AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX CONGES SPECIAUX DE LA SOCIETE SSP AEROPORTS PARISIENS
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX LIES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX CONGES SPECIAUX DE LA SOCIETE SSP AEROPORTS PARISIENS
Entre
La Société SSP AEROPORTS PARISIENS
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.823.934 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par
agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP AEROPORTS PARISIENS :
La CFDT représentée par
, Déléguée Syndicale,
La CGC représentée par
, Déléguée Syndicale,
La CGT représentée par
, Délégué Syndical,
FO représenté par
, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Ci-après dénommés « les parties »
Il est rappelé ce qui suit :
Les salariés de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS bénéficient :
D’une prime d’ancienneté versée aux salariés ayant 7 ans d’ancienneté et plus ;
De congés pour évènements familiaux.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS, les parties ont convenu d’apporter des modifications à ces dispositions.
Il a donc été convenu ce qui suit :
L’article 6.1 « Prime d’ancienneté » est modifié comme suit :
Une prime d’ancienneté est versée aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté et plus. Cette prime est proratisée au temps de présence sauf en cas d’absence liée à une hospitalisation du salarié (dans la limite de 10 jours par mois). Au-delà du 10ème jour, la prime sera proratisée, et ce dès le 11ème jour. Elle est acquise le mois qui suit la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, ancienneté comprise en cas dans le cadre d’un transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ou d’une mutation au sein du groupe. Elle ne saurait se cumuler avec tout autre avantage ayant le même objet tel que des congés d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté est le suivant :
Ancienneté de 5 à 7 ans 20 euros bruts Ancienneté de 7 à 9 ans 35 euros bruts Ancienneté de 10 à 14 ans 50 euros bruts Ancienneté de 15 à 19 ans 60 euros bruts Ancienneté de 20 ans et plus 75 euros bruts
Cette mesure entrera en vigueur au 1er octobre 2019.
L’article 3.2 « Congés pour évènements familiaux » est modifié comme suit :
Les salariés de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS peuvent bénéficier, sur justificatif, et sans condition d’ancienneté des autorisations d’absences exceptionnelles payées suivantes :
Événements familiaux donnant droit à l’attribution de congés spéciaux n’entraînant pas de modification de la rémunération
Nombre de jours ouvrés accordés
(sans condition d’ancienneté) Décès d’un enfant
Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin
Décès mère, père, grands-parents, frères et sœurs
Décès, beaux-frères, belles-sœurs, beaux-parents
Décès oncles et tantes
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS
Mariage d’un enfant
Naissance ou adoption d’un enfant
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant
Journée défense et citoyenneté
Déménagement
Hospitalisation du conjoint 5 jours
3 jours
3 jours
2 jours
1 jour
4 jours
1 jour
3 jours
2 jours
1 jour
1 jour (3 jours si à la demande de l’employeur)
2 jours
Ces jours d’absence n’entrainent pas de réduction de rémunération et doivent être pris dans un délai de 7 jours précédents ou suivants la survenue de l’évènement. Le salarié devra présenter un justificatif au moment de la demande de prise du congé pour évènement familiale.
Dans le cas d’un décès, le salarié devra présenter un justificatif dans un délai de 7 jours après la survenue de l’évènement et indépendamment de la date de demande de prise du congé. Ce délai est porté à 15 jours dans le cas où le décès a lieu à l’étranger.
Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Cette mesure entrera en vigueur au 1er octobre 2019.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux du 29 mars 2018 demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux et aux congés spéciaux entrera en vigueur à compter du 1er août 2019, sauf
pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.
Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
