndicaux, dans le cadre d'une plateforme informatique. L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe personnel dans le cadre de la chartre d'utilisation remise à chaque utilisateur. Les élus sont informés par courriel de la Direction de la mise à disposition des informations dès leur publication.
CONSULTATIONS DU CSE
Consultations obligatoires récurrentes
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE Les orientations stratégiques de l’entreprise sont définies par l’organe chargé de l’administration de la société.
Les thèmes concernés fixés à l’article L.2312-24 du code du travail, de façon non exhaustive, sont, entre autres, les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité.
Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d’un droit de réponse.
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Les thèmes abordés sont ceux abordés dans le rapport de gestion (comme le compte de résultats, le bilan…). Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d’un droit de réponse.
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI Les thèmes abordés sont notamment :
l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences (GPEC),
Qualifications
Bilan du plan de développement des compétences de l'année N-1
le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage et conditions d'accueil en stage
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Conditions de travail,
Durée du travail,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ;
Au sein d’une réunion, le CSE émet un avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cet avis devra être transmis à l’organe chargé de l’administration de la société, qui en retour, formule une réponse argumentée. Le CSE dispose d’un droit de réponse.
DISPOSITIONS COMMUNES
Périodicité :
La périodicité des consultations obligatoires est la suivante :
Orientations stratégiques de l’entreprise et les orientations de la formation professionnelle : tous les 3 ans.
Situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans.
La politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi : tous les ans.
Le calendrier prévisionnel des consultations est annexé au présent accord.
Délais de consultation :
Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.
Information écrite aux membres du CSE
L’employeur communiquera à tous les membres du comité toutes les informations nécessaires à la compréhension de la consultation, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets. Cette communication se fait par le biais de la BDES, ou à défaut par mail, les membres du CSE étant informés du mode de diffusion.
Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Le comité disposera, pour émettre son avis,
d’un délai d’un mois à compter soit de la communication c'est-à-dire soit de la remise des informations écrites par mail, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai d’un mois précité, soit de la réunion mensuelle immédiatement suivante du CSE si celle-ci est fixée postérieurement au délai d’un mois.
A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à une expertise, ce délai est porté à deux mois à compter de la désignation de l’expert par le CSE.
AUtres Consultations - DELAIS DE CONSULTATION
INFORMATION ECRITE AUX MEMBRES DU CSE
L’employeur communiquera à tous les membres du comité toutes les informations nécessaires à la compréhension de la consultation, tant dans ses raisons et dans ses éventuels effets. Cette communication se fait par le biais de la BDES, ou à défaut par mail, les membres du CSE étant informés du mode de diffusion.
DELAIS IMPARTIS AU CSE POUR EMETTRE SON AVIS
Le comité disposera, pour émettre son avis,
d’un délai de 15 jours calendaires à compter soit de la communication c'est-à-dire soit de la remise des informations écrites par mail, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
MISE EN ŒUVRE DES CREDITS HEURES DE DELEGATION Les représentants du personnel informeront leur hiérarchie de la prise de leurs heures, avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf urgence avérée. Cette information préalable est réalisée au moyen du système de gestion des temps (GTA) qui permet également le décompte des heures de délégation.
La pratique de la saisie des heures de délégation en GTA constitue un moyen d'information de l'employeur :
A ce titre, l’événement « heures de délégations » saisi est intégré au circuit de validation informatique du système de GTA, sans que cela ne puisse constituer une autorisation ou un contrôle préalable des heures de délégation.
Il permet un décompte plus facile des heures de délégation au moment de leur rémunération, ainsi que l’établissement de l’annexe au bulletin de salaire des représentants du personnel prévue par la réglementation.
MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LOCAUX SYNDICAUX En application des dispositions légales, il n'y a pas de locaux attribués aux sections syndicales. Les organisations syndicales pourront se réunir dans une salle de réunion de la société, dans le cadre des règles de réservation en vigueur. DOTATION EN MATERIEL La Direction de la société mettra à disposition de chaque Délégué syndical la dotation suivante :
un PC portable et/ou un téléphone mobile lorsque les délégués syndicaux n'en disposent pas au titre de leur activité professionnelle.
la mise à disposition d’un badge pour l’impression, la reprographie et l’accès aux scanners des photocopieurs.
la prise en charge des frais courants dans la limite de 200 € par an : reprographie, impression, fournitures de bureau courantes, affranchissement du courrier (les frais engagés seront suivis par les services généraux).
Les Délégués syndicaux ne disposant pas d'un véhicule de service pourront avoir recours à un véhicule de pool, dans le cadre des règles en vigueur.
Communication syndicale
AFFICHAGE
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement, comme il est stipulé dans la réglementation en vigueur, sur des panneaux réservés à cet usage et qui sont facilement accessibles à la lecture de tout salarié.
Un exemplaire des documents affichés est transmis dans les meilleurs délais à la Direction et au plus tard, simultanément à l’affichage.
Les affichages ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Toute communication affichée apposée en dehors des panneaux sera retirée.
Les sections syndicales disposeront de panneaux d’affichages dans les principaux sites de la Société :
1 panneau par organisation syndicale sur le siège social,
1 panneau commun aux organisations syndicales avec une identification de chaque organisation sur les principaux sites.
PUBLICATION SYNDICALE
En application de l’article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ces modalités excluent toute diffusion au poste de travail, pendant les temps de pause et sur les lieux de pause. L'utilisation de la messagerie de l'entreprise pour les communications syndicales n’est pas autorisée.
ADHERENTS
En application des dispositions du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir mensuellement dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail. Le syndicat organisateur informe la Direction de la Société du lieu, de la date et de l’heure des réunions au minium 72 heures à l’avance.
Conformément à la réglementation, la collecte des cotisations peut être faite dans les locaux de l’entreprise, en dehors et pendant les heures de travail.
REUNIONS ORGANISEES PAR LES SECTIONS SYNDICALES
Il est rappelé que les sections syndicales peuvent tenir des réunions hors temps de travail.
Chaque organisation syndicale représentative peut organiser des réunions d’information syndicale pendant le temps de travail, dans la limite de 3 réunions par an.
Chaque salarié disposera, annuellement, d’un crédit individuel de trois heures, en vue de lui permettre d’assister, sans perte de rémunération, à une réunion organisée par une des sections syndicales de l’Entreprise pendant le temps de travail. Les réunions d’information syndicale pourront se tenir dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la société, les parties se sont mises d’accord sur les règles de base suivantes :
Les réunions se tiendront en début ou fin de journée, afin de limiter l’impact sur l’organisation du travail.
La date, l’heure et le lieu de chaque réunion seront communiqués (par courrier ou courriel) par la section syndicale à la Direction de la SPL Eau du Bassin Rennais :
au moins 3 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ;
au moins 8 jours à l’avance en cas de demande de locaux auprès de la Direction.
Le personnel devra faire savoir un jour ouvré plein avant la date fixée pour la réunion qu’il entend y assister, afin que les responsables hiérarchiques puissent prendre les dispositions nécessaires pour tenter de réduire les effets de son absence sur l’activité.
Organisation des negociations collectives
COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à des négociations au sein de la société comprend 2 membres :
le délégué syndical de l'organisation dans la société,
et un salarié appartenant obligatoirement à l'entreprise, ayant ou non des fonctions de représentation du personnel.
Chaque organisation syndicale informe la Direction de la Société de la composition de sa délégation au minium 72 heures à l’avance, suite à la réception de la convocation à la première réunion de négociation.
Si la composition de la délégation venait à être modifiée au cours de la négociation, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté.
Il est également convenu que la première réunion de négociation aura pour objet de fixer, en application de l’article L. 2232-20 du code du travail, les modalités de déroulement de la discussion, à savoir notamment le calendrier de réunions, le nombre de réunion, les informations complémentaires éventuelles …
CONVOCATIONS
La Direction de la société adressera les convocations aux Délégués Syndicaux par courriel, ainsi qu’à chaque membre de la délégation dès qu’elle aura connaissance de son identité. Cette invitation sera adressée sur les adresses mails individuelles des représentants concernés.
La convocation à la première réunion sur un thème ouvert à la négociation sera adressée aux Délégués Syndicaux avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
L’ensemble des informations utiles à la négociation sera annexé à la convocation ou mis à disposition dans la BDES.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
CARRIERE DES ELUS
Les parties affirment que l’exercice d’un mandat ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel, quel que soit le niveau de leur mandat et rappellent leur attachement au principe selon lequel, en application de l’article L. 2141-5 du code du travail, l’évolution professionnelle des représentants du personnel est basée sur un principe d’équité et de non-discrimination. La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur mission de représentation du personnel. Ne doivent être prises en compte que les performances professionnelles et les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice d’une fonction d’élu ou de mandaté.
entree dans le mandat A chaque début de mandat, chaque salarié détenant un mandat de représentation du personnel sera convié à un entretien avec son responsable hiérarchique, assisté d’un membre de la Direction des Ressources humaines afin d’échanger sur l'exercice de son mandat. Il pourra être assisté de la personne de son choix appartenant à l’entreprise. Les représentants du personnel qui ne souhaitent pas réaliser cet entretien ont la possibilité de le refuser. DEROULEMENT DE CARRIERE
Chaque salarié détenant un mandat de représentation du personnel sera convié à un entretien annuel avec son responsable hiérarchique, assisté d’un membre de la Direction des Ressources humaines afin de lui permettre de formuler ses observations sur l’exercice de son mandat et de préciser ses préoccupations relatives à l’organisation de son temps de travail, et son évolution professionnelle et salariale.
Les représentants du personnel qui ne souhaitent pas réaliser cet entretien ont la possibilité de le refuser.
La Direction de la SPL Eau du Bassin Rennais s’assurera chaque année que l’évolution du positionnement et de la rémunération individuelle des titulaires d’un mandat ne présente pas de distorsion par rapport à celle des salariés de catégorie professionnelle identique. Cette évolution s’appréciera sur une période de 2 ans pour être significative. FIN DE MANDAT Au terme d’un mandat, ou lorsqu’un salarié souhaite quitter ou diminuer son activité de représentant du personnel, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique, assisté d’un membre de la Direction des Ressources humaines. Il pourra être assisté de la personne de son choix appartenant à l’entreprise.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 20 juin 2019.
Pour la Société, M_______________________,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M_______________________,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., M_______________________,
Pour l'organisation syndicale F.O., M_______________________,
ANNEXE : AGENDA SOCIAL PREVISIONNEL CSE
Thème : Périodicité :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise Annuelle - Triennal
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
8 réunions ordinaires : Février (HSE) – Avril – Mai (HSE) – Juin – Septembre (HSE) - Octobre – Novembre (HSE) - Décembre
Réunions ordinaires
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
X HSE X C HSE
X X HSE C HSE C
Information - Consultation
Evolution de l’emploi. Qualifications. Bilan formation. Apprentissage. Conditions d’accueil en stage. Actions de prévention en matière de santé et de sécurité. Conditions de travail. Congés et aménagements du temps de travail. Durée du travail (bilan temps partiel). Egalité professionnelle femme/homme. Modalités d’exercice du droit d’expression.
Situation économique et financière.
Orientations stratégiques Orientation de la formation professionnelle.
Programme pluriannuel de formation. Actions de formation envisagées.
Information
Listes des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise
