PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société SPODIS représentée par XXX, Directeur des Opérations, ayant donné délégation à XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX,
D’autre part,
A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 12 septembre 2019 à 9h30,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins du réseau Chausport, du réseaux JD/Size/Foot Patrol et du siège social de Tourcoing.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Cet accord atteste que l’employeur a engagé sérieusement les négociations le 12 septembre 2019 à Tourcoing.
Par accord des parties, il a été convenu que les augmentations générales des salaires pour 2019 seront les suivantes :
Pour le personnel du réseau Chausport : la grille de rémunération des Responsables de Magasins appliquée depuis le 01 avril 2019 restera en vigueur (annexe n°1). L’entreprise appliquera par ailleurs la grille des minima conventionnels relative à l’accord collectif de branche du 01 avril 2019.
Pour le personnel des réseaux JD / Size : la grille de rémunération des réseaux JD Sports, SIZE et Foot Patrol appliquée depuis le 01 avril 2019 restera en vigueur (annexe n°2).
Pour le personnel des fonctions support, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 2%. Ces augmentations ont été appliquées au 01 avril 2019.
Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
3-1 Durée effective
Il a été convenu que pendant l’année 2019, la durée du travail sera celle fixée par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants.
3-2 Organisation du temps de travail
De la même façon, les parties signataires ont convenu que l’organisation du temps de travail, telle que prévue par l’accord du 29 juin 1999 continuera à s’appliquer.
Article 4 – Intéressement, Participation et Epargne salariale
4-1 Intéressement
La société a conclu un accord d’intéressement, le 09 mars 2017, valable pour une durée de trois ans.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
4-2 Participation
Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.
4-3 Epargne Salariale
La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
Article 5 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé en date du 03 juillet 2018.
Dans cet accord, la société s’est s’engagée à garantir la neutralité ainsi qu’une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements. Il était question de privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et d’exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe. Pour se faire, les actions suivantes ont été déployées :
Mise en œuvre auprès des acteurs du recrutement d’un outil de gestion des candidatures qui permet de traiter chaque candidat selon des mêmes critères objectifs.
Diffusion d’une formation sur la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes dans le recrutement ou la gestion de la relation professionnelle à tous les acteurs du recrutement.
Au cours de l’année 2017, la société SAS SPODIS a recruté 41% de femmes contre 59% d’hommes. Même si cet écart s’explique principalement par le secteur d’activité de l’entreprise représenté majoritairement par des hommes, les parties ont convenu de parvenir à un taux de recrutement de 43% avant la survenance du terme de l’accord, soit le 30 juin 2022. Au 31 décembre 2018, le taux d’embauche des femmes s’élevait à 42,99%
Ensuite, en matière de formation et de promotion, les parties se sont engagées à garantir que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise ont les mêmes opportunités et les mêmes facilités pour accéder à des cursus de formation et/ou un emploi supérieur. Il a donc été convenu de mettre en œuvre les dispositifs suivants :
Le développement les formations en magasin grâce aux concours des formateurs opérationnels afin d’assurer la compatibilité de ces dispositifs avec la vie personnelle.
Le développement de solutions de formation à distance (e-learning, formateur relais) lorsque les thèmes de formation le permettent.
Elaboration et diffusion à l’ensemble des collaborateurs d’un livret reprenant l’ensemble des dispositifs de formation légaux et existants au sein de l’entreprise.
Au cours de l’année 2017, 35,8% des heures de formation ont été allouées aux femmes contre 64,2% pour les hommes. Les parties ont convenu de parvenir à un taux de 40% des heures de formations allouées pour les femmes avant la survenance du terme de l’accord, soit le 30 juin 2022. Au 31 décembre 2018, le taux des heures de formation allouées pour les femmes s’élevait à 49,19%.
Enfin, concernant la rémunération, dernier axe développé dans l’accord, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes exerçant dans les fonctions support et s’ils existent, ils se justifient par l’expérience et/ou l’ancienneté des collaborateurs. Il y a une grille de rémunération qui est applicable à chaque collaborateur exerçant son activité en magasin ce qui neutralise les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette grille est utilisée pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs entrants mais également lors des promotions internes. D’ailleurs, l’index d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2018 présente une note générale de 85/100.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 17/05/2019 au 16/05/2020. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.
Article 7 – Notification
La société SPODIS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Article 8 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Tourcoing, le 12 septembre 2019,
