ACCORD relatif a la mise en place d’une organisation de travail sur 35h au sein de l’Ues STACI
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « L’UES »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
L’UST, représentée par
D’autre part.
Préambule Il est rappelé que par accord collectif conclu le 8 janvier 2016, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ayant pour périmètre les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH.
L’objectif du présent accord mis en place dans le cadre d’un accord de performance collective est d’harmoniser le temps de travail des salariés de l’UES STACI et plus particulièrement des salariés du sud de l’Ile de France qui travaillent à 39h.
Les salariés concernés ont été intégrés à la société PUBLIDISPATCH en décembre et janvier 2020 à la suite de l’intégration de la société SAFAR. Cependant leur temps de travail contractuel n’est pas adapté à l’organisation de travail du Groupe STACI et devient contraignant en cette période de recrudescence d’activité des sites du sud de l’Ile de France.
La société se dote actuellement des moyens nécessaires pour faire face à cette croissance de la demande mais ne peut adapter librement son organisation et son fonctionnement du fait de l’hétérogénéité des durées de travail.
Dès lors, le présent accord prévoit le passage à 35h des salariés actuellement à 39h ainsi que le maintien d’une rémunération équivalente à 37h. Il détermine également les contreparties afférentes notamment en termes d’avantages collectifs. Il va de ce fait, se substituer aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés notamment sur les thèmes de la durée du travail, de la rémunération et des différents avantages collectifs.
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc45205558 \h 3 Article 2 : Duree de l’accord et effet PAGEREF _Toc45205559 \h 3 Article 3 : Dénonciation PAGEREF _Toc45205560 \h 3 Article 4 : Salariés concernés PAGEREF _Toc45205561 \h 3 Article 5 : Réduction de la durée contractuelle du travail PAGEREF _Toc45205562 \h 3 Article 6 : Contreparties à la réduction de la durée du travail PAGEREF _Toc45205563 \h 3 Article 7 : Information des salariés PAGEREF _Toc45205564 \h 4 Article 8 : Refus d’application de l’accord PAGEREF _Toc45205565 \h 4 Article 9 : Conséquences du refus d’application de l’accord PAGEREF _Toc45205566 \h 4 Article 10 : Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc45205567 \h 5
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’UES STACI composée des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH. Article 2 : Duree de l’accord et effet L’accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. Il concerne uniquement les contrats en cours et n’aura aucun effet sur les contrats à venir. Article 3 : Dénonciation Les parties pourront dénoncer l’accord en respectant les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. En cas de dénonciation du présent accord, l’ensemble des clauses incompatibles du contrat de travail retrouveront leur plein effet à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, après une période de 15 mois à compter de sa dénonciation. Article 4 : Salariés concernés Le présent accord affectera l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée stipulant une durée contractuelle de travail fixée à 39 heures. Cela concerne ainsi 51 salariés au sein de l’UES STACI répartis entre les sites de :
PUBLIDISPATCH 2 (10 salariés concernés)
PUBLIDISPATCH 5 (4 salariés concernés)
PUBLIDISPATCH 8 (37 salariés concernés)
Article 5 : Réduction de la durée contractuelle du travail Les salariés concernés par l’article 4 verront leur durée du travail passer de 39 à 35 heures. En conséquence, les clauses des contrats de travail stipulant une durée contractuelle de 39h seront de pleins droits, contraires et incompatibles avec le présent accord et se verront ainsi substituées par une durée de 35 heures. En cas d’acceptation exprès des salariés, le présent article prendra effet au 1er août 2020. En cas d’acceptation tacite des salariés, il prendra effet au lendemain du délai dont ils disposent pour refuser l’application de l’accord soit le 18 août 2020. Article 6 : Contreparties à la réduction de la durée du travail Les parties se sont entendues pour amoindrir la perte de pouvoir d’achat due au passage à 35h. Ainsi, la rémunération des collaborateurs concernés sera réduite mais seulement par une réduction équivalente à 2 heures supplémentaires (majorées à 25%). Les salariés bénéficieront ainsi d’une rémunération de base correspondant à 37 heures pour un temps de travail de 35h. Les clauses relatives à la rémunération seront en conséquence contraires et incompatibles avec le présent accord et se verront ainsi substituées par une rémunération diminuée dans les conditions définies au paragraphe précédent. De plus, les anciens salariés SAFAR intégrés à la société PUBLIDISPATCH bénéficieront de l’ensemble des avantages conventionnels applicables à cette dernière, sous réserve d’y être éligible. Sans que la liste soit exhaustive, les salariés concernés bénéficieront des avantages suivants :
Le bénéfice de la prime de 13ème mois avec le versement d’un acompte sur la paie du mois de juillet 2020 ;
Le bénéfice de la mutuelle applicable ;
Le versement de l’intéressement ;
Le versement de la participation ;
Le bénéfice de l’accord de carence ;
Le bénéfice des tickets restaurant ;
Les avantages relatifs aux congés exceptionnels ;
La journée d’assiduité ;
Etc.
Les salariés bénéficieront également des avantages conventionnels à venir dès lors qu’ils seront applicables à la société PUBLIDISPATCH. Il est cependant précisé que le bénéfice de ces avantages reste soumis à l’existence et la valeur conventionnelle des textes les mettant en place. Article 7 : Information des salariés Les salariés seront informés le 17 juillet 2020 par tout moyen conférant une date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser son application à leur contrat de travail. Ils seront également informés des nouveaux horaires applicables en cas d’accord tacite ou exprès de leur part. Article 8 : Refus d’application de l’accord Les salariés concernés peuvent refuser la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Dans ce cas ils disposent d’un délai d’un mois à compter de leur information pour faire connaitre leur refus soit jusqu’au 17 août 2020. Ils devront informer la société de leur refus par écrit à l’adresse suivante : 5/7 avenue des gros chevaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône à l’attention du service DRH ou bien par mail à l’adresse suivante : egevodant@staci.com. Article 9 : Conséquences du refus d’application de l’accord A compter de la réception du refus d’application de l’accord par un salarié, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement. En application de l’article L. 2254-2 du code du travail, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ce licenciement est soumis aux formalités relatives aux licenciements individuels pour motif personnel. A l’issue du licenciement le salarié peut s’inscrire, être accompagné et indemnisé comme demandeur d’emploi. Tout salarié licencié en application du présent article verra son compte personnel de formation abondé à hauteur de 3000€. Article 10 : Formalité de dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16 Juillet 2020 En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE. Pour la Société STACI, , Président
