Accord concernant la négociation annuelle obligatoire
2024
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, M TAG et les partenaires sociaux ont engagé la négociation annuelle 2024.
La volonté de l’entreprise est de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés tout en préservant l’économie de l’entreprise dans cette année marquée par un changement de contrat encore en cours de négociation et l’évolution récente de la règlementation sur l’acquisition de congés payés lors des périodes d’arrêts maladie et accident du travail impliquant une régularisation importante, qui va fortement impacter les résultats financiers de l’année 2024. Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 8 mars, 5 avril, 3 mai, 31 mai et 3 juin 2024.
Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se rencontrer fin septembre 2024 pour poursuivre les discussions autour du sujet des congés payés et aborderont notamment la révision des accords CET et congés payés. En fonction du résultat des discussions, la direction n’exclut pas d’envisager des mesures salariales supplémentaires.
Article 1 : Augmentation de la valeur du point
La valeur du point sera majorée de :
2 % au 1er avril 2024, ce qui la portera de 10,377 € à 10,585 €.
1 % au 1er septembre 2024, ce qui la portera de 10,585 € à 10,691 €.
0,5 % au 1er décembre 2024, ce qui la portera de 10,690 € à 10,744 €.
Article 2 : Revalorisation de la prime de vacances
À compter de l’année 2024, le montant de la prime de vacances passera de 145 points à 160 points.
Soit 160 points multiplié par la valeur du point en vigueur à la date de versement de la prime.
Le résultat de ce calcul sera arrondi à l’euro supérieur.
Soit avec la valeur du point au 1er juin 2024 (10,585 €), un montant arrondi à 1 694 € (valeur 2023 : 1 505 €).
Article 3 : Prime pour les services ouvriers des ateliers matériel roulant effectués en dehors du site de rattachement
Une prime de 7 € bruts sera versée aux ouvriers des ateliers matériel roulant pour chaque service effectué à la demande de la hiérarchie en dehors de leur site de rattachement.
Cette prime est applicable sur la période de juillet à août 2024 au titre des conséquences sur l’organisation de la maintenance matériel roulant des travaux sur la zone tram des Taillées.
Article 4 : Congés payés et arrêts de travail
La direction réaffirme sa volonté de se mettre en conformité sur le sujet. Un travail doit être engagé avec notre prestataire pour faire évoluer le paramétrage de l’outil de paie.
Les jours de congés régularisés pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 seront crédités sur le bulletin de paie de juillet 2024 et chaque salarié sera informé du nombre de jours régularisés.
La régularisation des périodes antérieures sera effectuée avant la fin de l’année 2024 selon les règles prévues par la loi. À ce titre, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se rencontrer fin septembre pour notamment mettre en conformité les accords sur les congés payés et sur le compte épargne temps.
Article 5 : Dispositions diverses
5.1. Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
5.2 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Révision et dénonciation de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision, doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
