Avenant n°2 à l’accord sur la qualité de vie au travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
le droit d’expression directe et collective des salariés,
et la mobilité durable
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société SRD, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS, représentée par le Directeur général d’SRD, Monsieur Ci-après dénommée «
SRD » ;
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein d’SRD et élisant domicile au siège de l'entreprise,
• FO ; • CGT ;
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales » ;
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »,
Préambule
Un Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité durable, a été conclu avec les syndicats représentatifs le 20 janvier 2022 Le 25 mars 2024, un Avenant N°1 a été signé pour faire évoluer le chapitre 7 de l’Accord initial du 20 janvier 2022 portant sur les mesures destinées à promouvoir la mobilité durable pour les trajets domicile travail. Cet accord et son avenant N° 1 arrivent à échéance le 31 décembre 2024. A la suite des réunions tenues entre les Délégués syndicaux et la Direction générale les 14 mai et 13 juin 2024, les parties à la négociation ne sont pas parvenues à la conclusion, dans les conditions de majorité prévues par la loi, de l’Avenant N°2 à l’Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité durable. En effet, cet Avenant a été signé, le 16 septembre 2024, par la direction et FORCE OUVRIERE et portait sur :
La mise en place de mesures supplémentaires relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
La prolongation pour une durée de deux années des mesures de l’Accord initial et des nouvelles mesures issues des deux avenants signés en 2024, qui arrive à échéance le 31 décembre 2024, pour permettre un retour d’expérience avant la tenue d’une renégociation.
Le 3 octobre 2024, le syndicat FORCE OUVRIERE, représentant 39,47% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles, a demandé l'organisation d'un référendum des salariés visant à valider cet Avenant N°2, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Conformément au protocole conclu le 7 novembre 2024 avec les syndicats représentatifs, un référendum s’est ainsi tenu du 2 au 5 décembre 2024, n’ayant pas permis d’approuver l’Avenant N°2 à l’Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité durable. Un procès-verbal de désaccord a donc été établi le 19 décembre 2024.
Constatant que ledit accord arrive à échéance au 31 décembre 2024, les parties se sont rapprochées le 19 décembre 2024 afin de :
Supprimer de l’accord initial le chapitre 5 concernant les Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Proroger d’une année et continuer à appliquer toutes les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant N°1 concernant la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit d’expression directe et collective des salariés, et la mobilité durable.
Article 1 qui supprime le chapitre 5 de l’accord initial :
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties à la négociation ne sont pas parvenues à la conclusion, dans les conditions de majorité prévues par la loi à la signature d’un Avenant à l’Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité durable qui portait sur la mise en place de mesures supplémentaires relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Un Procès- verbal de désaccord a été établi le 19 décembre 2024, le chapitre 5 de l’accord initial est donc supprimé et les dispositions relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ne sont plus applicables.
Article 2 – Prorogation de l’accord
L’accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité durable signé le 20 janvier 2022, son avenant n°1 conclu le 16 mars 2024 et le présent avenant n°2 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent que cet avenant prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un nouvel accord collectif sur ces mêmes thématiques.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date du 1er janvier 2025.
3.2. Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il comporte 5 pages et a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction Générale ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel via l’intranet.
