AVENANT N°7 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SAS SPODIS
ENTRE
D’une part,
ET
D’autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 30 mai, 8, 13 et 23 juin 2022 au sujet de l’accord forfait jours,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Les parties ont convenu de conclure cet avenant à l’accord 35h en application depuis le 1er octobre 1999 au sein de la société SAS SPODIS afin d’en réduire le champ d’application.
En effet, dans le cadre de l’accord forfait jour entrant en application à compter du 1er octobre 2022, certains salariés ne seront plus soumis aux durées effectives du travail applicables au sein de la société SPODIS.
Le présent avenant a pour objet d’extraire de l’application de l’accord 35h les salariés soumis au forfait jours.
Il est par ailleurs entendu que la mise en œuvre de cet accord ne viendra pas à l’encontre de la qualité des conditions de travail et la santé des salariés concernés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique uniquement à l’ensemble du personnel de la société SAS SPODIS étant soumis au forfait jours.
En effet, les salariés concluant un contrat de travail avec la société SAS SPODIS à compter du 1er octobre 2022 et remplissant les critères d’éligibilités, sont obligatoirement soumis à l’application du forfait jours. Ainsi, l’accord 35h ne leur est pas applicable et ils ne pourront revendiquer l’application de ce dernier.
Cependant, les salariés présents au sein de la société avant cette date ont le choix d’adhérer, ou non, au forfait jours. En somme, pour les collaborateurs ne souhaitant pas être soumis au forfait jour, l’accord 35h leur reste applicable. Néanmoins, les salariés souhaitant adopter le dispositif du forfait jour sont exclus du champ d’application de l’accord 35h.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 – Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent avenant.
Article 3 – Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée.
Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se rencontreront de nouveau et échangeront sur les dispositions du présent avenant et les éventuelles modifications.
Article 4 – Dépôt de l’avenant
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
