Accord concernant la négociation annuelle obligatoire
2025
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, M TAG et les partenaires sociaux ont engagé la négociation annuelle 2025.
La volonté de l’entreprise est de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés tout en préservant l’économie de l’entreprise dans cette année marquée par le démarrage d’un nouveau contrat ambitieux et d’accompagner la politique de l’entreprise par des mesures spécifiques ciblées. Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 21 février, 14 mars, 28 mars et 14 avril 2025.
Toutefois, si l’évolution du contexte économique global lié à la situation internationale engendrent des changements économiques majeurs au cours de l’année, la Direction s’engage à ouvrir des discussions complémentaires afin d’adapter ou compléter, si nécessaire, les mesures arrêtées dans le présent accord.
Article 1 : Augmentation de la valeur du point
La valeur du point sera majorée de :
1 % au 1er avril 2025, ce qui la portera de 10,744 € à 10,851 €.
0,6 % au 1er septembre 2025, ce qui la portera de 10,851 € à 10,917 €.
Article 2 : Revalorisation de la prime de vacances
À compter de l’année 2025, le montant de la prime de vacances passera de 160 points à 170 points.
Soit 170 points multiplié par la valeur du point en vigueur à la date de versement de la prime.
Le résultat de ce calcul sera arrondi à l’euro supérieur.
Soit avec la valeur du point au 1er juin 2025 (10,851 €), un montant arrondi à 1 845 € (valeur juin 2024 : 1 694 €).
Article 3 : Prime services en deux fois
Le montant de la prime services en deux fois actuellement fixé à 5 € passera à 7,50 €.
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature de l’accord.
Article 4 : Création d’une prime service assureurs
Les conducteurs non affectés au roulement assureurs et effectuant un service assureur à la demande de l’encadrement bénéficieront d’une prime d’un montant de 5 € par service.
S’entend comme un service assureur les services dont le code commence par AS et non l’ensemble des services compris dans le roulement assureurs.
Cette dernière sera octroyée en remplacement des primes de roulement GR, PMR ou de la prime Case Blanche. Cette prime ne sera pas attribuée aux conducteurs du roulement multi site.
Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature de l’accord.
Article 5 : Evolution du coefficient du poste de coursier
Le coefficient de base du poste de coursier sera porté à 200.
Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature de l’accord.
Article 6 : Prorogation du dispositif de monétisation de jours de RTT
L’article 8 de la Loi de finance 2025 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT introduit par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, les dispositions de l’article 3 de l’accord complémentaire de négociation annuelle obligatoire de 2022 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 : Négociations complémentaires 2025
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur trois thématiques distinctes :
L’accord sur le compte-épargne temps ;
Les modalités d’attribution de primes de faisant-fonction et de monitorat ;
L’attractivité des métiers du service Contrôle Prévention.
Article 8 : Dispositions diverses
8.1. Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
8.2 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
8.3 Révision et dénonciation de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision, doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
