Accord d'entreprise ST MICHEL COMMERCY

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Société St Michel Commercy

15 accords de la société ST MICHEL COMMERCY

Le 22/04/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CGT-FO

   ACCORDD’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LESFEMMES ET LESHOMMES

  SOCIETEST MICHELCOMMERCY

Entre,

 La Société St MichelCommercy , dont lesite de production  est situéroute d’Euville - ZI La Canaire 55200 Commercy, représen tée par , agissant en qualité de Directeurde site.

 D’unepart,

•    L’organisation syndicale à savoir le syndicatFOreprésenté par, en qualité de Délégué Syndical.

•     L’organisation syndicale à savoir le syndicatCFDTreprésenté par, en qualité de DéléguéeSyndicale.

D’autre part,

Préambule

 La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise, notamment à l’occasiondes précédents accords.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

  Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression, en déterminant des buts à atteindre et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

 L’entrepriseayant un effectif inférieur à 300 salariés, celle-ci doit retenir, à minima, au moins trois domaines d’actions parmi les 9 suivants, incluant nécessairement les rémunérations effectives :

• Recrutement

•  Formationprofessionnelle

• Promotions

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

 Les parties sont convenues que les recherches d’amélioration porteront sur les quatredomaines suivants , retenantun  domaine d’action supplémentaire par rapport aux obligations de laSociété St Michel Services , afin de faire preuve d’un volontarisme réel et de marquer son engagement :

• Recrutement

• Accès à la formation professionnelle

• Promotion professionnelle et évolution des carrières

• Rémunérations effectives.

•  Articulation entre vie personnelle et activité professionnelle

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

  1 – CHAMP D’APPLICATIONET ENGAGEMENTS

Article 1.1 : Champ d’application

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise StMichelCommercy.

Article 1.2 : Engagements

Respecter et promouvoir l’égalité professionnelle

 Les parties signataires affirment la nécessité de respecter l’égalité professionnelle et de traitement des salariés, sans distinction aucune, notammentd’origine, de sexe, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’âge, de situation de famille ou de grossesse, de caractéristiques génétiques, de particulière vulnérabilité résultant de situation économique, apparente ou connue de son auteur, d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, d’opinions politiques, d’activités syndicales ou mutualistes, d’exercice d'un mandat électif, de convictions religieuses, d’apparence physique, de nom de famille, de lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, ou en raison d’état de santé, de perte d'autonomie ou de handicap.

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises.

 Dans cette démarche, la SociétéSt  MichelCommercy  souhaite promouvoir et encourager l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes. 

    La volonté de la SociétéStMichelCommercyest de rechercher et de promouvoir une plus grande mixité dans les profils et parcours professionnels des salariés et permettre ainsi de mobiliser davantage de compétences et de potentiels. La coexistence de profils différents est une source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité et représente un atout majeur d’innovation, de créativité et d’accompagnement aux changements.

 2 –ACTIONS RETENUES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

   Article 2.1 –LESMESURESEN MATIERE D’EMBAUCHE

 Les offres d’emplois

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, etc.) n’apparaisse dans les libellés et le contenu des annonces d’emploi tant internes qu’externes et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

 Le processus de recrutement et les critères de recrutement

  Quel quesoit son sexe, le candidat doit suivre le même processus de recrutement.

 La sélection doit s’effectuer sur des critères strictement identiques fondés sur les qualifications, les compétences, l’expérience et la performance professionnelle ainsi que l’adaptation du candidat au poste et aux valeurs de l’entreprise sans distinction d’aucune sorte, notamment de sexe.

Les informations demandées lors des entretiens d’embauche ont pour seule finalité l’appréciation des capacités à occuper le poste proposé et les aptitudes professionnelles des candidats. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

 Sensibilisation des managers

   L’entreprise s’engage à ce que le service ressources humaines sensibilise systématiquement les personnes amenées à participer aux recrutements à cette stricte égalité dans le processus et les critères de sélection.Cela passe,éventuellement,par la mise en place d’une formation au recrutement dite STAR (situation, tâche, action, résultat).

  Favoriser laMobilité inter-sites

 L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans leur mobilité géographique au sein des autres entités St Michel(frais de déplacement liés au processus de recrutement, déménagement, jours de facilité pour recherche de logement et / ou déménagement, …).

 OBJECTIFS CHIFFRES

•  La Société St Michel s’engage pour chaque recrutementà recevoir autant de femmes que d’hommes en entretien, si le nombre de candidatures reçues et leur répartition Femmes/Hommes le permet. Le cas échéant (en raison notamment de la pénurie de main d’œuvre constatée lors de la rédaction du présent accord), le service RH se réserve la possibilité de rencontrer tous les candidats même si la proportion n’est pas respectée. A compétences égales, le choix final se portera sur le candidat dont le sexe permettra un rééquilibrage de la proportion de femmes et d’hommes dans le service.

• Tendre à la parité Femmes/Hommes par catégorie socio-professionnelle (à +/- 5 points).

LES INDICATEURS DE SUIVI

 Il sera fait état chaque année au CSEdans le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes un point sur les indicateurs suivants :

•     Nombre d’embauchesen CDIsur l’année écoulée : répartition par catégorie professionnelle etsexe

• Suivi des effectifs femmes/hommes par CSP

Article 2.2 – LES MESURES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 Les parties conviennent de la nécessité de promouvoir la participation des salariés à la formation continue et à l’apprentissage tout au long de la vie en vue d’améliorer le niveau de qualificationdes femmes et des hommes, de développer leur employabilité et leur parcours professionnel.

 L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

 L’accès à la formation

  L’entreprise sera attentive à la parité dans le nombre de bénéficiaires et d’heures de formation dispensées sur une durée de4ans.

 L’organisation de la formation

Afin de favoriser l’accès à la formation des salariés ayant des contraintes familiales, à niveau de qualité de formation égale, l’entreprise veillera dans la mesure du possible à :

•  Privilégierles formations de courte durée,

•  Favoriserles formations en local ou via le « e –Learning »,

•   Informerles salariés des dates et localisation desformations au moins 2 semaines

     avant le début de la session.

 OBJECTIF CHIFFRE

• La Société St Michel s’engage à ce que pour chaque catégorie socio-professionnelle, d’ici la fin de l’application de l’accord, la part des femmes stagiaires de la formation continue soit égale à leur niveau de représentation dans l’effectif.

LES INDICATEURS DE SUIVI

 Il sera fait état chaque année au CSEdes critères suivants :

- Nombre de bénéficiaires de formation sur l’année écoulée : répartition par catégorie professionnelle et sexe

- Nombre d’heures de formation sur l’année écoulée : répartition par catégorie professionnelle et sexe

Article 2.3 – LES MESURES EN MATIERE DE PROMOTION

 Evolution professionnelle et mixité

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

   Les salariés sont amenés à construire des parcours professionnels divers tout au long de leur vie professionnelle. Cela résulte de l’évolution des métiers, des organisations et des souhaits individuels d’évolution que les salariés peuvent exprimer à tout moment au service Ressources Humaines comme à leur hiérarchie et,notamment,dans la cadre de l’entretien annuel de progrès et/ou de l’entretien professionnel.

A cette fin, il sera rappelé aux managers d’aborder ce thème dans le cadre de ces entretiens et de formaliser les souhaits du salarié dans le document servant de support.

 Prise en compte de la parentalité dans l’évolution de carrière

Les absences liées à la grossesse, la naissance, l’adoption et à l’éducation des enfants ne doivent pas constituer un frein dans l’évolution professionnelle des salariés.

 Ainsi, préalablement à leur départ en congé de maternité, d’adoption et/ou parental d’éducation, les salariés bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines afin de discuter notamment des conditions de déroulement de la période de grossesse, d’organiser le départ en congé, derecueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité afin de pouvoir anticiper et préparer au mieux son retour (suite en congé parental, reprise à temps partiel,…).

  De même,si la salariée le souhaite,il sera organisé un entretien au retour du congé afin notamment d’analyser les besoins en formation suite aux éventuelles évolutions de son poste.

OBJECTIFS CHIFFRES

•  La Société St Michel s’engage à ce que le nombre de promotions soit équilibré entre les femmes et les hommes parcatégorie socio-professionnelle en fonction de leur niveau de représentation dans l’effectif.

LES INDICATEURS DE SUIVI

Il sera fait état chaque année au CSE des critères suivants dans le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

•   Nombrede bénéficiaires d’une promotion sur l’année écoulée : répartition par catégorie professionnelle et sexe. On entend par promotion, tous changements de poste accompagnés d'un changement de statut et/ou de classification professionnelleet/ou d’une progression de responsabilité

Article 2.4 – LES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et à compétences égales.

 Rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

L’entreprise tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés. L’entreprise rappelle également que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Rémunération à l’embauche

  Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’entreprise réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification, qualification, expertise, emploi occupé et niveau deresponsabilité équivalent, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Rémunération identiques pour les temps complets et temps partiels

 L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe. Selon que l’on soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération, identiques, s’appliqueront à dû proportion du temps travaillé.

Equité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

L’entreprise s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, de paternité ou d’adoption, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération.

     Ainsi, sides augmentationsde salaireontlieu pendant son congé de maternité, paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire égaleau minimum à la moyenne des augmentations (générales et/ou individuelles) de sa catégorie professionnelle.

L’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes concernés, bénéficient de cette disposition.

OBJECTIF CHIFFRE

 La Société s’engage à ce que l’indicateur écart de rémunération de l’index égalité professionnelle progresse (à adapter en fonction du score atteint dans l’index) au cours des 3 années à venir, et en tout état de cause ne soit pas inférieur à35.

LES INDICATEURS DE SUIVI

•  L’index égalité femmes/hommesrelatif au critère de rémunération entre les femmes et les hommes

 Article 2.5 –ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET ACTIVITE

PROFESSIONNELLE

 En matière d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle/familiale, et dans l’objectif affiché de favoriser une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise se fixe les objectifs suivants :

 Organisation du travail

L’entreprise s’engage, quand cela est possible à :

- éviter les réunions trop matinales, tardives ou durant la pause déjeuner à moins qu’elles n’aient été planifiées.

- favoriser les visio conférences pour limiter les déplacements,

 - permettre aux salariés, à l’occasion de la rentrée scolaire, de poser un jour de repos ou une heure d’absence autorisée, comme cela se pratique historiquement sur le site, afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur supérieur hiérarchique au moins4 semaines à l’avance et dans la mesure où cette absence sera compatible avec le bon fonctionnement du service.

 Départ en congés

L’entreprise tiendra compte de la situation familiale des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congés. Notamment elle s’engage à favoriser, quand cela sera possible, le départ en congé à la même date des membres d’une famille vivant sous le même toit.

 Congé parental d’éducation et congé de paternité

Dans le cas des mesures liées à l’épanouissement de la vie de famille, il est convenu que les salariés pourront compléter leur congé parental d’éducation ou leur congé de paternité par l’utilisation de tout ou partie de leurs droits épargnés au titre du CET (compte épargne temps) selon les modalités prévues par l’accord CET du 26 janvier 2015.

S’agissant des modalités de prise de congés, la demande écrite devra être transmise au supérieur hiérarchique pour validation:

•  Aumoins 1 mois avant la date du départ pour les congés dont la durée est inférieure à 6 mois,

•   Aumoins 3 mois avant la date du départ pour les congésdont la durée est supérieure ou

   égale à 6 mois ou pour un congé de fin de carrière précédant un départ à la retraite.

 Enfant malade

La mère ou le père de famille auront droit à autorisation d’absence dans la limite de dix jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de seize ans, sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.

Les personnes seules, chefs de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions et bénéficieront en outre d’une indemnisation sur la base de 50% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 14 ans.

LES INDICATEURS DE SUIVI

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption, paternité ou parental d’éducation sur l’année : nombre et répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés s’étant vu proposé un entretien dans le cadre du départ ou du retour de congés maternité, adoption ou parental d’éducation

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un complément de congé dans le cadre de l’utilisation de leur CET suite à un congé maternité ou parental d’éducation à temps plein.

  3– MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

   Au cours du premier semestre de chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSE,la direction fera le point avec les membres du comité des différents indicateurs arrêtés au 31 décembre del’année précédente.

A cette fin la Direction remettra aux membres du CSE, avec la convocation à la réunion, un bilan des indicateurs et de la réalisation des objectifs sur l’année précédente mentionnés au présent accord.

  4– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur fixée au.

 Au terme de cette durée, il cessera de produire effet sans possibilité de reconduction tacite. Les parties signataires affirment leur volonté de renégocier l’accord à la date anniversaire.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

 Le présent accord pourra en tout état de cause faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois semaines à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

   5–PUBLICITEDE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes,

•  d’autre part, par voie dématérialisée sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE.

  Fait àCommercyle

 Pour la société St MichelCommercy

 Pour l’organisation syndicaleFO

Délégué Syndical

 Pour l’organisation syndicaleCFDT

 DéléguéeSyndicale