Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS
Application de l'accord Début : 20/12/2018 Fin : 31/12/2019
DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE AINSI QUE DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SSP AEROPORTS PARISIENS
ENTRE
La Société SSP AEROPORTS PARISIENS
Société anonyme par actions simplifiée au capital de 1 823 934 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, Dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 - Alfortville, Représentée par
_____________________ agissant en qualité de ____________________,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT représentée par__________________, Déléguée Syndicale
La CGC représentée par __________________, Déléguée Syndicale
La CGT représentée par ___________________, Délégué Syndical
FO représentée par _____________________, Déléguée Syndicale
D'AUTRE part,
Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS, prennent fin le 31 décembre 2018. Afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société SSP AEROPORTS PARISIENS est tenue de mettre en place la nouvelle instance unique de représentation du personnel qu’est le Comité Social et Economique, avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, les parties ont estimé qu’il était plus judicieux de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS, afin de se laisser un délai supplémentaire pour mettre en place cette nouvelle instance au cours de l’année 2019.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les organisations syndicales et la Direction ont donc unanimement convenu par le présent accord, de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du CE ainsi que des membres du CHSCT de la société SSP AEROPORTS PARISIENS jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Cette prorogation des mandats n’exclut néanmoins pas la possibilité de mettre en place le Comité Social et Economique avant le 31 décembre 2019. En cette hypothèse, la mise en place de la nouvelle instance mettra automatiquement fin aux mandats des membres du CE, du CHSCT et des délégués du personnel. En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Roissy, le 20 décembre 2018 En 6 exemplaires
