ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE UES STACI 2019
Entre les soussignés : L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :
STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, représentée par Monsieur, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, représentée par Monsieur, Président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES STACI :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CFE-CGC, représentée par Monsieur
La CGT, représentée par Monsieur
L’UST, représentée par Madame
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord collectif intervient dans un contexte de transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ce texte, qui a institué le Comite Social et Economique (CSE), a modifié le Code du travail et laisse une place importante à la négociation pour définir un cadre afin d’améliorer le dialogue social.
En particulier, il permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Il autorise en outre la mise ne place de représentants de proximité, ce qui est l’objet du présent accord.
C’est pourquoi, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu de conclure un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE ainsi qu’un accord relatif à la mise en place de Représentants de proximité, avec lequel il forme un ensemble indissociable.
Article 1 - Nombre de représentants de proximité et périmètre d’action
Il est convenu de diviser l’UES en 10 périmètres de proximité ainsi définis :
ST1 et ST4
ST2 et ST2 bis
ST3 y compris Logimail
ST5 et ST8
ST Sud
ST Food
HEM et PB7
PB1 et PB4
PB2 et PB8 et ST7
PB5 et PB6
Au sein de chacun des périmètres susvisés :
1 représentant de proximité sera désigné si le périmètre concerne au moins 30 salariés (ETP) et au plus 59,
2 représentants de proximité seront désignés si le périmètre concerne au moins 60 salariés (ETP) et au plus 89,
3 représentants de proximités seront désignés dès lors que le périmètre concerne au moins 90 salariés (ETP) ou plus. L’un des trois devra appartenir à la catégorie des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Il n’y aura pas de représentant de proximité pour les sites dont l’effectif est inférieur ou égal à 29 (ETP).
Lorsque pendant 12 mois consécutifs, l’effectif d’un périmètre évolue et atteint un seuil supérieur, il sera procédé à la désignation d’un ou de plusieurs représentants de proximité dans les conditions définies à l’article 2.
En cas d’ouverture d’un nouvel établissement dont l’effectif serait supérieur ou égal à 30, il sera également procédé à la désignation de représentants de proximité, selon ces mêmes modalités, 12 mois après son ouverture.
Le mandat de ces représentants de proximité prendra automatiquement fin avec celui des membres du CSE y compris dans les hypothèses visées aux deux alinéas précédents d’une désignation en cours de mandat.
Les représentants de proximité doivent appartenir à l’un des sites du périmètre au sein duquel ils sont désignés. En cas de mutation, le mandat cessera automatiquement. Le CSE peut alors procéder à une nouvelle désignation selon les modalités prévues ci-après.
Un tableau en annexe 1 établit le nombre de représentant de proximité selon les ETP par site à date de la signature du présent accord.
Article 2 - Modalités de désignation
Les parties conviennent que le rôle de représentant de proximité est prioritairement réservé aux membres élus du CSE en qualité de titulaire ou suppléant et aux candidats non élus aux dernières élections professionnelles.
Un appel à candidature parmi les élus et les candidats non élus sera organisé au sein de chaque périmètre concerné afin de dresser la liste des candidats. Les candidatures au mandat de représentant de proximité des candidats non élus aux élections du CSE ne seront retenues qu’en l’absence de candidature d’un membre élu au CSE.
Il sera procédé à un vote à la majorité des membres du CSE pour attribuer les mandats lors de la première réunion du CSE.
En cas de carence de candidature d’élus et de candidats non élus, et afin de permettre une bonne représentation des salariés, les parties conviennent que chaque salarié de l’entreprise pourra alors être candidat au rôle de représentant de proximité au second tour.
Dans cette hypothèse, un appel à candidature serait organisé au sein du périmètre concerné parmi les salariés et il serait procédé à un vote à la majorité des membres du CSE pour attribuer les mandats lors de la seconde réunion du CSE.
Le vote de désignation prévu aux deux paragraphes précédents est un vote à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
L’appel à candidature se réalise selon les modalités suivantes :
Le CSE affiche un appel à candidatures au sein du périmètre concerné ;
Lors du premier tour, seuls les membres du CSE et les candidats aux dernières élections professionnelles peuvent se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature ;
Lors du second tour, tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail peut se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature ;
Les candidatures sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du du secrétaire du CSE ;
Il est rappelé que l’élection des représentants de proximité doit, dans la mesure du possible, respecter la proportion des hommes et des femmes.
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE, à la désignation des représentants de proximité.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat élu au CSE et à défaut dont l’ancienneté dans le périmètre concerné est la plus importante.
En cas d’absence de candidat au sein de l’un des périmètres, un procès-verbal de carence est établi par le CSE et affiché sur le site concerné.
En cas de cessation définitive de ses fonctions, le représentant de proximité sera remplacé dans les conditions de désignation prévues au présent article.
Article 3 - Attributions
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel non mutualisable et non reportable fixé à 8 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions.
Article 4 - Fonctionnement
Une réunion avec un représentant de la direction doit être organisée à la demande des représentants de proximité, dans la limite d’une réunion par mois.
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande unanime de l’ensemble des représentants de proximité du périmètre concerné, en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation.
A la date de signature du présent accord, le représentant choisi par la Direction est le Directeur de site.
Les représentants de proximité doivent adresser leurs questions dans le « registre des Représentants de Proximité » au moins 5 jours avant la réunion et il leur est répondu au cours de la réunion.
A l’issue de la réunion, les réponses sont portées dans « le registre des représentants de proximité » par la Direction.
Une copie du Registre des Représentants de proximité sera transmis au CSE par le représentant de proximité du site.
Il est prévu que les représentants de proximité peuvent utiliser la messagerie professionnelle aux conditions suivantes :
Ces communications sont limitées à deux par mois : l’une pour recueillir les questions des salariés et l’autre pour adresser les réponses ;
L’objet du mail doit préciser « Communication des Représentants de Proximité - CSE » et la taille des éventuelles pièces jointes doit être raisonnable,
Les communications ne doivent être envoyées qu’aux salariés du périmètre concerné.
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin au terme des mandats du CSE qui sera élu en 2019.
Les parties conviennent de se revoir six mois avant la fin du mandat du CSE pour en faire un bilan et pour éventuellement proroger l’accord pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs transmis pour information au CSE.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 20 Novembre 2019,
En 6 exemplaires originaux.
Pour UES STACI,
Monsieur
Pour CFDT,
Monsieur
Pour CFE-CGC,
Monsieur
Pour CGT,
Monsieur
Pour L’UST,
Madame
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAR SITE SITE ETP à date Représentant de proximité ST1 et ST4
191,51
3
ST2 et ST2 bis
113,2
3
ST3 y compris Logimail
129,54
3
ST5 et ST8
176,18
3
ST Sud
31,82
1
ST Food
68,6
2
HEM et PB7
35,31
1
PB1 et PB4
138,54
3
PB2, PB8 et ST7
226,60
3
PB5 et PB6
73
2
Total 1184,3 24 ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAR SITE
