Procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS
Application de l'accord Début : 01/06/2019 Fin : 31/05/2020
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, s’est engagée entre :
La Société SSP AEROPORTS PARISIENS
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.823.934 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 534 681 408, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville, Représentée par
________________ agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS :
La CFDT représentée par
___________________, Déléguée Syndicale,
La CGC représentée par
___________________, Déléguée Syndicale,
La CGT représentée par
___________________, Délégué Syndical,
FO représenté par
___________________, Déléguée Syndicale,
La négociation s’est déroulée en quatre réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS, aux dates suivantes :
1ère réunion : le 29 mai 2019 à 14h00,
2ème réunion : le 12 juin 2019 à 11h30,
3ème réunion : le 26 juin 2019 à 11h30,
4ème réunion : le 11 juillet 2019 à 10h00.
Préambule
A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.
Le mouvement des « gilets jaunes » engagé à compter du mois novembre 2018 a largement impacté l’activité économique française, et plus particulièrement le secteur de la restauration. Il a ainsi coûté 0,2 point de PIB à la croissance en France, laquelle plafonne à 1,5% au lieu des 1,7% attendu au quatrième trimestre 2018.
Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la Direction au cours de cette négociation ont été les suivants :
Un taux d’inflation à 1,3% au mois d’avril 2019 (ensemble hors tabac) ;
Un taux de chômage qui se stabilise autour de 8,8% au 4ème trimestre 2018 ;
La hausse du SMIC (+1,5%) en janvier 2019 passant ainsi de 9,88 euros bruts de l’heure en 2018 à 10,03 euros bruts de l’heure ;
L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (+2%) de 3.311 euros en 2018 à 3.377 euros en 2019, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;
L’augmentation du minimum garanti de 3,57 euros en 2018 à 3,62 euros en 2019 ;
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’avenant n°54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels en restauration rapide.
A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation salariale générale
Les salariés de la Société SSP AEROPORTS PARISIENS bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :
Pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise non individualisés :
Une augmentation générale de 2 % des salaires qui s’applique aux salariés de statut employé et agent de maîtrise non individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2019 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2019 notamment au titre de l’évolution du SMIC et/ou des minima conventionnels.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er août 2019.
Pour les salariés de statut agent de maîtrise et cadre :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux salariés de statut cadre et agent de maîtrise (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2019. Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur. En cas de promotion au cours de l’année 2019, le manager décidera d’appliquer ou non une augmentation additionnelle.
Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1er juin 2019.
Article 2 – Autres mesures
Les parties à la négociation ont également convenu de prendre des mesures complémentaires sur les thématiques suivantes :
L’instauration d’une nouvelle tranche d’ancienneté pour la prime d’ancienneté ;
L’instauration de deux jours de congés par an pour conjoint hospitalisé.
Les mesures afférentes à ces deux thématiques sont actées dans un avenant à l’accord sur les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux.
L’évolution du régime des jours fériés ;
des jours fériés ;
La modification du seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires.
Les mesures afférentes à ces deux thématiques sont actées dans un avenant à l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Article 4 – Cumul
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
