Accord d'entreprise SSP ROISSY 2
Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, ainsi que du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la société
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/04/2018
Fin : 31/12/2018
20 accords de la société SSP ROISSY 2
Le 29/03/2018
- ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
- DES DELEGUES DU PERSONNEL,
- DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La Société SSP ROISSY 2
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 177 974 €,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par agissant en qualité de Directeur général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SSP ROISSY 2 :
La CFDT représentée par, Déléguée Syndicale
La CGT représentée par, Délégué Syndical
FO représentée par, Déléguée Syndicale
La CFE-CGC représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Ci-après dénommées « Les parties »
- PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans la mise en application du nouveau statut collectif de la Société SSP ROISSY 2 négocié avec les organisations syndicales actuelles et afin d’éviter la période estivale rendant difficile la tenue d’élections professionnelles, les parties ont trouvé plus judicieux de proroger une nouvelle fois les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la Société.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les organisations syndicales et la Direction ont donc unanimement convenu par le présent accord, de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du CE ainsi que ceux du CHSCT de la société SSP ROISSY 2 jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail.En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roissy, le 29/03/2018
En 7 exemplaires
Pour la Société SSP ROISSY 2,
Pour la CFDT
Pour la CGC
Pour la CGT
Pour FO
Mise à jour : 2018-05-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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