ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société St Michel Commercy SAS, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I de La Canaire – 55200 COMMERCY, ci désignée « la Société » représentée par XXXXX XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX XXXXX Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le Comité Social et Economique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT).
Les mandats des élus du personnel de la société venaient à échéance le
1er juin 2018 et dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la Société, et conformément aux dispositions légales, une prorogation unilatérale de ces mandats a été mise en place, prorogation sur laquelle le Comité d’Entreprise a été consulté lors de sa réunion du 26 février 2018.
Par la suite, les représentants du personnel ont demandé à ce que la prorogation des mandats soit reportée à une date plus éloignée à celle fixée unilatéralement.
Par le présent accord, les parties ont donc décidé de proroger la date de prorogation des mandats actuels, cette prorogation visant l’ensemble des mandats instances représentatives du personnel existant au sein de la société : CE, DP, CHSCT.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet de proroger ou réduire, sous certaines conditions, les mandats des instances représentatives du personnel existantes.
Les parties signataires du présent accord conviennent dans ce cadre de proroger au
31 mars 2019 les mandats des représentants du personnel de la société, cette date de prorogation venant modifier la date de prorogation initialement fixée de façon unilatérale.
Cette prorogation vaut pour les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les élections du Comité Social et Economique seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenue.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Fait à Commercy, le 30 août 2018
Pour la Société St Michel Commercy, XXXXX XXXXX
Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFDT, XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
