Accord d'entreprise ST DUPONT
Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018
Application de l'accord
Début : 02/07/2018
Fin : 02/07/2019
Début : 02/07/2018
Fin : 02/07/2019
9 accords de la société ST DUPONT
Le 02/07/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018/2019
ENTRE
La Société S.T. DUPONT. dont le siège social est 92, Boulevard du Montparnasse - 75014 PARIS, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
X, pour la C.F.D.T ;
X, pour la C.G.T ;
X, pour la C.F.E -C.G.C.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société S.T. DUPONT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de quatre réunions qui se sont tenues les 1er juin, 20 juin, 26 juin, 2 juillet 2018.Après des échanges sur la base des propositions faites tant par les organisations syndicales représentatives que par la Direction de la Société S.T. DUPONT, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de l'ensemble des établissements de la Société S.T. DUPONT, à savoir :- Siège social ;
- Etablissement de Faverges ;
- Boutiques de Montaigne et de Marne la Vallée.
ARTICLE 2- EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de branche de la Métallurgie et de la BJO.Si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
- ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
Emploi
Salaires
Malgré des résultats en forte baisse sur le dernier exercice, la Direction souhaite faire un effort en termes d’évolution des rémunérations.
- Conditions d’éligibilité :
Les contrats suspendus sont également exclus du champ des augmentations.
- Condition d’application
L’augmentation ci-dessous est en partie conditionnée au démarrage de l’ERP, le 20 août 2018. Elle sera effective sauf en cas de blocage du système de démarrage dans les domaines d’intervention du personnel.
Application des augmentations pour les salariés non cadres :
1% pour les salariés non cadres.
- Application des augmentations pour les cadres :
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction s’engage à une augmentation au mérite de
1% pour les salariés cadres.
Date d’application :
L’enveloppe de ces augmentations s’entend en dehors des augmentations en lien avec une promotion, ou une évolution de carrière.
Ticket restaurant
Période
Part salariale
(en euro)
Part patronale
(en euro)
Valeur du ticket restaurant (en euro)
Situation actuelle
3,40
5,10
8,50
A partir du
1er septembre 2018
3,80
5,70
9,50
Indemnité de panier
7,64 euros en 2018). Les salariés qui toucheront cette indemnité de panier ne pourront recevoir en parallèle les tickets restaurant.
Accord d’intéressement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En outre, la Direction s’engage à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle en s’engageant à ce que, pour chaque recrutement, le responsable chargé de sélectionner le candidat, se voit proposer le profil d’hommes et de femmes en nombre égal, dans la limite des candidatures reçues à compétences comparables.
Indemnité transport Faverges
1. Annecy et au-delà
64.33 €
2. Albertville –Thônes – Sévrier – Saint Jorioz
54.39 €
3. Duingt – Bredannaz – Marthod - Cruseilles
44.80 €
4. Ugine – Doussard – Bout-du-lac – Serraval
33.74 €
5. Cons Ste Colombe – Les Gras –Seythenex – Frontenex (74) Le Tertenoz – Verchères
24.15 €
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord.ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommesFait à Paris, le 2 juillet 2018, en 6 exemplaires
Pour la SociétéPour les organisations syndicales
CFDTMme X
Directeur des Ressources HumainesCGTM. X
CFE-CGCM. X
Mise à jour : 2018-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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