Accord d'entreprise ST MICHEL COMMERCY

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

Application de l'accord
Début : 06/02/2019
Fin : 31/12/2019

12 accords de la société ST MICHEL COMMERCY

Le 06/02/2019




ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019




Entre  :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par
XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,

Et

XXXXX XXXXX, en qualité de Délégué Syndical FO,
XXXXX XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,


Préambule


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société St Michel Commercy et les Organisations Syndicales FO et CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 14 et 28 janvier 2019, et le 4 février 2019.

Les documents nécessaires aux négociations ont été remis, présentés, commentés et validés lors de la réunion du 14 janvier 2019.

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail a été abordés.

Au terme des négociations les parties sont convenues des dispositions suivantes pour l’année 2019.



Article 1 – Mesures salariales


Dans le cadre de leurs négociations relatives aux salaires, les parties conviennent que les augmentations collectives prévues par le présent article s’appliquent, de façon rétroactive, au

1er janvier 2019.


Par ailleurs, les conviennent que les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du

1er avril 2019.


  • Salariés appartenant aux catégories Ouvriers et Employés

Les parties conviennent d’une augmentation collective de

1,80% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.


Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de

0,70% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.


  • Salariés appartenant aux catégories Techniciens et Agents de Maîtrise


Les parties conviennent d’une augmentation collective de

1,50% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.


Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de

1,00% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.


  • Salariés appartenant à la catégorie Cadres

Les parties conviennent de ne pas augmenter cette catégorie à titre collectif.

Les parties conviennent en outre, pour les salariés de cette catégorie, d’un budget global d’augmentations individuelles de

2,50% de la rémunération mensuelle brute de base de cette catégorie.



ARTICLE 2 – MESURE RELATIVE A L’EPARGNE SALARIALE


Les parties conviennent d’ouvrir, au cours du 1er semestre 2019, une négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement.


ARTICLE 3 – MESURE RELATIVE A LA MUTUELLE


Conformément à la rencontre du 23 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFDT concernant l’augmentation de la cotisation de la mutuelle applicable au 1er janvier 2019, la Direction a donné son accord pour une augmentation de la cotisation avec maintien des garanties actuelles et à porter la cotisation patronale à 37.36€.

Les parties conviennent donc de répartir la cotisation mutuelle par part égale à 37.36€ pour l’année 2019.


ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES


Les parties conviennent d’engager, avant la fin du 1er trimestre 2019, une négociation relative à la mise en place d’un accord Egalité Hommes/Femmes.

ARTICLE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’ensemble des autres thèmes de la négociation, les parties conviennent de clôturer la négociation.


Article 6 – nOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE


Les parties précisent que les mesures prises dans le cadre du présent accord ne préjugent pas du contenu des négociations qui seront engagées dans le cadre de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
  • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise.


Fait à Commercy, le 6 février 2019.



Pour la Société St Michel COMMERCY :

XXXXX XXXXX



Pour FO :Pour la CFDT :

XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
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